par Question écrite n° 00817 de M. Jeanny Lorgeoux (Loir-et-Cher - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1644
M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent, sous certaines conditions, le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps.
Il lui demande s'il est conforme à la logique du texte de référence, qu'à son départ en congé épargne-temps, un chef d'établissement bénéficie de l'indemnité alors qu'il existe un logement de fonction dans l'enceinte de l'établissement, tout en sachant cependant que la présence de deux directeurs sur place (l'ancien et le nouveau) pendant plusieurs mois, peut être susceptible de perturber la gestion de l'établissement, et que l'éloignement, avec son accord, du directeur en congé sans retour, apparaît en conséquence comme un impératif conforme à l'intérêt supérieur du service. Il est à noter que, dans ce cas de figure, la direction est assurée par un intérimaire jusqu'à nomination d'un titulaire, situation d'autant plus compliquée par rapport à l'ancien directeur si celui-ci devait rester sur place.
Dans cette hypothèse, il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelle autorité, conseil de surveillance (ou d'administration selon le cas) ou nouveau directeur en charge de l'établissement, aurait compétence pour décider de l'attribution de l'indemnité en cause concernant l'ancien chef d'établissement.
Il la remercie de bien vouloir lui donner l'interprétation de l'administration sur ces points qui intéressent l'ensemble des membres du corps de direction des hôpitaux en instance de départ à la retraite.
En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1644
M. Jeanny Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application des articles 3 et 15 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 qui permettent, sous certaines conditions, le paiement d'une indemnité compensatrice de logement aux membres du corps de direction des hôpitaux en congé épargne-temps.
Il lui demande s'il est conforme à la logique du texte de référence, qu'à son départ en congé épargne-temps, un chef d'établissement bénéficie de l'indemnité alors qu'il existe un logement de fonction dans l'enceinte de l'établissement, tout en sachant cependant que la présence de deux directeurs sur place (l'ancien et le nouveau) pendant plusieurs mois, peut être susceptible de perturber la gestion de l'établissement, et que l'éloignement, avec son accord, du directeur en congé sans retour, apparaît en conséquence comme un impératif conforme à l'intérêt supérieur du service. Il est à noter que, dans ce cas de figure, la direction est assurée par un intérimaire jusqu'à nomination d'un titulaire, situation d'autant plus compliquée par rapport à l'ancien directeur si celui-ci devait rester sur place.
Dans cette hypothèse, il lui demande également de bien vouloir lui préciser quelle autorité, conseil de surveillance (ou d'administration selon le cas) ou nouveau directeur en charge de l'établissement, aurait compétence pour décider de l'attribution de l'indemnité en cause concernant l'ancien chef d'établissement.
Il la remercie de bien vouloir lui donner l'interprétation de l'administration sur ces points qui intéressent l'ensemble des membres du corps de direction des hôpitaux en instance de départ à la retraite.
En attente de réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
