par Madame la Présidente de la CNIL
CS 30223 75083 Paris cedex 02.
URGENCE signalée.
Objet : infractions multiples et aggravées à la législation sur les fichiers nominatifs par personnes dépositaires de l’autorité publique.
Strasbourg, le 26 août 2015.
Madame la Présidente,dans une lettre adressée (voir copie jointe) le 22 juin 2014, à madame Cazal au service des plaintes, je lui faisais le récapitulatif des dossiers/plaintes envoyés par notre syndicat national infirmier à la CNIL, depuis le mois de mai 2010.
Dans une lettre adressée le 25 mars 2015 (voir copie jointe) à cette même personne, je lui faisais part des informations qui nous ont été communiquées par une sympathisante infirmière à notre syndicat, courrier dans lequel nous apprenions que la CNIL avait effectué un contrôle dans les locaux parisiens du SNIIL en février 2014, suite à plusieurs plaintes pour manipulations douteuses et avérées de fichiers informatisés dans le cadre des élections à la Carpimko, à l’été 2013.
Tant au niveau des services judiciaires qu’à celui de vos services, les délais extrêmement longs de traitement de ces affaires, malgré une réunion en décembre 2013 dans les locaux de la CNIl, malgré mes auditions par les services de police de la ville de Strasbourg nous ont amené à déposer une plainte auprès de la Cour Européenne de Justice du Luxembourg. En effet, quand ce sont les autres acteurs de ces différents dossiers qui déposent contre nous auprès des tribunaux, les délais semblent beaucoup plus courts … La CEJ nous ayant orienté vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme, c’est tout naturellement vers cet organisme que nous faisons suivre cette plainte.
Depuis quelques jours, madame la Présidente, nous sommes alertés – sur l’ensemble du territoire et dans le cadre des prochaines élections aux URPS infirmiers de dysfonctionnements graves, contraires aux textes en vigueur, faisant état de comparaisons de fichiers détenus soit par la Direction de la Sécurité Sociale/ADELI, soit par l’ordre national infirmier, sous le couvert de la CNAMTS (?) à des fins de recoupements «visant à quantifier, identifier et trouver une solution aux écarts éventuels entre les fichiers transmis par les CPAM et examinés en COE, et les listings de l'ordre.» «L’éventuel croisement de ces fichiers pouvant être réalisé au niveau national.» «Les membres des COE (commissions de contrôle des élections) auraient signé un engagement de confidentialité » sur ces dysfonctionnements graves, passible de poursuites pénales.
Madame la Présidente, il est de notoriété publique que les fichiers de l’ordre infirmier sont obsolètes. Le fait de communiquer à cet ordre professionnel les listes des infirmières libérales, y compris de celles non inscrites à l’ordre infirmier est lamentable, méprisable et fera, le cas échéant, soyez en assurée, l’objet de plaintes auprès des tribunaux concernés.
Pour mémoire, l’écart entre les deux principaux syndicats infirmiers aux élections Carpimko de l’été 2013 avait été de 1,20%. Le résultat pouvant facilement être remis en cause.
L’ordre infirmier étant devenu un sujet éminemment politicien, les députés l’ayant abrogé le 10 avril 2015, la Commission des Affaires Sociales du Sénat ayant voté un amendement visant à le rétablir lors de la discussion prochaine de la Loi Santé devant la Haute Assemblée, il n’est pas difficile d’imaginer que les pouvoirs publics n’ont aucun intérêt à raviver les tensions fortes et déjà existantes sur ce dossier, madame la Ministre de la Santé ayant pris publiquement position en faveur de l’ordre infirmier, contre les députés de son camp politique, lors du débat à l’Assemblée Nationale, quand il y a plus d’un an elle affirmait que cet ordre n’avait aucun avenir …
On en revient donc toujours au même problème du « cumul consanguin » des postes représentatifs, soit ordinal, soit syndical, soit encore associatif par les toujours mêmes personnes physiques conduisant à la manipulation et au mélange des fichiers de manière constante et pratiquement impunie, compte tenu de la « sanction » infligée au SNIIL suite au contrôle de février 2014, évoqué ci-dessus. Les membres des URPS sont élus sur proposition des mêmes syndicats. Cette fois, il ne sera pas très difficile de noter que les principaux acteurs de ce dossier sont dans ce cas, nonobstant leurs qualités d’élus reconnues publiquement.
De plus, les enjeux financiers liés aux élections des URPS se chiffrent par dizaines de millions d’euros. Dans les 7 missions des URPS, elles « contribuent » au déploiement du DPC pour adapter les thèmes de formation aux priorités du PRS.
Il semble que la décision de la Direction de la Sécurité Sociale se base sur le jugement de la Cour de Cassation qui en date du 07 juillet 2011, dans son audience publique, avait décidé que « Il en résulte qu’un masseur-kinésithérapeute qui n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’a pas la qualité d’électeur et n’est pas éligible à une union régionale des professionnels de santé ». En quoi cette décision est-elle applicable aux infirmiers ?
Voilà donc, une fois de plus, madame la Présidente, une raison supplémentaire de reconsidérer la position de la CNIL sur les échanges de fichiers détenus par la même personne occupant plusieurs fonctions.
Voilà donc, une fois de plus, madame la Présidente, une occasion pour notre syndicat national infirmier de dénoncer les pratiques opaques liées à ce fonctionnement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous adresse madame la Présidente, mes salutations respectueuses.
Hugues Dechilly,
secrétaire général.
infirmier diplômé d’État
en exercice illégal.
Copie à
Monsieur le Procureur de la République
Près le TGI de Strasbourg.
1 Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg |
Copie à
Monsieur Claude Lavigne
Inspecteur Général des Affaires Sociales.
39-43, quai André-Citroën 75015 Paris.
RESILIENCE – 20 rue de Molsheim – 67000 Strasbourg.
