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Infection nosocomiale: transmission d'une QPC sur le régime de responsabilité distinct entre praticiens libéraux et établissements
La loi a ainsi institué une différence entre les établissements de santé d'une part, responsables de plein droit d'une infection nosocomiale si le patient démontre qu'il l'a contractée pendant son séjour, et le praticien libéral d'autre part, qui n'est responsable qu'en cas de faute devant être prouvée par le patient.
Infection nosocomiale: transmission d'une QPC sur le régime de responsabilité distinct entre praticiens libéraux et établissements
La loi a ainsi institué une différence entre les établissements de santé d'une part, responsables de plein droit d'une infection nosocomiale si le patient démontre qu'il l'a contractée pendant son séjour, et le praticien libéral d'autre part, qui n'est responsable qu'en cas de faute devant être prouvée par le patient.
