par Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
NOR : AFSS1509137D
Publics concernés : professionnels de santé libéraux, organismes de sécurité sociale. Objet : modification de dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé et mise en place de mesures transitoires pour le renouvellement, en 2015, des assemblées élues des unions regroupant respectivement les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS). Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d’une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l’union dans la ville d’implantation de l’agence régionale de santé. Enfin, il réduit la partie fixe de la contribution due par les professionnels de santé reversée à part égale à chaque URPS et ajuste en conséquence la partie variable calculée en fonction du nombre d’électeurs de la région. A titre transitoire, pour le renouvellement des URPS intervenant en 2015, le décret adapte certaines dispositions relatives à l’organisation des élections, notamment en confiant cette compétence aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe le siège provisoire des URPS dans la ville d’implantation de l’ARS chargée de l’organisation des élections. Il prévoit également une prorogation des mandats des élus des assemblées jusqu’au 31 décembre 2015. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2015 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2015 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Au second alinéa de l’article R. 4031-1, les mots : « au chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « dans la commune du siège de l’agence régionale de santé » ; 2o A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article R. 4031-31, après les mots : « mandataire, », sont insérés les mots : « par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste » ; 3o Aux troisième et sixième alinéas de l’article R. 4031-45, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et aux quatrième et septième alinéas du même article, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».
22 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 84
Art. 2. – Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes : 1o Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l’article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ; 2o La commission d’organisation électorale mentionnée à l’article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé mentionnée au 6o ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission. La commission chargée de l’élection de l’union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d’électeurs, et choisis par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l’union. Les commissions chargées de l’élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l’union, choisis par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ; 3o Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l’article R. 4031-24 comprend, outre le directeur général de l’agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2o ; 4o Les secrétariats de la commission d’organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l’agence régionale de santé mentionnée au 6o ; 5o Les frais exposés par les agences régionales de santé à l’occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d’un état liquidatif certifié par l’agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ; 6o Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d’organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l’attente de la détermination du siège de l’agence régionale de santé. Art. 3. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article D. 4031-3 du code de la santé publique : 1o Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu’à cette date ; 2o Les mandats autres que ceux mentionnés au 1o prennent fin le 31 décembre 2015. II. – Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016. Art. 4. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 mai 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT
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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
NOR : AFSS1509137D
Publics concernés : professionnels de santé libéraux, organismes de sécurité sociale. Objet : modification de dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé et mise en place de mesures transitoires pour le renouvellement, en 2015, des assemblées élues des unions regroupant respectivement les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux unions régionales des professionnels de santé (URPS). Il complète la liste des personnes habilitées à contester le refus d’une liste de candidats aux élections des URPS. Il fixe le siège de l’union dans la ville d’implantation de l’agence régionale de santé. Enfin, il réduit la partie fixe de la contribution due par les professionnels de santé reversée à part égale à chaque URPS et ajuste en conséquence la partie variable calculée en fonction du nombre d’électeurs de la région. A titre transitoire, pour le renouvellement des URPS intervenant en 2015, le décret adapte certaines dispositions relatives à l’organisation des élections, notamment en confiant cette compétence aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Il fixe le siège provisoire des URPS dans la ville d’implantation de l’ARS chargée de l’organisation des élections. Il prévoit également une prorogation des mandats des élus des assemblées jusqu’au 31 décembre 2015. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 avril 2015 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ; Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 avril 2015 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Au second alinéa de l’article R. 4031-1, les mots : « au chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « dans la commune du siège de l’agence régionale de santé » ; 2o A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article R. 4031-31, après les mots : « mandataire, », sont insérés les mots : « par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste » ; 3o Aux troisième et sixième alinéas de l’article R. 4031-45, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et aux quatrième et septième alinéas du même article, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».
22 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 84
Art. 2. – Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes : 1o Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l’article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ; 2o La commission d’organisation électorale mentionnée à l’article R. 4031-22 est présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé mentionnée au 6o ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission. La commission chargée de l’élection de l’union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d’électeurs, et choisis par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l’union. Les commissions chargées de l’élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l’union, choisis par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ; 3o Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l’article R. 4031-24 comprend, outre le directeur général de l’agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2o ; 4o Les secrétariats de la commission d’organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l’agence régionale de santé mentionnée au 6o ; 5o Les frais exposés par les agences régionales de santé à l’occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d’un état liquidatif certifié par l’agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ; 6o Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d’organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l’attente de la détermination du siège de l’agence régionale de santé. Art. 3. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article D. 4031-3 du code de la santé publique : 1o Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu’à cette date ; 2o Les mandats autres que ceux mentionnés au 1o prennent fin le 31 décembre 2015. II. – Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D. 4031-16 et D. 4031-17 à compter du 1er janvier 2016. Art. 4. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 mai 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT
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