Loi Santé - Le vote du Sénat est prévu le 6 octobre et, faute d'accord prévisible avec l'Assemblée, les députés, qui auront le dernier mot, devraient se prononcer vers la fin de l'année

Comme prévu, l’Assemblée Nationale vient de voter la loi Santé et a donc supprimé cet ordre infirmier honni ! La guerre de tranchées continue de plus belle au Sénat ! Avant de revenir à l’Assemblée Nationale.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150214.asp#P513204

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 562
Nombre de suffrages exprimés 552
Majorité absolue 277
Pour l’adoption 311
contre 241
(Le projet de loi est adopté.)

http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/textes-recents.html

Projets et propositions de loi - SENAT - Textes discutés prochainement en séance publique

26, 27, 28 et 29 mai 2015
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
21 mai 2015
Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
Proposition de loi relative au parrainage civil
Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
20 mai 2015
Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes
19 mai 2015
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations
13 mai 2015
Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
11 mai 2015
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
7 mai 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle
6 mai 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
5 mai 2015
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
4 mai 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
18 avril 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (éventuellement)
17 avril 2015
Projet de loi accord avec le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'application de l'accord européen avec l'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec les Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
15 et 16 avril 2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Nous sommes ou ?

SUJET : PARLEMENT PEOPLE SOINS DE VILLE MEDICAMENT HOPITAL ASSURANCE MALADIE

Projet de loi de santé: nomination de trois rapporteurs au Sénat

PARIS, 16 avril 2015 (APM) - La commission des affaires sociales du Sénat a nommé mercredi matin les rapporteurs du projet de loi de santé.

Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi "de modernisation de notre système de santé", qui a été débattu en séance publique à l'Assemblée nationale pendant deux semaines (cf APM MH1NMSS2S et APM VG0NMSUM1). Le texte pourrait être examiné au Sénat lors de la session extraordinaire de juillet, mais rien n'a été confirmé pour le moment.

Mercredi matin, la commission des affaires sociales a désigné Catherine Deroche (UMP, Maine-et-Loire), Elizabeth Doineau (UDI-UC, Mayenne) et Alain Milon (UMP, Vaucluse) comme rapporteurs pour ce texte de loi qui compte cinq titres et désormais 204 articles.

Selon des sources parlementaires contactées mercredi et jeudi par l'APM, Catherine Deroche pourrait être en charge du titre I (renforcer la prévention et la promotion de la santé) et Elizabeth Doineau du titre III (innover pour garantir la pérennité du système de santé).

Mais, rien n'a été officiellement décidé, assure-t-on du côté de la commission.

Le texte, pour lequel le gouvernement a demandé une procédure accélérée, ne fera l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre.

mh/vg/cb/APM polsan
redaction@apmnews.com

MH0NMUEGV 16/04/2015 18:23 ACTU

D'ici juillet,il risque d'y avoir bien des rebondissements...

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201506/pour_la_modernisation_de_notre_systeme_de_sante.html

Mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales s'est réunie afin d'élaborer son texte sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril.

Le Sénat examinera ce projet de loi à partir du 14 septembre 2015.

syndicat RESILIENCE a écrit:http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201506/pour_la_modernisation_de_notre_systeme_de_sante.html

Mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales s'est réunie afin d'élaborer son texte sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril.

Le Sénat examinera ce projet de loi à partir du 14 septembre 2015.

http://www.senat.fr/presse/cp20150723.html

La commission des affaires sociales remanie profondément le projet de loi sur la santé
Jeudi 23 juillet 2015
Réunie le mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le projet de loi n° 406 (2014-2015) de modernisation de notre système de santé, sur le rapport de M. Alain Milon, président de la commission (Les Républicains - Vaucluse), de Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine-et-Loire) et de Mme Elisabeth Doineau (UDI - Mayenne).

La commission a profondément remanié ce projet de loi, passé de 57 articles lors de son dépôt en octobre 2014 à 209 articles à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale au printemps dernier, après que le Gouvernement ait lui-même, par voie d’amendements, totalement réécrit 8 articles du projet de loi initial puis ajouté 58 articles nouveaux.

Derrière un intitulé flatteur visant la "modernisation de notre système de santé" se présente en réalité un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre sanitaire dont le caractère disparate, plus souvent déclaratif que normatif, a été fortement accentué lors de l’examen par l’Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales a adopté 206 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles.

