http://www.senat.fr/leg/pjl14-406.html
N° 406
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
de modernisation de notre système de santé,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
Article 30 bis A (nouveau)
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
N° 406
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2015
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
de modernisation de notre système de santé,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
Article 30 bis A (nouveau)
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.