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Une infirmière britannique en bonne santé s'est fait euthanasier en Suisse.
moutarde- Admin
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Le parquet général de Pau a décidé, mercredi 2 juillet, de faire appel de l'acquittement de l'ex docteur Nicolas Bonnemaison.
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seringatomik- Admin
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Localisation : alsace
http://www.lemonde.fr/sante/article/2014/07/02/euthanasie-le-parquet-general-fait-appel-de-l-acquittement-du-dr-bonnemaison_4449591_1651302.html
Euthanasie : le parquet fait appel de l'acquittement du docteur Bonnemaison
Le Monde.fr avec AFP | 02.07.2014 à 15h03
Euthanasie : le parquet fait appel de l'acquittement du docteur Bonnemaison
Le Monde.fr avec AFP | 02.07.2014 à 15h03
lesinfirmières- Messages : 574
Date d'inscription : 01/01/2013
C'est, avec celui de Vincent Lambert, assurément la saga des feuilletons de l'été 2014 : on aurait aimé quelque chose de plus drôle, mais là aussi, on atteint des sommets de conneries.
lesinfirmières- Messages : 574
Date d'inscription : 01/01/2013
Le médecin de Vincent Lambert démissionne
Le Monde.fr | 04.07.2014 à 10h02 • Mis à jour le 04.07.2014 à 10h35
http://www.lemonde.fr/sante/article/2014/07/04/le-medecin-de-vincent-lambert-va-quitter-ses-fonctions_4450887_1651302.html
Le Monde.fr | 04.07.2014 à 10h02 • Mis à jour le 04.07.2014 à 10h35
http://www.lemonde.fr/sante/article/2014/07/04/le-medecin-de-vincent-lambert-va-quitter-ses-fonctions_4450887_1651302.html
seringatomik- Admin
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lesinfirmières a écrit:Le médecin de Vincent Lambert démissionne
Le Monde.fr | 04.07.2014 à 10h02 • Mis à jour le 04.07.2014 à 10h35
http://www.lemonde.fr/sante/article/2014/07/04/le-medecin-de-vincent-lambert-va-quitter-ses-fonctions_4450887_1651302.html
même le toubib baisse les bras devant tant de bêtises ...
lesinfirmières- Messages : 574
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Euthanasie: l'Ordre des médecins veut maintenir la radiation du Dr Bonnemaison
Par AFP, publié le 17/07/2014 à 18:17, mis à jour à 19:22
Paris - L'Ordre des médecins reste pour le maintien de la radiation du Dr Nicolas Bonnemaison, en dépit de son acquittement, et rappelle cette position dans un mémoire transmis au Conseil d'Etat auprès duquel l'urgentiste a fait appel, a indiqué jeudi à l'AFP le président de l'Ordre.
http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/euthanasie-l-ordre-des-medecins-reste-oppose-a-la-levee-de-la-radiation-du-dr-bonnemaison-a-l-afp_1560211.html
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http://www.leberry.fr/cher/actualite/pays/cher-nord/2014/07/23/temoignage-elle-demandait-la-mort-aux-medecins_11089970.html
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http://www.leberry.fr/cher/actualite/2014/07/31/lassociation-pour-le-droit-de-mourir-dans-la-dignite-sexprime-apres-un-temoignage-sur-leuthanasie_11098005.html
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Localisation : Le Berry profond
http://www.liberation.fr/societe/2014/08/11/bonnemaison-sera-juge-en-appel-par-la-cour-d-assises-du-maine-et-loire_1079067?xtor=rss-450
Angers est une ville où l'on trouve une importante université catholique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Universit%C3%A9_catholique_de_l%27Ouest
Sans être une région bigote, l'Anjou n'est pas connu non plus pour être très révolutionnaire. Curieux tout de même cette délocalisation...
Angers est une ville où l'on trouve une importante université catholique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Universit%C3%A9_catholique_de_l%27Ouest
Sans être une région bigote, l'Anjou n'est pas connu non plus pour être très révolutionnaire. Curieux tout de même cette délocalisation...
lesinfirmières- Messages : 574
Date d'inscription : 01/01/2013
http://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20140905-judiciaire-le-gouvernement-se-prononce-pour-l-arret?utm_source=twitter&utm_medium=twitter&utm_campaign=twitter
Le Gouvernement se prononce pour l'arrêt des soins de Vincent Lambert et défend la loi Leonetti
05/09/14 - 16h42
Saisie par les parents, une sœur et un demi-frère de Vincent Lambert le 23 juin, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé dans la nuit du 24 au 25 juin de faire suspendre l'exécution de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 juin dans cette affaire, et ce pour la durée de la procédure devant la Cour (lire ci-contre).
Le Gouvernement se prononce pour l'arrêt des soins de Vincent Lambert et défend la loi Leonetti
05/09/14 - 16h42
Saisie par les parents, une sœur et un demi-frère de Vincent Lambert le 23 juin, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé dans la nuit du 24 au 25 juin de faire suspendre l'exécution de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 juin dans cette affaire, et ce pour la durée de la procédure devant la Cour (lire ci-contre).
necronomicon- Modérateur
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Date d'inscription : 29/05/2010
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Localisation : Le Berry profond
http://www.lemonde.fr/fin-de-vie/article/2014/10/23/fin-de-vie-le-comite-d-ethique-pour-que-la-volonte-des-francais-soit-mieux-prise-en-compte_4511609_1655257.html#xtor=AL-32280308
Fin de vie : la volonté et les droits des patients doivent être mieux pris en compte
LE MONDE | 23.10.2014 à 17h37 • Mis à jour le 23.10.2014 à 17h47 | Par Laetitia Clavreul
La réflexion sur l’amélioration des conditions de fin de vie avait été lancée en juillet 2012 par François Hollande, qui avait fait d’« une assistance médicalisées pour terminer sa vie dans la dignité » une promesse de campagne. Dans un rapport publié jeudi 23 octobre, le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) a rendu la synthèse de deux années de débat public.
