par Question écrite n° 12649 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les nouvelles conditions relatives à ce dispositif, applicables à compter du 1er janvier 2015, prévoient, comme préalable au cumul emploi retraite, que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires. Cette disposition ne semble pas exclusive du cumul libre mais semble s'appliquer également au cumul plafonné puisque l'étude d'impact du projet de loi et les travaux parlementaires sur ce texte ont motivé cette disposition, c'est-à-dire liquider l'ensemble de ses pensions, par le fait que désormais, la reprise d'une activité professionnelle après liquidation des pensions ne créera aucun droit à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations de solidarité. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser quelles seront, à compter du 1er janvier 2015, les conditions du cumul emploi retraite applicables aux pensionnés des trois fonctions publiques liquidant leur retraite de base (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pensions civiles) de façon anticipée, dans le cadre par exemple d'une carrière longue ou de l'appartenance à la catégorie active, sachant qu'ils ne pourront pas liquider leur retraite complémentaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) avant l'âge légal. Elle lui demande si le cumul emploi retraite sera alors interdit ou si ces agents seront juste soumis au cumul avec plafonnement.
En attente de réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1791
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues aux articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les nouvelles conditions relatives à ce dispositif, applicables à compter du 1er janvier 2015, prévoient, comme préalable au cumul emploi retraite, que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires. Cette disposition ne semble pas exclusive du cumul libre mais semble s'appliquer également au cumul plafonné puisque l'étude d'impact du projet de loi et les travaux parlementaires sur ce texte ont motivé cette disposition, c'est-à-dire liquider l'ensemble de ses pensions, par le fait que désormais, la reprise d'une activité professionnelle après liquidation des pensions ne créera aucun droit à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations de solidarité. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser quelles seront, à compter du 1er janvier 2015, les conditions du cumul emploi retraite applicables aux pensionnés des trois fonctions publiques liquidant leur retraite de base (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pensions civiles) de façon anticipée, dans le cadre par exemple d'une carrière longue ou de l'appartenance à la catégorie active, sachant qu'ils ne pourront pas liquider leur retraite complémentaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) avant l'âge légal. Elle lui demande si le cumul emploi retraite sera alors interdit ou si ces agents seront juste soumis au cumul avec plafonnement.
En attente de réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