Elle a supprimé l’article 18, relatif à la généralisation du tiers-payant, estimant que cette mesure à la mise en œuvre complexe, rompant avec les modalités d'exercice de la médecine libérale, n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée, et qu’elle avait en outre entraîné une crispation inutile obérant tout progrès, dans les discussions conventionnelles, sur des sujets autrement plus urgents et importants pour notre système de santé.

La commission a supprimé plusieurs dispositions qui ne lui semblent pas pouvoir être traitées au détour d’un amendement dans un texte de cette nature, alors qu’elles relèvent de réflexions plus approfondies dans le cadre de la révision des lois de bioéthique. C’est le cas de celles qui visent à renforcer le consentement présumé au don d’organes (article 46 ter) et à supprimer, s’agissant de l’interruption volontaire de grossesse, le délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations (article 17 bis).

La commission a supprimé l’article 30 bis A, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoyait la suppression de l’ordre national des infirmiers.

La commission a également supprimé des dispositions dont l’utilité et la portée concrète lui paraissaient discutables et qui alourdissent un texte excessivement volumineux. C’est le cas de déclarations d’objectifs dépourvues de toute portée normative, de dispositions relevant manifestement du domaine réglementaire ou de demandes de rapports au Gouvernement sur des sujets divers. Ainsi, les articles relatifs à la promotion de la santé en milieu scolaire (article 2) ou au "pacte territoire santé" (article 12 ter) lui ont paru procéder d’une pure volonté d’affichage, n’ajoutant rien au droit existant, ni aux dispositifs que le Gouvernement peut déjà mettre en œuvre sans modification législative.

Le projet de loi comprenant un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances (10 articles visant plus d’une centaine de domaines), la commission en a restreint le champ, souhaitant notamment préserver la compétence du Parlement sur les questions liées à l’organisation de la transfusion sanguine (article 42), à l’accès aux soins de premier recours (article 51), aux ordres des professions de santé (article 51 septies) et au droit applicable aux recherches biomédicales (article 53).

S’agissant des mesures relatives au tabac, la commission a jugé prématuré l’engouement pour le paquet neutre, peu partagé par nos partenaires européens. Cette "mesure phare" peine à dissimuler l’incapacité à obtenir de nos voisins une politique fiscale moins opportuniste et plus coopérative, et de l’Union européenne une révision de la directive sur les accises dans le sens d’une véritable convergence permettant d’actionner le seul levier véritablement éprouvé : une augmentation significative des taxes. En conséquence, la commission a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.

S’agissant des dispositions relatives à l’organisation territoriale des soins, leur version initiale a suscité un profond rejet des professionnels de santé, alors même que leur adhésion était indispensable à la "réforme structurelle" annoncée par le Gouvernement en vue de renforcer leur coopération et d’améliorer la coordination des soins. A défaut de véritable concertation en amont du dépôt du projet de loi, celle-ci a dû être menée tambour battant, aboutissant à une réécriture en urgence des principaux articles à la veille de l’examen en commission à l’Assemblée nationale.

Le service territorial de santé au public constituait un dispositif d’hyper-administration, qui plaçait l’essentiel du pouvoir de décision entre les mains des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), et instaurait une forme de planification ambulatoire inacceptable pour les praticiens libéraux. En dépit de son abandon au profit des "équipes de soins primaires" et des "communautés professionnelles territoriales de santé", le texte n’a que partiellement pris en compte la nécessité de bâtir ces formes de coopération autour des initiatives de terrain et des dynamiques professionnelles. Jugeant inopportun de remettre en cause à chaque nouvelle loi de santé des dispositifs venant d’être mis en place, la commission a remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, dont la création a été prévue par un amendement à l’Assemblée nationale, par un renforcement des pôles de santé institués par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) de 2009 (article 12 bis). Elle a estimé que ce dispositif, pour bien fonctionner, devait rester entièrement facultatif, et elle a donc supprimé le pouvoir coercitif conféré aux ARS en cas de carence des initiatives locales.

La commission a rejeté l’amendement de la commission du développement durable, saisie pour avis, visant à instituer un dispositif de régulation de l’installation des médecins dans les zones sur-denses. Elle a, en revanche, adopté un amendement prévoyant l’obligation de négocier, lors du renouvellement de la convention médicale, sur les conditions d’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses et sur-denses (article 12 quater A).

À l’article 19, la commission a adopté un amendement confiant au Défenseur des droits, plutôt qu'aux ordres professionnels médicaux, la mission d'évaluer les pratiques de refus de soins.