Il en ressort que la volonté des patients n’est pas assez prise en compte dans les textes et dans la pratique, mais aussi que leurs droits ne sont pas assez appliqués.
Les contributions n’ont pas manqué : rapport de la commission Sicard, nommée par l’Elysée, avis du Comité national consultatif d’éthique, consultation d’un panel de citoyens sous forme d’états généraux, retour des espaces régionaux d’éthique, observations de l’Ordre des médecins, de l’Observatoire national de la fin de vie, ou encore de l’Académie nationale de médecine.
Entre-temps, l’affaire Vincent Lambert, du nom d’un jeune homme tétraplégique en état végétatif et dont le sort divise la famille, est venue s’inscrire dans le débat. A la demande du Conseil d’Etat, plusieurs institutions se sont prononcées sur l’obstination déraisonnable et le maintien en vie artificiel.
• Les points convergents :
Les soins palliatifs doivent être développés. Le rapport commence par un constat, « accablant à nos yeux », selon le président du comité, Jean Claude Ameisen, sur le non-accès aux soins palliatifs. « C’est un scandale dans le non-accès à un droit fixé par la loi en 1999 », a-t-il commenté. Seulement 20 % des Français en fin de vie en bénéficient. Le CCNE dénonce le « scandale » que constitue, selon lui, « la situation d’abandon d’une immense majorité des personnes en fin de vie ».
De véritables directives anticipées. Celles-ci doivent devenir contraignantes, sauf si l’état du patient change par rapport au moment où elles ont été écrites. Cependant, les avis divergent sur le fait qu’elles soient contraignantes quoi qu’il arrive (même si elles ont été écrites il y a longtemps alors que la personne n’était pas malade) ou, pour d’autres, qu’elles le soient une fois écrites après une discussion avec un médecin une fois la maladie connue.
Lire : Les directives anticipées, une procédure largement méconnue
La sédation terminale doit être un droit pour le patient. Il doit pouvoir obtenir une sédation permanente jusqu’à son décès, s’il est en toute fin de vie ou qu’il a demandé un arrêt de traitement. Là encore, un point sur lequel la volonté du patient si elle est exprimée doit être écoutée.
Les avis sont cependant là aussi partagés. Certains, comme la commission Sicard, estiment qu’une sédation terminale peut accélérer le décès en toute fin de vie, ce qui reviendrait à autoriser un geste létal, tandis que d’autres estiment seulement souhaitable de plonger dans une sédation profonde, mais uniquement pour soulager la douleur sans but de raccourcir la vie
Lire : Fin de vie : « Je ne tue pas, j’aide à mourir », le témoignage d’un médecin généraliste
Améliorer la prise en compte de la volonté du patient. La question se pose encore davantage si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et qu’elle n’a pas laissé de directives anticipées. La loi Leonetti a mis en place une procédure collégiale, mais elle n’a de collégiale que le nom. Les proches et la famille sont consultés, mais ce sont les médecins qui décident in fine. Le CCNE propose qu’une réflexion soit lancée, proposant qu’il n’y ait plus de hiérarchie, et que si aucun accord n’est trouvé, il soit fait appel à une médiation.
• Les points divergents :
Des différents avis et rapports émis depuis deux ans, le CCNE constate « la persistance de profondes divergences » sur les questions de l’euthanasie et de l’assistance au suicide. « A cela s’ajoute une réelle difficulté d’établir des définitions des termes utilisés qui soient partagées par tous. » Ajoutant que lui-même « n’échappe pas à cette difficulté et à ce clivage ».
Lire : « L’aide au suicide constitue un droit légitime », un compte rendu de la « conférence de citoyens » mise sur pied par le CNE
Le rapport sera remis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), une délégation interparlementaire chargée d’éclairer l’action du Parlement en matière scientifique et technologique. Une mission parlementaire sur la fin de vie y est en cours, sur demande du gouvernement, qui doit déterminer le contenu de la future loi promise par François Hollande.
Projet de loi ou proposition de loi, la question n’est pas encore tranchée. Mardi 21 octobre, François Hollande a indiqué aux députés PRG qu’un texte serait déposé au Parlement en mars.
Fin de vie : la volonté et les droits des patients doivent être mieux pris en compte
LE MONDE | 23.10.2014 à 17h37 • Mis à jour le 23.10.2014 à 17h47 | Par Laetitia Clavreul
La réflexion sur l’amélioration des conditions de fin de vie avait été lancée en juillet 2012 par François Hollande, qui avait fait d’« une assistance médicalisées pour terminer sa vie dans la dignité » une promesse de campagne. Dans un rapport publié jeudi 23 octobre, le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) a rendu la synthèse de deux années de débat public.
Il en ressort que la volonté des patients n’est pas assez prise en compte dans les textes et dans la pratique, mais aussi que leurs droits ne sont pas assez appliqués.
Les contributions n’ont pas manqué : rapport de la commission Sicard, nommée par l’Elysée, avis du Comité national consultatif d’éthique, consultation d’un panel de citoyens sous forme d’états généraux, retour des espaces régionaux d’éthique, observations de l’Ordre des médecins, de l’Observatoire national de la fin de vie, ou encore de l’Académie nationale de médecine.
Entre-temps, l’affaire Vincent Lambert, du nom d’un jeune homme tétraplégique en état végétatif et dont le sort divise la famille, est venue s’inscrire dans le débat. A la demande du Conseil d’Etat, plusieurs institutions se sont prononcées sur l’obstination déraisonnable et le maintien en vie artificiel.
