Arrêté du 23 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 23 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE NOR : AFSS1532461A Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ; Vu le décret no 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ; Vu l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ; Vu l’avis no 2012.006/AC/SEVAM du 22 mars 2012 du collège de la Haute autorité de santé relatif au protocole de coopération no 010 « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des “professionnels de santé” sur le territoire concerné » ; Vu l’avis no 2014-01 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE en date du 19 décembre 2014 ; Vu l’avis no 2015-01 du collège des financeurs portant sur la prorogation pour trois ans du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE en date du 4 décembre 2015, Arrêtent : Art. 1er. – Le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE est autorisé jusqu’au 31 décembre 2018. Art. 2. – Le directeur général de l’offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 décembre 2015. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : La cheffe de service adjointe au directeur général de l’offre de soins, K. JULIENNE Le ministre du budget et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. GODINEAU