S’agissant du service public hospitalier (article 26), sa version remaniée revient à en faire le signe distinctif des établissements ne pratiquant pas les dépassements d’honoraires, en dehors des exceptions prévues pour les établissements publics. La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité qui leur a été reconnue par la loi HPST d’exercer des missions de service public.

La commission a également modifié l’article 27, relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), afin de faire reposer leur constitution sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l’ARS, et de renforcer la place des élus en les incluant dans leur comité stratégique.

La commission a également adopté plusieurs amendements de la commission des lois, saisie pour avis, précisant les dispositions relatives à l’action de groupe en santé (article 45) et à l’accès aux données de santé (article 47).

La commission a enfin adopté un amendement visant à revenir à l’intitulé initial du projet de loi, relatif à la santé, plus conforme à la réalité d’un texte comportant des dispositions de nature et d’importance si diverses.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique en session extraordinaire, à partir du 14 septembre 2015.

Contact(s) presse :

Juliette Elie
01 42 34 25 13 presse@senat.fr

http://www.jim.fr/e-docs/examen_du_projet_de_loi_de_sante_par_la_commission_des_affaires_sociales_du_senat_le_detricotage_a_commence_153382/document_actu_pro.phtml

Examen du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales du Sénat : le détricotage a commencé

Paris, le jeudi 23 juillet 2015 – Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon (Les Républicains) ne s’en était pas caché : le projet de loi de santé serait profondément remanié lors de son examen par l’institution qu’il préside. Les faits ne l’ont pas démenti : on a assisté hier à un détricotage en règle du texte dont 50 articles ont été supprimés (sur 209 dans la version transmise par l’Assemblée nationale au printemps) et auquel 206 amendements ont été ajoutés.

Et d’abord la forme…

Dans son communiqué récapitulatif, la commission ne cache pas son mépris pour le texte de loi, se refusant à toute neutralité institutionnelle et s’engageant comme un véritable organe politique. « Derrière un intitulé flatteur visant la « modernisation de notre système de santé » se présente en réalité un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre sanitaire dont le caractère disparate, plus souvent déclaratif que normatif a été fortement accentué lors de l’examen par l’Assemblée nationale » observe en guise d’introduction la commission. A l’image de cette présentation peu amène, les critiques sont très nombreuses. Elles concernent d’abord la forme. Les membres de la commission se sont ainsi étonnés que des sujets graves aient pu être traités par le détour d’un amendement, ont moqué plusieurs dispositions relevant « d’une pure volonté d’affichage » et ont restreint les nombreux domaines à propos desquels le gouvernement se réservait le droit de légiférer par ordonnance.

Bye bye (momentanément évidemment) le tiers payant

Au-delà de ces remarques, les suppressions et modifications adoptées par la commission satisferont sans doute les représentants des praticiens libéraux, majoritairement hostiles au texte de loi. Ainsi, la disposition phare et considérée comme la plus vexatoire, imposant la généralisation du tiers payant a été supprimée. Pour justifier cette transformation majeure, les sénateurs avancent tous les arguments développés par les professionnels : la mesure est complexe, elle s’oppose aux principes de la médecine libérale et elle n’est pas une réelle réponse aux problèmes d’accès aux soins (d’autant plus que la dispense d’avance de frais bénéficie déjà aux plus fragiles et aux plus pauvres). Par ailleurs, les élus du Palais du Luxembourg notent qu’elle a « entraîné une crispation inutile, obérant tout progrès, dans les discussions conventionnelles, sur des sujets autrement plus urgents et importants pour notre système de santé ». Les sénateurs sont également revenus sur la volonté du gouvernement et des députés d’exclure du label « service public hospitalier » les établissements privés réalisant des dépassements d’honoraires. « La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité qui leur a été reconnue par la loi HPST d’exercer des missions de service public » indique le communiqué.