• Les points convergents :
Les soins palliatifs doivent être développés. Le rapport commence par un constat, « accablant à nos yeux », selon le président du comité, Jean Claude Ameisen, sur le non-accès aux soins palliatifs. « C’est un scandale dans le non-accès à un droit fixé par la loi en 1999 », a-t-il commenté. Seulement 20 % des Français en fin de vie en bénéficient. Le CCNE dénonce le « scandale » que constitue, selon lui, « la situation d’abandon d’une immense majorité des personnes en fin de vie ».
De véritables directives anticipées. Celles-ci doivent devenir contraignantes, sauf si l’état du patient change par rapport au moment où elles ont été écrites. Cependant, les avis divergent sur le fait qu’elles soient contraignantes quoi qu’il arrive (même si elles ont été écrites il y a longtemps alors que la personne n’était pas malade) ou, pour d’autres, qu’elles le soient une fois écrites après une discussion avec un médecin une fois la maladie connue.
Lire : Les directives anticipées, une procédure largement méconnue
La sédation terminale doit être un droit pour le patient. Il doit pouvoir obtenir une sédation permanente jusqu’à son décès, s’il est en toute fin de vie ou qu’il a demandé un arrêt de traitement. Là encore, un point sur lequel la volonté du patient si elle est exprimée doit être écoutée.
Les avis sont cependant là aussi partagés. Certains, comme la commission Sicard, estiment qu’une sédation terminale peut accélérer le décès en toute fin de vie, ce qui reviendrait à autoriser un geste létal, tandis que d’autres estiment seulement souhaitable de plonger dans une sédation profonde, mais uniquement pour soulager la douleur sans but de raccourcir la vie
Lire : Fin de vie : « Je ne tue pas, j’aide à mourir », le témoignage d’un médecin généraliste
Améliorer la prise en compte de la volonté du patient. La question se pose encore davantage si la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et qu’elle n’a pas laissé de directives anticipées. La loi Leonetti a mis en place une procédure collégiale, mais elle n’a de collégiale que le nom. Les proches et la famille sont consultés, mais ce sont les médecins qui décident in fine. Le CCNE propose qu’une réflexion soit lancée, proposant qu’il n’y ait plus de hiérarchie, et que si aucun accord n’est trouvé, il soit fait appel à une médiation.
• Les points divergents :
Des différents avis et rapports émis depuis deux ans, le CCNE constate « la persistance de profondes divergences » sur les questions de l’euthanasie et de l’assistance au suicide. « A cela s’ajoute une réelle difficulté d’établir des définitions des termes utilisés qui soient partagées par tous. » Ajoutant que lui-même « n’échappe pas à cette difficulté et à ce clivage ».
Lire : « L’aide au suicide constitue un droit légitime », un compte rendu de la « conférence de citoyens » mise sur pied par le CNE
Le rapport sera remis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), une délégation interparlementaire chargée d’éclairer l’action du Parlement en matière scientifique et technologique. Une mission parlementaire sur la fin de vie y est en cours, sur demande du gouvernement, qui doit déterminer le contenu de la future loi promise par François Hollande.
Projet de loi ou proposition de loi, la question n’est pas encore tranchée. Mardi 21 octobre, François Hollande a indiqué aux députés PRG qu’un texte serait déposé au Parlement en mars.
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http://www.dna.fr/actualite/2015/01/04/le-sort-de-vincent-lambert-entre-les-mains-de-la-justice-europeenne
Le sort de Vincent Lambert entre les mains de la justice européenne
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) se penche mercredi sur le sort de Vincent Lambert, un tétraplégique de 38 ans plongé dans un état végétatif, devenu l’objet d’une tragédie familiale et d’un débat de société.
Le sort de Vincent Lambert entre les mains de la justice européenne
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) se penche mercredi sur le sort de Vincent Lambert, un tétraplégique de 38 ans plongé dans un état végétatif, devenu l’objet d’une tragédie familiale et d’un débat de société.
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Mercredi 7 janvier 2015 - 18:52
Fin de vie: la validité de la loi française au coeur de l'audience de la CEDH sur Vincent Lambert
STRASBOURG, 7 janvier 2015 (APM) - La validité de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie au regard des libertés a été au coeur des débats mercredi lors de l'audience devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant le maintien en vie de Vincent Lambert.
Les 17 juges de la grande chambre, plus haute formation de jugement de la CEDH, ont entendu les parties dans la matinée. Jointe par l'APM en milieu d'après-midi, la Cour a indiqué qu'ils étaient encore au début de leurs délibérations. L'arrêt devrait être rendu d'ici à deux ou trois mois.
Habituellement, il peut s'écouler jusqu'à un an, environ, entre une audience devant la grande chambre et le rendu de l'arrêt, a expliqué un porte-parole de la CEDH, rappelant que l'affaire Lambert est examinée selon une procédure d'urgence.
Vincent Lambert, patient du CHU de Reims aujourd'hui âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la route en 2008. Il se trouve dans un état végétatif sans espoir d'amélioration, selon une expertise médicale réalisée à la demande du Conseil d'Etat (cf APM NCRE6002).
Le 24 juin 2014, la haute juridiction administrative française a annulé un jugement rendu le 16 janvier 2014 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui avait suspendu la décision d'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert prise par une équipe médicale du CHU en accord avec une partie de sa famille, notamment son épouse (cf APM VGRFN004).
