M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales

14ème législature




Question N° : 38944

de M. Hervé Féron ( Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite




Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé




Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > professions libérales : réforme

Analyse > modalités




Question publiée au JO le : 01/10/2013






Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse Nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations successives de l'inspection générale des affaires sociales et de la Cour des comptes. Les membres des professions libérales ont manifesté leur mécontentement vis-à-vis de ces mesures, à savoir la désignation du directeur de la CNAVPL par l'État et la mise en place de conventions d'objectifs et de gestion. Ils s'émeuvent face à ce qu'ils perçoivent comme une mise sous tutelle de leur caisse de retraite et une mainmise sur les réserves accumulées pour assurer le financement de leurs pensions. Ces craintes sont renforcées par la méthode employée, les organisations représentatives n'ayant pas été concertées en amont, ni même informées avant la publication du projet de loi. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels et de garantir les réserves constituées grâce à leurs cotisations.




Texte de la réponse

A mettre dans le chapitre "liberal" SVP , c'est vrai que sont ainsi concernés: les IDE lib, les kinés, les orthophonistes , les pédicures...ETC ; C'est grave pour notre retraite, car nous cotisons beaucoup, et nos deniers mis de côté risque d'alimenter les caisses vides , par exemple , de la SNCF (je n'ai rien contre eux, mais je rappelle que nous travaillons, nous jusqu'à 65 ans, contre 55 pour eux!)