L’idée de conventionnement sélectif écartée

Sur d’autres points très contestés, la version définitivement adoptée par les députés avait déjà offert des réponses significatives aux inquiétudes des praticiens, notamment en ce qui concerne l’organisation territoriale des soins. Néanmoins, la commission sénatoriale a voulu aller encore plus loin. Plutôt que de conserver la notion de « communautés professionnelles territoriales de santé » créée par le projet de loi, elle préfère revenir à celle de « pôles de santé » initiée par la loi Hôpital patients santé territoire (HPST), estimant « inopportun de remettre en cause à chaque nouvelle loi de santé des dispositifs venant d’être mis en place ». Par ailleurs, quand le texte des députés octroyait en cas d’absence d’initiatives locales un pouvoir contraignant aux Agences régionales de santé (ARS), les sénateurs ont supprimé cette règle. Le champ d’action des ARS (pourtant créée par la loi HPST…) a également été restreint en ce qui concerne les groupes hospitaliers de territoire (GHT) dont la constitution ne pourra jamais être imposée par une décision de l’ARS. Enfin, toujours en ce qui concerne l’organisation des soins, beaucoup se satisferont que la commission n’ait pas retenue la proposition de la commission du développement durable visant à mettre en place un conventionnement sélectif pour empêcher les nouvelles installations dans les zones sur dense (sauf remplacement d’un départ). Cependant, les sénateurs jugent essentiels que cette question des déserts médicaux soit obligatoirement discutée lors du renouvellement de la convention.

Paquet neutre : quand un sénateur socialiste fait fumer Marisol Touraine

Sur le front de la santé publique, la commission n’a également pas été en reste de remaniements majeurs. D’abord, elle a supprimé deux dispositions qui ne figuraient pas initialement dans le texte et dont les sénateurs ont estimé qu’ils étaient des sujets trop complexes pour faire l’objet de simples amendements : « le renforcement du consentement présumé au don d’organe » et la suppression des sept jours de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse. Mais ce qui a le plus retenu l’attention est la suppression des dispositions visant à instaurer un paquet de cigarette « neutre », mesure phare du plan anti tabac de Marisol Touraine. Si plusieurs sénateurs Républicains n’ont pas caché leur hostilité à cette disposition, c’est l’amendement d’un élu socialiste qui a été adopté et a entériné la disparition du paquet neutre du texte. C’est principalement pour prévenir les risques de contrefaçon que Richard Yung a fait sienne cette position contraire à celle de son groupe sur ce dossier. « Je pense que l’instauration du paquet neutre risque de porter atteinte au droit des marques » juge celui qui est aussi président du Comité national anti-contrefaçon dans les colonnes de Challenges. Aussi, le sénateur propose-t-il dans son amendement que l’on s’en tienne à l’application de la directive européenne qui prévoit que les avertissements sanitaires recouvrent 65 % de la surface du paquet. Le ministre de la Santé a immédiatement réagi en indiquant que la disposition serait réintroduite par un amendement du gouvernement, estimant que « la santé mérite mieux que ces petits jeux politiques », semblant oublier qu’en l’occurrence les petits jeux s’observent au sein de son propre camp. Le profond remaniement de ce texte n’est pas une surprise et augure de nouveaux débats très vifs en séance plénière : ils débuteront le 14 septembre.

Aurélie Haroche

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-senat-devrait-profondement-modifier-la-loi-sante-1069899 

[size=39]Le Sénat devrait profondément modifier la loi santé[/size]
Source : Reuters 14/09/15 à 16:53

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

http://www.actusoins.com/266144/loi-sante-marisol-touraine-demande-aux-senateurs-de-reintroduire-des-mesures-phares.html

Que deviendra l'Ordre Infirmier?

[ltr]L'assemblée Nationale a voté en avril dernier la suppression controversée de l'Ordre Infirmier. La Commission des affaires sociales du Sénat a, en juillet, supprimé l'amendement visant à cette suppression. Sur ce point précis, et contrairement à la plupart des autres suppressions d'articles et d'amendements de la Commission des affaires sociales, Marisol Touraine est en accord avec le Sénat. Rien n'est encore acté[/ltr]

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

a bas marisol!

syndicat RESILIENCE a écrit:http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

Amendements : 1196 déposés - 929 à examiner

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

quid de l ordre?? la proposition de suppression va etre voté ou sa été annulé par MST?
pas tout compris

message pour Mameri : en direct cet am du Sénat y a pas plus de parlementaires présents que lors de l'abrogation du beurk en avril dernier ... en pleine nuit ...

Quels surnoms imagés va-t-il leur trouver ?

Les ordiniais peut-être ? Ah non, trop tard, le terme est déjà pris !

mort de rire .. enfin .. pas mort ...

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/654/liste_discussion.html

Article(s) additionnel(s) après Article 21 bis (Suppression maintenue) (précédemment réservé jusqu'au lundi 28 septembre, à 10 heures))