Saisie par d'autres proches du patient, dont ses parents, la CEDH avait demandé le jour même au gouvernement français de suspendre l'exécution de la décision médicale, le temps qu'elle examine l'affaire (cf APM CBRFP001). Les parents, le demi-frère et la soeur de Vincent Lambert ont soulevé une série de griefs contre la décision du Conseil d'Etat. Ils invoquent une série de points de la convention européenne des droits de l'Homme, relatifs au droit à la vie, aux mauvais traitements, à l'atteinte à l'intégrité physique ou encore au droit à un procès équitable (cf APM NCRK6005).
Mercredi, devant la CEDH, le gouvernement français a été entendu le premier. Le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, François Alabrune, a consacré une longue partie de son argumentaire à la loi Leonetti.
Ce texte "comporte les garanties nécessaires à l'exercice des droits prévus par la convention" européenne des droits de l'Homme, a-t-il assuré. "L'Etat a fait un usage approprié de sa marge d'appréciation et a aménagé un juste équilibre entre le droit au respect de la vie et le droit de toute personne de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable", a-t-il fait valoir. La notion de marge nationale d'appréciation de la convention est un élément de la doctrine de la CEDH, rappelle-t-on.
La décision d'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert, prise sur la base de la loi Leonetti, a donc été "conforme aux exigences conventionnelles", a fait valoir François Alabrune.
"Ce qu'on veut pratiquer sur [ce patient], c'est en réalité une euthanasie qui ne dit pas son nom", a dénoncé pour sa part Me Jean Paillot, l'un des avocats des parents. "C'est sans doute l'un des cas les plus graves que vous ayez eu à juger concernant la France", a-t-il renchéri.
"Au-delà de la situation de Vincent Lambert, c'est la situation d'environ 1.700 personnes en France qui se trouvent exactement dans le même état de santé [...] qui se joue aujourd'hui", a-t-il argué, faisant référence à une estimation du nombre de patients en état végétatif chronique (EVC) ou pauci-relationnel (EPR) dans le pays.
"La loi Leonetti, dans ses principes, est une bonne loi", mais elle "doit être améliorée", a-t-il considéré. Il a mis en exergue les "insécurités juridiques" que laisse persister le texte, selon lui. Il a par exemple affirmé que la loi ne permettait pas de dire si l'alimentation constitue un traitement, tout en rappelant que le Conseil d'Etat a répondu par l'affirmative. Il a jugé "mal rédigé", car trop vague, l'un des critères de l'obstination déraisonnable, qui vise les traitements ayant "pour seul effet le maintien artificiel de la vie".
L'autre conseil des parents de Vincent Lambert, Me Jérôme Triomphe, a estimé que "la France n'offre aucune garantie à ses citoyens" concernant le respect du droit à la vie dans une telle situation, et le respect de la volonté du patient.
Il a mis en doute la validité des témoignages de l'épouse de Vincent Lambert et de l'un de ses frères selon lesquels leur proche aurait déclaré oralement, avant son accident, qu'il ne voulait pas être maintenu dans un état de grande dépendance. "Il n'est pas possible d'envoyer quelqu'un à la mort en se contentant de témoignages flous et incohérents", a martelé l'avocat.
Les deux conseils des parents ont rappelé leur demande que Vincent Lambert soit transféré dans une unité de vie destinée aux patients EVC-EPR à Oberhausbergen (Bas-Rhin).
LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ENCORE IMPRECISE
Me Madeleine Munier-Apaire, avocate de membres de la famille de Vincent Lambert favorables à l'arrêt de son alimentation, a rétorqué que l'équipe médicale et le Conseil d'Etat avaient bien recherché la volonté de Vincent Lambert en reconnaissant la validité des témoignages de son épouse et de son frère.
"Même si le maintien en vie pourrait durer des semaines ou des mois, la loi Leonetti lui est applicable. Il est temps de laisser partir Vincent, simplement, humainement, dignement, comme il l'a toujours souhaité", a-t-elle assuré.
Un seul des 17 juges a posé des questions, le Maltais Vincent de Gaetano. Il a notamment demandé au gouvernement français comment il concevait le principe de la marge d'appréciation de la convention européenne s'agissant du droit à la vie. Il a noté que son application est bien définie dans la jurisprudence européenne s'agissant de l'exécution de la peine de mort, mais pas pour le cas d'une "omission volontaire qui aboutirait au décès d'un patient qui, sans cela, ne mourrait pas".
François Alabrune a répondu qu'il n'existe "pas de consensus au sein des Etats européens sur la manière de traiter cette question". Il y a vu un argument de plus pour qu'une marge d'appréciation soit laissée aux Etats.
L'ultime passe d'armes entre les avocats a porté sur l'état de santé actuel de Vincent Lambert. Me Munier-Apaire a évoqué des "rétractions tendineuses" qui "le font souffrir". "Ces derniers temps il y aurait même des complications digestives, Vincent ne supporterait plus cette alimentation artificielle", a-t-elle rapporté, citant ses clients.
Me Paillot a au contraire affirmé que des problèmes digestifs avaient été constatés "pendant plusieurs mois" car le patient recevait trop d'alimentation par sa sonde, mais qu'ils avaient été résolus. "Aujourd'hui, Vincent va très bien", a-t-il conclu.
La proposition de loi rédigée par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), rendue publique le 12 décembre 2014, prévoit notamment d'inscrire dans la loi que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent bien un traitement, qui doivent donc être abandonnés s'ils relèvent d'une obstination déraisonnable, rappelle-t-on (cf APM MH7NGGMSL). Le président de la République, François Hollande, s'est dit en accord avec cette proposition de loi, qui doit être débattue au Parlement courant 2015 (cf APM NC1NGGUBR et APM MH5NGMC3K).
