par à monsieur le Procureur de la République
près le TGI de Strasbourg.
copie à madame la Présidente de la CNIL
copie à madame la Ministre de la Santé
copie à Maître Gilles Devers
objet : plainte pour utilisation abusive
et/ou frauduleuse de fichiers nominatifs.
Strasbourg, le 20 juin 2013.
Monsieur le Procureur de la République,
c'est en ma qualité de secrétaire général du syndicat RESILIENCE que j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :
notre syndicat a, à plusieurs reprises, déposé des plaintes auprès des services de la CNIL afin de dénoncer les manquements graves en matière de sécurité des fichiers détenus par l'ordre infirmier. Plusieurs dossiers sont actuellement en cours auprès de cette institution, voir copies jointes.
Néanmoins, et dans le cadre des élections – actuellement en cours – de la caisse de retraite des paramédicaux libéraux, CARPIMKO, il est fait état sur des forums @ infirmiers de l'utilisation de ces fichiers ordinaux à des fins de propagande syndicale, voir copies jointes.
Un nouveau signalement a d'ailleurs été adressé à la CNIL le 15 juin dernier, voir copie/jointe, à cette occasion.
Aussi, je vous demande, monsieur le Procureur de la République, de bien vouloir prendre en considération cette plainte afin que les auteurs de ces utilisations abusives et/ou frauduleuses soient punies.
Restant à votre disposition, je vous adresse monsieur le Procureur de la République, nos salutations infirmières respectueuses.
Hugues Dechilly,
secrétaire général,
RESILIENCE – 20 rue de Molsheim – 67000 Strasbourg.
