par Les usagers pourraient être consultés obligatoirement dans les secteurs sanitaire et médico-social
14/02/14 - 13h00 - HOSPIMEDIA |
Claire Compagnon vient de rendre son rapport à Marisol Touraine sur le renforcement des droits des usagers, tant dans les établissements de santé que médico-sociaux. Elle propose, parmi neuf recommandations, la création d'un comité des usagers, des concertations obligatoires et l'instauration d'un statut juridique pour les représentants des usagers.
Claire Compagnon a remis ce 14 février le premier des trois rapports attendus, issus des concertations du Pacte de confiance (lire ci-contre). Ne reste plus que le rapport de Bernadette Devictor sur le service public hospitalier et le service public territorial de santé, ainsi que le rapport des conférences sur l'organisation en pôle des établissements de santé, pour clore la parenthèse des concertations sur le Pacte de confiance. Ces rapports alimenteront la future loi de santé qui devrait être présentée cet été en Conseil des ministres. Marisol Touraine, ministre de la Santé, dans un communiqué, tout en saluant le travail accompli par Claire Compagnon, a précisé qu'elle "annoncera en avril prochain, lors de la présentation de la synthèse des débats régionaux dans le cadre de la stratégie nationale de santé, les recommandations qu'elle souhaite retenir pour incarner un an II de la démocratie sanitaire".
En introduction à son rapport, Claire Compagnon rappelle que ces trente dernières années ont été marquées par l'adoption de lois successives, qui ont renforcé le principe de participation des usagers, dont la plus significative a été celle du 4 mars 2002. Ces textes de loi se sont bâtis autour de la notion de défense des droits des personnes malades dans les établissements de santé. En revanche au niveau médico-social, "l'inverse s'est produit", constate avec amertume les rapporteurs : "la législation ne consacre pas la reconnaissance de nouveaux droits de la personne mais cherche à garantir l’existence de droits préexistants mis à mal par une situation de vulnérabilité".
Bloc de missions pour les usagers
Pour aller au-delà de la défense des droits des personnes, Claire Compagnon formule neuf recommandations. Première d'entre elles : rendre obligatoire une concertation avec les usagers dans les établissements de santé et médico-sociaux, et à terme dans l'ensemble des instances en charge de l'élaboration des politiques de santé. Pour ce faire, la mission recommande d'identifier un bloc de missions et de compétences où la participation des usagers serait obligatoire. Il pourrait s'agir des orientations stratégiques de l'établissement, de la politique de respect des droits des personnes accueillies, de la politique de sécurité du patient et de la politique de formation (développement professionnel continu (DPC) et évaluation des pratiques professionnelles (EPP)). Pour renforcer la place des usagers, le rapport préconise, dans sa recommandation n°2, d'expérimenter dans les établissements volontaires l'ouverture du directoire aux représentants des usagers.
CRUQPC aux missions élargies
Dans la même optique, une Commission des usagers (CDU), qui serait une Commission des relations avec les usagers et de la qualité des prises en charge (CRUQPC) aux pouvoirs élargis, serait instaurée dans les établissements de santé (recommandation n°3). Elle aurait une mission triple : garantir le droits des usagers, participer à la politique qualité et sécurité des soins, et mettre en œuvre la concertation entre les professionnels de santé et les représentants des usagers. La CDU verrait également ses missions évoluer vers la gestion des risques et la politique de santé, via l'accès, entre autres, aux Événements indésirables (EI) graves. La recommandation n°4 prévoit de faciliter la présence de bénévoles associatifs dans les services, telle que prévue dans la loi du 4 mars 2002. La formation n'est pas non plus oubliée : la recommandation n°5 prône le développement d'une politique de formation et de recherche en faveur de la participation des usagers. Sont prévues des formations, en université mais aussi à l'École des hautes études en santé publique (EHESP), sur le travail collaboratif entre professionnels et représentants des usagers.
Conseils locaux de santé
La représentation des usagers, hors les établissements, doit aussi être effective sur les territoires de santé (recommandation n°6), via les conseils locaux de santé, qui "doit soutenir la structuration d’un Espace de respect des droits (EDD) commun aux établissements de santé, aux établissements médico-sociaux et à la médecine ambulatoire". Pour permettre aux plus vulnérables de s'impliquer dans les mécanismes de participation au système de santé, la recommandation n°7 propose de développer la fonction de médiateurs de santé-pairs, lesquels pourraient former des binômes avec les personnes vulnérables pour leur permettre de s'exprimer. Au niveau national, dans sa recommandation n°8, les rapporteurs recommandent la présence des usagers dans les conseils d'administration des agences sanitaires mais aussi d'unifier les deux directions en charge des questions de démocratie sanitaire, l'une relevant de la Direction générale de la santé (DGS), l'autre de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Enfin, dernière recommandation, le rapport Compagnon propose la création d'un statut juridique pour les représentants des usagers, qui irait de pair avec la création d'un mouvement des usagers et des associations en santé.
Jean-Bernard Gervais
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