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Question écrite n° 18909 de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains)publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2672M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y avait à publier un tel décret sans qu'aucun texte législatif ne le prévoie et surtout, alors même que le processus électoral de renouvellement du bureau de la caisse de retraite était déjà commencé. Le 12 septembre 2015, considérant que le décret ne pouvait pas être rétroactif, le conseil d'administration a souhaité renouveler son président à la tête de la caisse conformément au résultat des élections de la profession. Le 1er octobre 2015, le conseil d'administration a été suspendu par décision de la direction de la sécurité sociale. Cette décision va avoir pour conséquence de bloquer la gouvernance de cette caisse, alors même que le processus démocratique d'élection de son conseil d'administration et de sa présidence était en cours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes[/list]
Question écrite n° 18909 de M. Bruno Retailleau (Vendée - Les Républicains)publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2672M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y avait à publier un tel décret sans qu'aucun texte législatif ne le prévoie et surtout, alors même que le processus électoral de renouvellement du bureau de la caisse de retraite était déjà commencé. Le 12 septembre 2015, considérant que le décret ne pouvait pas être rétroactif, le conseil d'administration a souhaité renouveler son président à la tête de la caisse conformément au résultat des élections de la profession. Le 1er octobre 2015, le conseil d'administration a été suspendu par décision de la direction de la sécurité sociale. Cette décision va avoir pour conséquence de bloquer la gouvernance de cette caisse, alors même que le processus démocratique d'élection de son conseil d'administration et de sa présidence était en cours. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la gouvernance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes[/list]
