14ème législature
Question N° : 38948
de M. Guillaume Chevrollier ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse > professions libérales : réforme
Analyse > modalités
Question publiée au JO le : 01/10/2013
Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des membres des professions libérales, inquiétude due au contenu de l'article 32 du projet de loi de réforme des retraites. Cet article prévoit en effet une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux. Or ces caisses ont le mérite d'être bien gérées et d'avoir imposé à leurs membres des augmentations de cotisations substantielles afin d'accumuler des réserves afin d'assurer les niveaux de retraite des trente prochaines années. Il serait donc anormal que ces réserves soient détournées de leur objet. Il lui demande si le Gouvernement compte supprimer cet article 32 et garantir l'indépendance et l'autonomie des régimes des professions libérales.
Texte de la réponse