par Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime
d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
NOR : AFSS1424665D
Publics concernés : professionnels libéraux.
Objet : réforme du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : ce décret réforme les paramètres du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.
Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale et
modifie l’assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale, celle-ci étant
désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également
le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 642-3 et D. 643-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en
date du 25 septembre 2014,
Décrète :
Art. 1er. – I. – L’article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2o Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1o A 8,23 % sur les revenus définis à l’article L. 642-2 pour la part de ces revenus n’excédant pas le plafond
annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la
cotisation est due ;
« 2o A 1,87 % sur les revenus définis à l’article L. 642-2 pour la part de ces revenus n’excédant pas cinq fois le
plafond annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle
la cotisation est due. »
II. – L’article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, le chiffre : « 450 » est remplacé par le chiffre : « 525 » ;
2o Au deuxième alinéa, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 25 ».
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2014.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
MARISOL TOURAINE
29 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 139 Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime
d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
NOR : AFSS1424665D
Publics concernés : professionnels libéraux.
Objet : réforme du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : ce décret réforme les paramètres du régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.
Il porte le plafond de la première tranche de revenu de 85 % à 100 % du plafond annuel de sécurité sociale et
modifie l’assiette de la cotisation appelée dans la limite de cinq plafonds annuels de sécurité sociale, celle-ci étant
désormais appelée dès le premier euro et non plus au-delà du premier plafond de cotisation. Il modifie également
le nombre de points acquis en contrepartie de ces cotisations.
Références : le code de la sécurité sociale peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et
des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 642-3 et D. 643-1 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en
date du 25 septembre 2014,
Décrète :
Art. 1er. – I. – L’article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2o Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1o A 8,23 % sur les revenus définis à l’article L. 642-2 pour la part de ces revenus n’excédant pas le plafond
annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la
cotisation est due ;
« 2o A 1,87 % sur les revenus définis à l’article L. 642-2 pour la part de ces revenus n’excédant pas cinq fois le
plafond annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle
la cotisation est due. »
II. – L’article D. 643-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, le chiffre : « 450 » est remplacé par le chiffre : « 525 » ;
2o Au deuxième alinéa, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 25 ».
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2014.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
MARISOL TOURAINE
29 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 139 Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