Retransmission de l'audience devant la CEDH
nc/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
NC2NHSYZB 07/01/2015 18:52 ACTU
Fin de vie: la validité de la loi française au coeur de l'audience de la CEDH sur Vincent Lambert
STRASBOURG, 7 janvier 2015 (APM) - La validité de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie au regard des libertés a été au coeur des débats mercredi lors de l'audience devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant le maintien en vie de Vincent Lambert.
Les 17 juges de la grande chambre, plus haute formation de jugement de la CEDH, ont entendu les parties dans la matinée. Jointe par l'APM en milieu d'après-midi, la Cour a indiqué qu'ils étaient encore au début de leurs délibérations. L'arrêt devrait être rendu d'ici à deux ou trois mois.
Habituellement, il peut s'écouler jusqu'à un an, environ, entre une audience devant la grande chambre et le rendu de l'arrêt, a expliqué un porte-parole de la CEDH, rappelant que l'affaire Lambert est examinée selon une procédure d'urgence.
Vincent Lambert, patient du CHU de Reims aujourd'hui âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la route en 2008. Il se trouve dans un état végétatif sans espoir d'amélioration, selon une expertise médicale réalisée à la demande du Conseil d'Etat (cf APM NCRE6002).
Le 24 juin 2014, la haute juridiction administrative française a annulé un jugement rendu le 16 janvier 2014 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui avait suspendu la décision d'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert prise par une équipe médicale du CHU en accord avec une partie de sa famille, notamment son épouse (cf APM VGRFN004).
Saisie par d'autres proches du patient, dont ses parents, la CEDH avait demandé le jour même au gouvernement français de suspendre l'exécution de la décision médicale, le temps qu'elle examine l'affaire (cf APM CBRFP001). Les parents, le demi-frère et la soeur de Vincent Lambert ont soulevé une série de griefs contre la décision du Conseil d'Etat. Ils invoquent une série de points de la convention européenne des droits de l'Homme, relatifs au droit à la vie, aux mauvais traitements, à l'atteinte à l'intégrité physique ou encore au droit à un procès équitable (cf APM NCRK6005).
Mercredi, devant la CEDH, le gouvernement français a été entendu le premier. Le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, François Alabrune, a consacré une longue partie de son argumentaire à la loi Leonetti.
Ce texte "comporte les garanties nécessaires à l'exercice des droits prévus par la convention" européenne des droits de l'Homme, a-t-il assuré. "L'Etat a fait un usage approprié de sa marge d'appréciation et a aménagé un juste équilibre entre le droit au respect de la vie et le droit de toute personne de ne pas subir un traitement médical qui traduirait une obstination déraisonnable", a-t-il fait valoir. La notion de marge nationale d'appréciation de la convention est un élément de la doctrine de la CEDH, rappelle-t-on.
La décision d'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert, prise sur la base de la loi Leonetti, a donc été "conforme aux exigences conventionnelles", a fait valoir François Alabrune.
"Ce qu'on veut pratiquer sur [ce patient], c'est en réalité une euthanasie qui ne dit pas son nom", a dénoncé pour sa part Me Jean Paillot, l'un des avocats des parents. "C'est sans doute l'un des cas les plus graves que vous ayez eu à juger concernant la France", a-t-il renchéri.
"Au-delà de la situation de Vincent Lambert, c'est la situation d'environ 1.700 personnes en France qui se trouvent exactement dans le même état de santé [...] qui se joue aujourd'hui", a-t-il argué, faisant référence à une estimation du nombre de patients en état végétatif chronique (EVC) ou pauci-relationnel (EPR) dans le pays.
"La loi Leonetti, dans ses principes, est une bonne loi", mais elle "doit être améliorée", a-t-il considéré. Il a mis en exergue les "insécurités juridiques" que laisse persister le texte, selon lui. Il a par exemple affirmé que la loi ne permettait pas de dire si l'alimentation constitue un traitement, tout en rappelant que le Conseil d'Etat a répondu par l'affirmative. Il a jugé "mal rédigé", car trop vague, l'un des critères de l'obstination déraisonnable, qui vise les traitements ayant "pour seul effet le maintien artificiel de la vie".
L'autre conseil des parents de Vincent Lambert, Me Jérôme Triomphe, a estimé que "la France n'offre aucune garantie à ses citoyens" concernant le respect du droit à la vie dans une telle situation, et le respect de la volonté du patient.
Il a mis en doute la validité des témoignages de l'épouse de Vincent Lambert et de l'un de ses frères selon lesquels leur proche aurait déclaré oralement, avant son accident, qu'il ne voulait pas être maintenu dans un état de grande dépendance. "Il n'est pas possible d'envoyer quelqu'un à la mort en se contentant de témoignages flous et incohérents", a martelé l'avocat.
Les deux conseils des parents ont rappelé leur demande que Vincent Lambert soit transféré dans une unité de vie destinée aux patients EVC-EPR à Oberhausbergen (Bas-Rhin).
LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ENCORE IMPRECISE
Me Madeleine Munier-Apaire, avocate de membres de la famille de Vincent Lambert favorables à l'arrêt de son alimentation, a rétorqué que l'équipe médicale et le Conseil d'Etat avaient bien recherché la volonté de Vincent Lambert en reconnaissant la validité des témoignages de son épouse et de son frère.
"Même si le maintien en vie pourrait durer des semaines ou des mois, la loi Leonetti lui est applicable. Il est temps de laisser partir Vincent, simplement, humainement, dignement, comme il l'a toujours souhaité", a-t-elle assuré.
