par http://z4y.mj.am/nl/z4y/syp9v.html
Edito du Président
Chers Consœurs et Confrères,
Une nouvelle loi de modernisation de notre sytème de santé est actuellement débattue à l'Assemblée nationale. C'est un moment important de mobilisation pour nous infirmiers car notre profession exerce dans un environnement très réglementé par la loi. Nous devons donc nous impliquer dans l'élaboration des règles qui régissent notre profession pour éviter que d'autres décident pour nous. L'Ordre en tant qu'institution représentant la profession a une voix écoutée par les parlementaires et peut donc faire valoir nos arguments et propositions d'évolution du système de santé. C'est un atout formidable.
Dans le cadre du projet de loi de santé, plusieurs mesures nous concernent très directement. On a beaucoup parlé de la volonté du Gouvernement de permettre aux pharmaciens d'officine de pouvoir vacciner. Vous étiez foncièrement opposés à cette mesure et nous l'avez fait savoir dans la grande enquête que l'Ordre a organisée. 92% d'entre vous s'y opposent. Cette unité nous a beaucoup servi pour convaincre les parlementaires de l'ineptie de cette mesure.
Or, nous les avons convaincus puisqu'ils ont supprimé cette disposition. Voilà un exemple de ce que nous sommes capables de faire si nous sommes unis. Si certains parmi les infirmiers doutaient encore de l'intérêt d'être unis au sein d'une même institution comme notre ordre national, cet exemple de victoire devrait finir de les convaincre !
Confraternellement,
Didier BORNICHE
Président du CNOI
Actualité du projet de loi de santé
Ce projet de loi avait déjà fait beaucoup parlé de lui avant même le début des travaux à l'Assemblée nationale, le 17 mars.
L'Ordre vous avait proposé de participer à une enquête pour exprimer votre opinion sur les principales mesures nous concernant. Les résultats peuvent être consultés sur notre site Internet.
Parmi les mesures les plus importantes sur lesquelles nous avons concentré notre action :
- la vaccination par les pharmaciens (article 32) : vous étiez à quasi-unanimité opposés. L'Ordre a donc demandé qu'un amendement de suppression soit adopté. La commission des afffaires sociales l'a adopté. La vaccination des pharmaciens est retirée du texte.
- les pratiques avancées infirmières (article 30) : vous avez plébisicité cette mesure à plus de 82%, d'abord parce que selon vous c'est une réalité pour de nombreux infirmiers et qu'il faut donc la reconnaitre dans la loi mais aussi pour offrir des perspectives d'évolution à notre profession et améliorer la prise en charge coordonnée des patients chroniques. Cette mesure était très contestée par les représentants du corps médical qui avaient demandé qu'un amendement de suppression soit adopté. Il n'en a rien été. L'Ordre a beaucoup milité en faveur de cette mesure en proposant une rédaction de l'article qui corresponde aux attentes des infirmiers. L'article a été réécrit à la marge et les pratiques avancées sont bien maintenues dans le projet de loi avec des modalités de fomation universitaire et un cadre réglementaire d'exercice élargi qui sera précisé par décret. C'est une belle perspective pour notre profession.
- l'élargissement du droit de prescription des infirmiers des substituts nicotiniques était aussi menacé par des amendements contestant que les infirmiers puissent davantage prescrire. Nous avons au contraire défendu cette mesure qui a bien été confirmée dans le texte du projet de loi.
- la définition légale de l'équipe des soins primaires (article 25) apparait démesurément médico-centrée dans le texte. Nous avons proposé un amendement de réécriture afin de reconnaitre le rôle de coordination soignante et sociale des infirmiers dans la prise en charge de proximité. C'est une réalité ! Plusieurs députés, convaincus de nos arguments, ont repris l'amendement qui après débat n'a malheureusement pas été retenu. Ne nous décourageons pas. Nous le ferons redéposer pour le débat dans l'hémicycle car nous sommes convaincus que la loi doit reconnaitre ce rôle clef de l'infirmier dans les soins de proximité et dans la prise en charge coordonnée du parcours de santé.
