par syndicat RESILIENCE Ven 10 Avr 2015 - 10:23
SUJET : ETHIQUE-DEONTOLOGIE ORDRES PARAMEDICAUX MINISTERE-SANTE PARLEMENT ARS HOPITAL SOINS DE VILLE
Projet de loi de santé: les députés suppriment l'ordre infirmier
PARIS, 10 avril 2015 (APM) - Les députés ont supprimé jeudi dans la nuit l'ordre infirmier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de santé.
L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis mardi 31 mars, devrait s'achever vendredi soir, avec un vote solennel mardi 14 avril.
Les députés ont adopté au début du titre III (Innover pour garantir la pérennité du système de santé), contre l'avis du gouvernement, un amendement de la députée Annie Le Houérou (apparentée socialiste, Côtes-d'Armor) supprimant le chapitre du code de la santé publique relatif à l'ordre infirmier, créé par la loi du 21 décembre 2006.
La suppression de l'ordre infirmier a été votée par 19 voix pour (groupe socialiste, écologistes, Front de gauche) et 10 contre (UMP, UDI, radicaux de gauche). Trois députés socialistes se sont abstenus.
Le rapporteur pour le titre III, Jean-Louis Touraine (PS, Rhône), avait rendu un avis de sagesse, tandis que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, s'était prononcée contre cette suppression.
L'amendement "supprime l'ordre infirmier et corrélativement supprime l'inscription automatique des infirmiers au tableau de l'ordre. Seule l'obligation d'enregistrement auprès de l'autorité compétente est maintenue pour tous", explique Annie Le Houérou dans l'exposé des motifs.
Elle précise qu'en l'absence d'ordre, les infirmiers doivent être contraints de s'inscrire sur le fichier Adeli, et souligne que les agences régionales de santé (ARS) "pourront dès lors poursuivre leur travail annuel de recensement des professions de santé".
Elle avance de nombreux arguments, comme l'opposition constante d'une grande partie de la profession à cet ordre, le faible taux de participation aux élections, la mise en cause de la gestion de l'ordre et les tensions induites par sa mise en place.
"Certaines des missions dévolues à l'ordre n'apparaissent pas opportunes. Tel est le cas, à l'occasion de l'inscription au tableau, de la vérification par l'ordre des garanties 'de compétence, de moralité et d'indépendance' requises pour l'exercice de la profession après que les contrôles d'identité et de casiers judiciaires aient été effectués à l'inscription à la formation", écrit-elle notamment dans le long exposé des motifs de l'amendement.
A la suite de l'adoption de son amendement, Annie Le Houérou a retiré deux amendements visant à rendre facultatifs l'adhésion aux ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.
La députée des Côtes-d'Armor avait présidé depuis janvier 2013 un groupe de travail interne au groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) de l'Assemblée nationale consacré à l'ordre infirmier, et notamment à la question d'une éventuelle adhésion facultative (cf APM NCRBD003), mais ses conclusions n'ont jamais été rendues publiques, rappelle-t-on.
MARISOL TOURAINE CONTRE UNE SUPPRESSION
"L'ordre a connu des débuts difficiles, et cela grâce à vous, mesdames et messieurs de l'opposition. Il y a eu un problème de gouvernance", a estimé Marisol Touraine, rappelant qu'il aurait sans doute été préférable de laisser monter en puissance le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) en lui confiant des missions déontologiques.
"La gouvernance initiale a été unanimement considérée comme préoccupante et problématique, et aujourd'hui c'est vrai qu'une nouvelle équipe se met en place, travaille mieux et un travail d'apaisement a été réalisé. Cela ne veut pas dire que l'ordre soit pour autant accepté par les infirmiers, le taux de participation aux élections le montre, il y a une contestation notamment presque exclusivement auprès des infirmières salariées", a observé la ministre.
"Pour autant, peut-on se passer d'un cadre de régulation déontologique et institutionnel? Je ne le crois pas. Nous avons besoin de structures qui permettent de réguler, d'accompagner la profession", a-t-elle souligné. "Nous en avons d'autant plus besoin que nous mettons en place le virage ambulatoire", a-t-elle ajouté, appelant les ordres paramédicaux à des évolutions.
En mai 2014, elle avait estimé que l'avenir de l'ordre était "clairement menacé" (cf APM VGRED001).
Plusieurs députés de droite ont exprimé leur soutien à l'ordre infirmier, dont Jean-Pierre Door (UMP, Loiret), considérant qu'il fallait un cadre pour la profession et que la suppression comportait un risque de faire s'écrouler "le château de cartes" des ordres professionnels.
A l'inverse, Michèle Delaunay (PS, Gironde), Jacqueline Fraysse (Front de gauche, Hauts-de-Seine) et Jean-Louis Roumegas (écologiste, Hérault) se sont félicités de l'initiative d'Annie Le Houérou.
Ce vote de suppression intervient quelques jours après que le Conseil d'Etat a enjoint au gouvernement de publier d'ici au 31 décembre le décret édictant le code de déontologie des infirmiers, rédigé par l'ordre et bloqué depuis 2010, rappelle-t-on (cf APM NC2NLO3VL).
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