par http://www.legavox.fr/blog/juris-medecine-avocat/suppression-ordre-national-infirmiers-17635.htm#.VbkQUvntmko
LA SUPPRESSION DE L'ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
Actualité juridique publié le 20/04/2015 à 16:37,
PAR VINCENT RICOULEAU
AVOCAT
DIPLÔME DES FACULTES DE MEDECINE DE PARIS 5 ET 6
L'amendement 517 adopté le 26 mars 2015 a inséré un article additionnel avant l'article 30 bis dans la loi sur la santé actuellement débattue à l'Assemblée Nationale.
« Le chapitre II du titre 1 er du livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique est abrogé ».
Les conséquences sont claires :
L'ordre national des infirmiers et infirmières mis en place par la loi du 21 décembre 2006, disparaît. 80 % des professionnels ne voient pas l'intérêt de la création d'un tel ordre. Seulement 22% des professionnels ont voté aux élections des conseils régionaux du 29 janvier 2015. Et seulement 161 087 infirmiers sur plus de 595 000 sont inscrits.
Ce qui rendait peu légitime un ordre professionnel déjà en proie à nombre de dissensions, à des querelles idéologiques, syndicales pour ne pas dire politiques.
LES CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE L'ONI
La garantie des bonnes pratiques pourrait être assurée par la Hante Autorité de la Santé et par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). La régulation de la profession, le recensement et le suivi démographique pourraient être assurés par les Agences Régionales de Santé en lien avec le fichier ADELI et le RPPS.
La disparition de l'ONI ne va pas plonger la profession d'infirmier et d'infirmière dans le néant.
Mais la stratégie du gouvernement est quelque peu complexe, ce qui est souvent le cas lorsqu'une loi cadre, comme celle de la santé actuellement en cours de vote, prévoit autant de réformes.
Rappelons que le Conseil d'Etat dans sa décision du 20 mars 2015 a condamné le pouvoir règlementaire à publier le décret concernant le Code de déontologie infirmier, sous astreinte de 500 euros par jour avec une date butoir, le 31 décembre 2015. Le Conseil National de l'ordre des infirmiers avait saisi la haute juridiction administrative en application de l'article L.4312-1 du Code de la santé publique.
L'ordre des infirmiers n'existant plus, il s'agit de savoir si le Code de déontologie va survivre, d'une manière ou d'une autre, dans un univers médical en proie à de terribles tensions.
Saluons néanmoins l'audace du Conseil d'Etat.
Il est toujours bon de compléter la jurisprudence existante sur l'inertie du pouvoir règlementaire, peu enclin à remplir sa mission et laissant beaucoup de lois non appliquées ou mal appliquées.
LA SUPPRESSION DE L'ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS
Actualité juridique publié le 20/04/2015 à 16:37,
PAR VINCENT RICOULEAU
AVOCAT
DIPLÔME DES FACULTES DE MEDECINE DE PARIS 5 ET 6
L'amendement 517 adopté le 26 mars 2015 a inséré un article additionnel avant l'article 30 bis dans la loi sur la santé actuellement débattue à l'Assemblée Nationale.
« Le chapitre II du titre 1 er du livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique est abrogé ».
Les conséquences sont claires :
L'ordre national des infirmiers et infirmières mis en place par la loi du 21 décembre 2006, disparaît. 80 % des professionnels ne voient pas l'intérêt de la création d'un tel ordre. Seulement 22% des professionnels ont voté aux élections des conseils régionaux du 29 janvier 2015. Et seulement 161 087 infirmiers sur plus de 595 000 sont inscrits.
Ce qui rendait peu légitime un ordre professionnel déjà en proie à nombre de dissensions, à des querelles idéologiques, syndicales pour ne pas dire politiques.
LES CONSEQUENCES DE LA DISPARITION DE L'ONI
La garantie des bonnes pratiques pourrait être assurée par la Hante Autorité de la Santé et par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP). La régulation de la profession, le recensement et le suivi démographique pourraient être assurés par les Agences Régionales de Santé en lien avec le fichier ADELI et le RPPS.
La disparition de l'ONI ne va pas plonger la profession d'infirmier et d'infirmière dans le néant.
Mais la stratégie du gouvernement est quelque peu complexe, ce qui est souvent le cas lorsqu'une loi cadre, comme celle de la santé actuellement en cours de vote, prévoit autant de réformes.
Rappelons que le Conseil d'Etat dans sa décision du 20 mars 2015 a condamné le pouvoir règlementaire à publier le décret concernant le Code de déontologie infirmier, sous astreinte de 500 euros par jour avec une date butoir, le 31 décembre 2015. Le Conseil National de l'ordre des infirmiers avait saisi la haute juridiction administrative en application de l'article L.4312-1 du Code de la santé publique.
L'ordre des infirmiers n'existant plus, il s'agit de savoir si le Code de déontologie va survivre, d'une manière ou d'une autre, dans un univers médical en proie à de terribles tensions.
Saluons néanmoins l'audace du Conseil d'Etat.
Il est toujours bon de compléter la jurisprudence existante sur l'inertie du pouvoir règlementaire, peu enclin à remplir sa mission et laissant beaucoup de lois non appliquées ou mal appliquées.