- l'élargissement du droit de prescription des infirmiers aux antiseptiques, certains antalgiques de palier 1, des examens de laboratoires est une mesure défendue par l'Ordre depuis longtemps. Hélas, dans le contexte de très forte opposition médicale, notre amendement a été bloqué car il a été jugé comme aggravant les dépenses publiques. Nous contestons cette vision des choses et nous battrons pour que cet amendement soit déposé tout comme un autre amendement rédigé par l'Ordre visant à permettre l'élargissement des vaccinations assurées par les infirmiers. Dans notre enquête vous aviez apporté un soutien très fort (91% et 70% respectivement) à ces propositions.
- lors des débats en commission, un amendement visant à permettre la réalisation d'actes infirmiers par des personnels non soignants des établissements sociaux et médico-sociaux a été malheureusement adopté. Nous nous y opposons fortement car il s'agit d'actes techniques que seuls des médecins ou des infirmiers peuvent effectuer comme les injections de Valium. Cette mesure est dangereuse pour la sécurité des patients. L'Ordre a donc immédiatement écrit un amendement de suppression afin que les députés le soutiennent. C'est un travail de conviction et d'explication sur ce que sont les actes infirmiers, des actes techniques nécessitant une formation adéquate de haut niveau comme l'est la formation infirmière.
Si vous souhaitez prendre connaissance de l'intégralité du texte de loi dans sa rédaction actuelle c'est ici
Si vous souhaitez prendre connaissance des propositions d'amendements que l'Ordre a rédigées pour les députés, c'est ici.
Notre code de déontologie des infirmiers publié avant la fin 2015
Le Conseil d'Etat, saisi en ce sens par l'Ordre national des infirmiers, a condamné le 20 mars 2015, le Gouvernement à publier par décret le code de déontologie que notre ordre avait élaboré. Le Gouvernement doit le publier avant le 31 décembre 2015 sous peine d'astreinte de 500 Euros par jour de retard.
C'est pour la profession infirmière une victoire car ce code tardait à être publié et que le délai raisonnable pour le faire était largement dépassé.
A quoi sert ce code de déontologie ?
Il remplace nos règles professionnelles qui dataient de 1993. Depuis lors de très conséquentes évolutions ont concerné tant notre profession que le système de santé en général : loi sur les soins palliatifs de 1999, loi Kouchner sur les droits des malades de 2002, réforme de l'assurance maladie et loi de santé publique de 2004, loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie, loi HPST en 2009, loi de santé mentale en 2011, réforme de la santé au travail de 2011 et 2012.
Le champ de compétence des infirmiers s'est considérablement élargi depuis : prescription, renouvellement contraceptifs, vaccination antigrippale.
"Il fallait rénover nos règles éthiques et déontologiques."
Un code de déontologie n'est pas qu'un catalogue de devoirs qui pèsent sur les seuls infirmiers. C'est comme cela que certains le caricaturent mais c'est une erreur.
La critique selon laquelle cela ne sert à rien de rédiger de beaux principes déontologiques alors que par exemple dans les établissements de santé, dans le contexte de rigueur budgétaire qu'on connaît, les infirmiers ne sont plus en capacité de travailler correctement en toute sécurité et avec le souci de la qualité des soins, ne tient pas non plus et constitue un grand malentendu sur ce qu'est un code de déontologie d'une profession de santé.
''Par rapport aux règles professionnelles, le code de déontologie diffère d'abord parce qu'il a été écrit par des infirmiers.''
L'intérêt est que les infirmiers se dotent de leurs propres règles éthiques en fonction de ce qu'ils savent de leur métier, de leur rôle, de ce qu'il doit être pour exercer des soins de qualité en toute indépendance au seul bénéficie des patients.
Si ensuite ces règles sont publiées par un décret qui les grave dans le Code de la santé publique, c'est-à-dire la référence normative pour tous les acteurs de la santé : pouvoirs publics, ARS, hôpitaux, médecins, etc., chaque infirmier dans son exercice quotidien pourra invoquer ces règles pour se défendre, pour contester une clause d'un contrat de travail, pour refuser une situation dangereuse pour lui et le patient, pour s'opposer à la non-qualité.
Ce code est donc un bouclier, une arme pour les infirmiers dans leur combat quotidien pour un exercice infirmier de qualité. Par exemple, écrire que l'infirmier encadrant un stagiaire doit prendre le temps d'expliquer les droits du malade à l'étudiant parce que cela relève de sa déontologie c'est lui donner un texte réglementaire, une base pour exiger de son employeur que le service soit organisé de telle manière que ce texte puisse être respecté et que le temps nécessaire soit fourni.
