Publication de la loi de santé au Journal officiel
PARIS, 27 janvier 2016 (APM) - La loi "de modernisation de notre système de santé" a été publiée mercredi au Journal officiel.
Le texte compte 227 articles (cf APM VG8NZI94U).
Présenté en conseil des ministres en octobre 2014 avec seulement 57 articles, le texte a été profondément remanié au cours de la navette parlementaire et adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015 (cf APM VG4NZHYDF).
Il a soulevé une vive opposition des représentants des professionnels libéraux et des cliniques, conduisant le gouvernement à mener une nouvelle concertation sur le texte en cours d'examen, début 2015.
La loi comporte cinq titres, précédés par un titre liminaire intitulé "Rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée" (cf APM MH7NM4B7B).
Le titre premier vise à "renforcer la prévention et la promotion de la santé".
Il inclut des mesures concernant le tabac, dont l'instauration du paquet de cigarettes neutre au 1er mai 2016 (article 27, cf APM VG1NYEYI0), et le renforcement de l'interdiction du vapotage dans certains lieux publics (article 28, cf APM VG1NYH8E0).
Il assouplit des dispositions de la loi Evin concernant la publicité pour l'alcool (article 13, cf APM NC0NY9S8T), tout en prévoyant des mesures de lutte contre l'alcoolisation des jeunes (article 12, cf APM MH7NM68PT).
Il autorise pour six ans l'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) (article 43, cf APM MH4NMGIDX).
Ce titre lève l'interdiction de l'exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle (article 40, cf APM NC2NUTCUV).
Il contient également de nombreuses mesures sur la santé environnementale.
Le titre II vise à "faciliter au quotidien les parcours de santé".
Il comprend la généralisation du tiers payant en ville d'ici à 2017, l'une des mesures emblématiques du texte. Le Conseil constitutionnel l'a invalidée pour la part complémentaire du remboursement, mais pas la part relevant de l'assurance maladie obligatoire (article 83, cf APM VG6O1BM01).
Le Conseil constitutionnel a aussi rendu plus délicate une autre mesure de ce titre, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT, article 107), en censurant l'habilitation de l'exécutif à définir des règles budgétaires et comptables par ordonnances (cf APM VG3O1BO7B).
Le gouvernement a fait restaurer la notion de service public hospitalier (SPH, article 99) (cf APM VG6NYMJ0G).
La loi instaure des "communautés professionnelles territoriales de santé", dispositif qui a remplacé le "service territorial de santé au public" initialement prévu (article 65, cf APM VG6NMGLAP).
Elle crée au sein des agences régionales de santé (ARS) des fonctions d'appui aux professionnels de santé pour la coordination et la prise en charge des parcours complexes (article 74, cf APM MH7NMID2G) et permet l'expérimentation de projets pilotes d'accompagnement des patients (article 92, cf APM APM VLRJG005 et APM NC6NRRXJF).
Elle crée un nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (article 89, cf APM NC4NV15Q1).
Elle étend le parcours de soins coordonnés (médecin traitant) aux patients de moins de 16 ans (article 76, cf APM VG7NMI97V).
Le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grosse (IVG) est supprimé (article 82, cf APM VG4NUVP5D).
L'article 96 refond le dossier médical personnel (DMP), qui devient "partagé" et dont le pilotage est confié à l'assurance maladie (cf APM VG4NMJRK2).
Un service public d'information en santé est mis en oeuvre (article 88, cf APM MH5NMJLV4).
L'article 109 étend le contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé et médico-sociaux privés (cf APM VG2NMK2XY).
Le titre III est baptisé "Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé".
Il refonde le dispositif du développement professionnel continu (DPC) en instaurant une obligation triennale et non plus annuelle (article 114, cf APM NC4NUIPH0).
Il définit la notion de "pratique avancée" d'une profession de santé paramédicale, permettant la mise en oeuvre de compétences élargies (article 119, cf APM MH6NMKYPY).
L'article 127 autorise les sages-femmes à pratiquer l'IVG médicamenteuse et étend leurs compétences en matière de vaccination (cf APM NC0NVG3QK).
L'article 136 crée un corps de praticiens hospitaliers (PH) remplaçants gérés par le Centre national de gestion (CNG), afin de limiter le recours à l'intérim médical par les hôpitaux (cf APM VG5NVFPCE).
L'encadrement de l'activité libérale à l'hôpital est renforcé (article 138, cf APM VG6NML12F).
L'article 141 autorise le report de la date de départ à la retraite des PH jusqu'à 70 ans et l'article 142 autorise le cumul emploi-retraite pour les PH jusqu'à 72 ans (cf APM MH9NMKZKE).
De nouvelles missions sont confiées à la Haute autorité de santé (HAS), qui devra élaborer des fiches de bon usage des médicaments et un "guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes" (article 143, cf APM VG5NML0PT), tout en étant chargée de l'agrément des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD).
Le titre IV vise à "renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire".
La loi crée à l'article 184 une action de groupe dans le domaine de la santé (cf APM VG0NMLJH0).
Elle instaure un "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un problème grave de santé afin d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt (article 190, cf APM NC3NYMSED).
L'article 192 renforce le consentement présumé au don d'organes (cf APM MH3NMPHVV).
Le texte institue un système national des données médico-administratives et crée un Institut national des données de santé (article 193, cf APM VG5NYOBZN).
L'article 158 réforme le projet régional de santé (PRS), qui intègre un cadre d'orientation stratégique à 10 ans, et fusionne les schémas d'organisation dans un unique "schéma régional de santé" (cf APM VG8NVHG4A).
L'article 164 ouvre la possibilité de négocier une adaptation régionale des conventions nationales des professionnels de santé libéraux (cf APM VG9NMLG4F) et fusionne le deuxième et le troisième collège des unions régionales des professionnels de santé (URPS) médecins (cf APM VG8NMLGKO).
Une Agence nationale de santé publique (ANSP - Santé publique France) est créée par la fusion de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et de l'éducation pour la santé (Inpes) et l'Etablissement de préparation aux urgences sanitaires (Eprus) (article 166, cf APM MH1NMQN0G).
La loi prévoit également la conclusion d'un accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les associations d'usagers (article 182, cf APM MH9NMR0BY).
Enfin, le titre V contient des mesures de simplification et comporte de nombreuses habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance (cf APM VG6NMR35V).
(Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, Journal officiel du mercredi 27 janvier, texte 1; décision du Conseil constitutionnel, texte 2; saisines par les députés et les sénateurs, texte 3 et texte 4; observations du gouvernement, texte 5)
nc/vg/san/APM polsan
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la loi Santé (amputée) est publiée au JO ce 27/01/2016
par syndicat RESILIENCE Ven 22 Jan 2016 - 5:31
