Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité

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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 23 février 2015 portant approbation du règlement arbitral
applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité
NOR : AFSS1505152A
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Art. 1er. – Est approuvé le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de
proximité transmis le 17 février 2015 et annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2015.
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. VALLET
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. GODINEAU
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. GODINEAU

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