Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers.

4ème législature




Question N° : 49550

de Mme Barbara Romagnan ( Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )

Question écrite




Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé




Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > infirmiers

Analyse > autorisation d'exercice libéral. réglementation




Question publiée au JO le : 11/02/2014






Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers. L'article 5-2-2 de la convention nationale des infirmiers du 25 juillet 2007 indique que la spécificité de l'exercice libéral nécessite une expérience professionnelle préalable d'une durée minimum qui peut être acquise dans une structure de soins généralisés « installée dans l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse ». Cette limitation géographique pénalise les infirmiers qui auraient acquis le nombre d'heures nécessaire à la validation de leur expérience dans un autre pays et qui souhaiteraient s'installer en exercice libéral faute de trouver un emploi dans un établissement de soins. Aussi, elle lui demande si des équivalences peuvent être acquises pour les heures effectuées dans un pays hors Union européenne ou si une extension de la liste des pays reconnus dans la convention de 2007 peut être envisagée.




Texte de la réponse