Un seul des 17 juges a posé des questions, le Maltais Vincent de Gaetano. Il a notamment demandé au gouvernement français comment il concevait le principe de la marge d'appréciation de la convention européenne s'agissant du droit à la vie. Il a noté que son application est bien définie dans la jurisprudence européenne s'agissant de l'exécution de la peine de mort, mais pas pour le cas d'une "omission volontaire qui aboutirait au décès d'un patient qui, sans cela, ne mourrait pas".
François Alabrune a répondu qu'il n'existe "pas de consensus au sein des Etats européens sur la manière de traiter cette question". Il y a vu un argument de plus pour qu'une marge d'appréciation soit laissée aux Etats.
L'ultime passe d'armes entre les avocats a porté sur l'état de santé actuel de Vincent Lambert. Me Munier-Apaire a évoqué des "rétractions tendineuses" qui "le font souffrir". "Ces derniers temps il y aurait même des complications digestives, Vincent ne supporterait plus cette alimentation artificielle", a-t-elle rapporté, citant ses clients.
Me Paillot a au contraire affirmé que des problèmes digestifs avaient été constatés "pendant plusieurs mois" car le patient recevait trop d'alimentation par sa sonde, mais qu'ils avaient été résolus. "Aujourd'hui, Vincent va très bien", a-t-il conclu.
La proposition de loi rédigée par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), rendue publique le 12 décembre 2014, prévoit notamment d'inscrire dans la loi que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent bien un traitement, qui doivent donc être abandonnés s'ils relèvent d'une obstination déraisonnable, rappelle-t-on (cf APM MH7NGGMSL). Le président de la République, François Hollande, s'est dit en accord avec cette proposition de loi, qui doit être débattue au Parlement courant 2015 (cf APM NC1NGGUBR et APM MH5NGMC3K).
Retransmission de l'audience devant la CEDH
nc/ab/APM polsan
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NC2NHSYZB 07/01/2015 18:52 ACTU
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- Message n°64
Les députés adoptent à une large majorité la proposition de loi sur la fin de vie "Claeys-Leonetti"
Mardi 17 mars 2015 - 17:31
Les députés adoptent à une large majorité la proposition de loi sur la fin de vie "Claeys-Leonetti"
PARIS, 17 mars 2015 (APM) - Les députés ont adopté mardi à une large majorité la proposition de loi sur la fin de vie présentée par les députés Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes).
L'examen du texte a débuté mardi 10 mars à l'Assemblée nationale pour se terminer dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 mars. Le Sénat devrait examiner à son tour le texte en mai ou juin.
Les députés ont adopté mardi le texte par 436 voix contre 34. Les groupes socialistes, UMP, UDI et Front de gauche ont massivement voté pour. Les élus écologistes et du groupe des radicaux de gauche, ainsi qu'une vingtaine de députés PS se sont abstenus. Certains députés de l'UMP se sont également abstenus (25) ou ont voté contre (25).
Lors de l'examen du texte, les députés ont modifié le texte à la marge sur plusieurs points (cf APM MH4NL3C3W). Ils ont rejeté par 89 voix contre 70 les amendements visant à autoriser une aide active à mourir défendus par plus d'une centaine de socialistes, écologistes et radicaux de gauche (cf APM MH6NL2055).
Ce texte composé de 15 articles, contre 11 initialement, reconnaît un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l'arrêt des traitements en phase terminale (cf APM MH7NGGMSL) et propose de rendre contraignantes les directives anticipées (cf APM MH3NGGPOG).
Les députés ont voté l'article 1 qui affirme les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l'égard de ces patients. Ils ont adopté un amendement UMP à cet article visant à accorder un droit à une formation aux soins palliatifs aux étudiants en médecine, aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants et aux aides à domicile. Ils ont voté, sans modification sur le fond, l'article 2, qui inscrit explicitement dans la loi que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement.
Ils ont adopté, sans changement majeur non plus, l'article 3 qui reconnaît un "droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l'arrêt de traitement dans deux hypothèses où le patient en ferait la demande". En commission, les députés avaient modifié l'article en accordant la possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d'une sédation profonde de mourir à son domicile (cf APM MH5NJYSAD).
Les députés ont adopté l'article 4 avec une modification. L'article 4 "aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires". Il prévoit que "toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance". Celle-ci doit être "en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée".
Le médecin doit mettre en place "l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie". Il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille, ou à défaut, un des proches. La procédure suivie doit être inscrite dans le dossier médical. Ils ont voté un amendement socialiste qui vise à reconnaître le droit du patient en fin de vie à domicile et de prévoir que l'information sur ce droit est assurée par les professionnels de santé.
SEDATION PROFONDE: LES ETABLISSEMENTS DEVRONT TENIR UN REGISTRE
Les députés ont adopté avec des modifications l'article 4 bis introduit en commission. Il a pour objet de demander aux agences régionales de santé (ARS) de présenter chaque année un "rapport exhaustif et actualisé sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissements de santé et structures médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par des réseaux de santé ou assurée à domicile par des professionnels libéraux et sur la politique poursuivie en région pour développer les soins palliatifs".
Ils ont voté en faveur d'un amendement socialiste qui prévoit que "chaque établissement concerné tienne un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès". Ce registre devra respecter l'anonymat du patient et pouvoir être présenté sur sa demande à l'ARS.
Les députés ont adopté sans modification majeure l'article 5 "vis[ant] à renforcer les droits du patient", l'article 6 abrogeant un article du code de la santé publique qui est désormais satisfait par ce texte et l'article 7 consacrant expressément le droit des patients à refuser un traitement.
Ils ont aussi voté un amendement du gouvernement, à l'article 8, créant un registre national pour l'inscription des directives anticipées (cf APM MH7NL3Q58). L'amendement supprime la référence à la mention sur la carte Vitale de l'existence de directives anticipées, qui n'apparaît pas "adéquate", et prévoit, à la place, la possibilité d'inscrire ces directives sur un registre national prévu à cet effet. La mise en oeuvre sera contrôlée par la Cnil.
