Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé NOR : AFSS1411214A Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-54, R. 146-8 et R. 752-18-7; Vu le décret no 2014-766 du 3 juillet 2014 modifiant le décret no 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l’ordre des pharmaciens; Vu l’arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé, Arrêtent: Art. 1er. – A l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2007 susvisé, les mots: «sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance» sont remplacés par les mots: «sections des assurances sociales de première instance». Art. 2. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 3 juillet 2014. La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de sa
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Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de sa
par seringatomik Sam 5 Juil 2014 - 8:23
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