Ils ont adopté avec une modification l'article 9 qui précise le statut du témoignage de la personne de confiance. Cet article prévoit que toute personne majeure puisse désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Les députés ont adopté un amendement écologiste, avec des avis défavorables de la commission et du gouvernement, qui permet à la personne de confiance de demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Ils ont adopté sans changement l'article 10, qui redéfinit la hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient. Ils ont aussi voté sans modification sur le fond l'article 11 qui abroge un article du code de la santé publique déjà pris en compte dans le texte.
Ils ont voté en faveur de plusieurs amendements après l'article 11, notamment un amendement socialiste qui demande au gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
mh/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
MH4NLCZRR 17/03/2015 17:31 ACTU
Les députés adoptent à une large majorité la proposition de loi sur la fin de vie "Claeys-Leonetti"
PARIS, 17 mars 2015 (APM) - Les députés ont adopté mardi à une large majorité la proposition de loi sur la fin de vie présentée par les députés Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes).
L'examen du texte a débuté mardi 10 mars à l'Assemblée nationale pour se terminer dans la nuit du mercredi 11 au jeudi 12 mars. Le Sénat devrait examiner à son tour le texte en mai ou juin.
Les députés ont adopté mardi le texte par 436 voix contre 34. Les groupes socialistes, UMP, UDI et Front de gauche ont massivement voté pour. Les élus écologistes et du groupe des radicaux de gauche, ainsi qu'une vingtaine de députés PS se sont abstenus. Certains députés de l'UMP se sont également abstenus (25) ou ont voté contre (25).
Lors de l'examen du texte, les députés ont modifié le texte à la marge sur plusieurs points (cf APM MH4NL3C3W). Ils ont rejeté par 89 voix contre 70 les amendements visant à autoriser une aide active à mourir défendus par plus d'une centaine de socialistes, écologistes et radicaux de gauche (cf APM MH6NL2055).
Ce texte composé de 15 articles, contre 11 initialement, reconnaît un droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l'arrêt des traitements en phase terminale (cf APM MH7NGGMSL) et propose de rendre contraignantes les directives anticipées (cf APM MH3NGGPOG).
Les députés ont voté l'article 1 qui affirme les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l'égard de ces patients. Ils ont adopté un amendement UMP à cet article visant à accorder un droit à une formation aux soins palliatifs aux étudiants en médecine, aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants et aux aides à domicile. Ils ont voté, sans modification sur le fond, l'article 2, qui inscrit explicitement dans la loi que la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement.
Ils ont adopté, sans changement majeur non plus, l'article 3 qui reconnaît un "droit à la sédation profonde et continue pour accompagner l'arrêt de traitement dans deux hypothèses où le patient en ferait la demande". En commission, les députés avaient modifié l'article en accordant la possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d'une sédation profonde de mourir à son domicile (cf APM MH5NJYSAD).
Les députés ont adopté l'article 4 avec une modification. L'article 4 "aménage le principe du double effet chez le patient conscient, sujet à des souffrances réfractaires". Il prévoit que "toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance". Celle-ci doit être "en toute circonstance prévenue, prise en compte, évaluée et traitée".
Le médecin doit mettre en place "l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie". Il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille, ou à défaut, un des proches. La procédure suivie doit être inscrite dans le dossier médical. Ils ont voté un amendement socialiste qui vise à reconnaître le droit du patient en fin de vie à domicile et de prévoir que l'information sur ce droit est assurée par les professionnels de santé.
SEDATION PROFONDE: LES ETABLISSEMENTS DEVRONT TENIR UN REGISTRE
Les députés ont adopté avec des modifications l'article 4 bis introduit en commission. Il a pour objet de demander aux agences régionales de santé (ARS) de présenter chaque année un "rapport exhaustif et actualisé sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissements de santé et structures médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par des réseaux de santé ou assurée à domicile par des professionnels libéraux et sur la politique poursuivie en région pour développer les soins palliatifs".
Ils ont voté en faveur d'un amendement socialiste qui prévoit que "chaque établissement concerné tienne un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès". Ce registre devra respecter l'anonymat du patient et pouvoir être présenté sur sa demande à l'ARS.
Les députés ont adopté sans modification majeure l'article 5 "vis[ant] à renforcer les droits du patient", l'article 6 abrogeant un article du code de la santé publique qui est désormais satisfait par ce texte et l'article 7 consacrant expressément le droit des patients à refuser un traitement.
Ils ont aussi voté un amendement du gouvernement, à l'article 8, créant un registre national pour l'inscription des directives anticipées (cf APM MH7NL3Q58). L'amendement supprime la référence à la mention sur la carte Vitale de l'existence de directives anticipées, qui n'apparaît pas "adéquate", et prévoit, à la place, la possibilité d'inscrire ces directives sur un registre national prévu à cet effet. La mise en oeuvre sera contrôlée par la Cnil.
Ils ont adopté avec une modification l'article 9 qui précise le statut du témoignage de la personne de confiance. Cet article prévoit que toute personne majeure puisse désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Les députés ont adopté un amendement écologiste, avec des avis défavorables de la commission et du gouvernement, qui permet à la personne de confiance de demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Ils ont adopté sans changement l'article 10, qui redéfinit la hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient. Ils ont aussi voté sans modification sur le fond l'article 11 qui abroge un article du code de la santé publique déjà pris en compte dans le texte.
Ils ont voté en faveur de plusieurs amendements après l'article 11, notamment un amendement socialiste qui demande au gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
mh/ab/APM polsan
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MH4NLCZRR 17/03/2015 17:31 ACTU
syndicat RESILIENCE- Messages : 2178
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http://www.pourquoidocteur.fr/Fin-de-vie---les-deputes-adoptent-le-principe-de-la-sedation-profonde--10117.html
Fin de vie : les députés adoptent le principe de la sédation profonde
Publié le 17 Mars 2015
Fin de vie : les députés adoptent le principe de la sédation profonde
Publié le 17 Mars 2015
necronomicon- Modérateur
- Messages : 4231
Date d'inscription : 29/05/2010
Age : 66
Localisation : Le Berry profond
Cela correspond-il à la position ordinale de M. Borniche ?
Solange Granier- Messages : 1035
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Localisation : Le grand Est
Tristounet ira dans le sens de là où les politiques lui diront d'aller. Comme un chien chien à sa mémère qui fait là où elle lui dit de faire et pas à côtés. Avion présidentiel oblige.
syndicat RESILIENCE- Messages : 2178
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http://www.20minutes.fr/bordeaux/1600903-20150504-bayonne-ancien-urgentiste-bonnemaison-reembauche-hopital-poste-non-medical
L'ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison a retrouvé du travail au sein de l'hôpital de Bayonne, à un poste administratif. Il a été acquitté en juin 2014 de l'empoisonnement de sept patients en fin de vie dans un hôpital de Bayonne mais radié parallèlement de l'Ordre des Médecins.
«A compter de ce jour, Nicolas Bonnemaison occupe un poste non médical de chargé d'études dans le secteur administratif, auprès de la Direction des Affaires générales et de la Direction des Affaires financières», indique dans un bref communiqué la direction du Centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne.«Il s'agit d'un emploi contractuel à mi-temps et à durée déterminée», précise-t-elle.
L'ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison a retrouvé du travail au sein de l'hôpital de Bayonne, à un poste administratif. Il a été acquitté en juin 2014 de l'empoisonnement de sept patients en fin de vie dans un hôpital de Bayonne mais radié parallèlement de l'Ordre des Médecins.
«A compter de ce jour, Nicolas Bonnemaison occupe un poste non médical de chargé d'études dans le secteur administratif, auprès de la Direction des Affaires générales et de la Direction des Affaires financières», indique dans un bref communiqué la direction du Centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne.«Il s'agit d'un emploi contractuel à mi-temps et à durée déterminée», précise-t-elle.
syndicat RESILIENCE- Messages : 2178
Date d'inscription : 08/01/2011
- Message n°69
Arrêt des soins de Vincent Lambert: décision de la Cour européenne des droits de l'Homme le 5 juin
http://www.lepoint.fr/societe/arret-des-soins-de-vincent-lambert-decision-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-le-5-juin-21-05-2015-1930210_23.php
Arrêt des soins de Vincent Lambert: décision de la Cour européenne des droits de l'Homme le 5 juin
Arrêt des soins de Vincent Lambert: décision de la Cour européenne des droits de l'Homme le 5 juin
Solange Granier- Messages : 1035
Date d'inscription : 16/07/2012
Localisation : Le grand Est
syndicat RESILIENCE a écrit:http://www.lepoint.fr/societe/arret-des-soins-de-vincent-lambert-decision-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-le-5-juin-21-05-2015-1930210_23.php
Arrêt des soins de Vincent Lambert: décision de la Cour européenne des droits de l'Homme le 5 juin
Y aura encore un appel ou un recours et le pauvre Vincent, notre ancien collègue, refera le tour des hôpitaux.
Solange Granier- Messages : 1035
Date d'inscription : 16/07/2012
Localisation : Le grand Est
Vincent Lambert: la justice européenne se prononce en faveur de l'arrêt des soins
Par Caroline Politi, publié le 05/06/2015
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/vincent-lambert-la-justice-europeenne-se-prononce-en-faveur-de-l-arret-des-soins_1686656.html
Par Caroline Politi, publié le 05/06/2015
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/vincent-lambert-la-justice-europeenne-se-prononce-en-faveur-de-l-arret-des-soins_1686656.html
ouioui- Messages : 1
Date d'inscription : 22/03/2015
hydratation en perf : est ce considéré comme un acharnement thérapeuthique ?
lina- Messages : 27
Date d'inscription : 09/09/2011
Oui , c'est considéré comme un soin ainsi que l'alimentation .
syndicat RESILIENCE- Messages : 2178
Date d'inscription : 08/01/2011
http://www.rts.ch/info/regions/autres-cantons/6981430-l-euthanasie-d-une-britannique-en-bonne-sante-a-bale-fait-polemique.html
Une infirmière britannique en bonne santé s'est fait euthanasier en Suisse.
Une infirmière britannique en bonne santé s'est fait euthanasier en Suisse.
necronomicon- Modérateur
- Messages : 4231
Date d'inscription : 29/05/2010
Age : 66
Localisation : Le Berry profond
Une petite réaction de l'honni français qui a un avis sur tout ?
Solange Granier- Messages : 1035
Date d'inscription : 16/07/2012
Localisation : Le grand Est
Y en a qui devraient prendre exemple et prendre un aller simple pour la Suisse. Parce que même leur dépouille on en veut pas. Des fois que çà repousserait.
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» MANIPULÉE PAR VALLS ET HOLLANDE, COMME TOURAINE A LA SANTE, EL KHOMRI SE FAIT LYNCHER RUE DE GRENELLE : BIEN FAIT, CELA LES APPRENDRA A RENIER LEURS CONVICTIONS ET A TRAHIR LEURS PROMESSES !!!
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