C'est donc renforcer l'infirmier dans son exercice quotidien et le rapport de force en lui donnant une référence indiscutable, collective, réglementaire et opposable.
C’est une arme qui permet à tout infirmier de dire aux patients, aux employeurs, aux médecins, à tous : je suis infirmier avant tout !
Edito du Président
Chers Consœurs et Confrères,
Une nouvelle loi de modernisation de notre sytème de santé est actuellement débattue à l'Assemblée nationale. C'est un moment important de mobilisation pour nous infirmiers car notre profession exerce dans un environnement très réglementé par la loi. Nous devons donc nous impliquer dans l'élaboration des règles qui régissent notre profession pour éviter que d'autres décident pour nous. L'Ordre en tant qu'institution représentant la profession a une voix écoutée par les parlementaires et peut donc faire valoir nos arguments et propositions d'évolution du système de santé. C'est un atout formidable.
Dans le cadre du projet de loi de santé, plusieurs mesures nous concernent très directement. On a beaucoup parlé de la volonté du Gouvernement de permettre aux pharmaciens d'officine de pouvoir vacciner. Vous étiez foncièrement opposés à cette mesure et nous l'avez fait savoir dans la grande enquête que l'Ordre a organisée. 92% d'entre vous s'y opposent. Cette unité nous a beaucoup servi pour convaincre les parlementaires de l'ineptie de cette mesure.
Or, nous les avons convaincus puisqu'ils ont supprimé cette disposition. Voilà un exemple de ce que nous sommes capables de faire si nous sommes unis. Si certains parmi les infirmiers doutaient encore de l'intérêt d'être unis au sein d'une même institution comme notre ordre national, cet exemple de victoire devrait finir de les convaincre !
Confraternellement,
Didier BORNICHE
Président du CNOI
Actualité du projet de loi de santé
Ce projet de loi avait déjà fait beaucoup parlé de lui avant même le début des travaux à l'Assemblée nationale, le 17 mars.
L'Ordre vous avait proposé de participer à une enquête pour exprimer votre opinion sur les principales mesures nous concernant. Les résultats peuvent être consultés sur notre site Internet.
Parmi les mesures les plus importantes sur lesquelles nous avons concentré notre action :
- la vaccination par les pharmaciens (article 32) : vous étiez à quasi-unanimité opposés. L'Ordre a donc demandé qu'un amendement de suppression soit adopté. La commission des afffaires sociales l'a adopté. La vaccination des pharmaciens est retirée du texte.
- les pratiques avancées infirmières (article 30) : vous avez plébisicité cette mesure à plus de 82%, d'abord parce que selon vous c'est une réalité pour de nombreux infirmiers et qu'il faut donc la reconnaitre dans la loi mais aussi pour offrir des perspectives d'évolution à notre profession et améliorer la prise en charge coordonnée des patients chroniques. Cette mesure était très contestée par les représentants du corps médical qui avaient demandé qu'un amendement de suppression soit adopté. Il n'en a rien été. L'Ordre a beaucoup milité en faveur de cette mesure en proposant une rédaction de l'article qui corresponde aux attentes des infirmiers. L'article a été réécrit à la marge et les pratiques avancées sont bien maintenues dans le projet de loi avec des modalités de fomation universitaire et un cadre réglementaire d'exercice élargi qui sera précisé par décret. C'est une belle perspective pour notre profession.
- l'élargissement du droit de prescription des infirmiers des substituts nicotiniques était aussi menacé par des amendements contestant que les infirmiers puissent davantage prescrire. Nous avons au contraire défendu cette mesure qui a bien été confirmée dans le texte du projet de loi.
- la définition légale de l'équipe des soins primaires (article 25) apparait démesurément médico-centrée dans le texte. Nous avons proposé un amendement de réécriture afin de reconnaitre le rôle de coordination soignante et sociale des infirmiers dans la prise en charge de proximité. C'est une réalité ! Plusieurs députés, convaincus de nos arguments, ont repris l'amendement qui après débat n'a malheureusement pas été retenu. Ne nous décourageons pas. Nous le ferons redéposer pour le débat dans l'hémicycle car nous sommes convaincus que la loi doit reconnaitre ce rôle clef de l'infirmier dans les soins de proximité et dans la prise en charge coordonnée du parcours de santé.
- l'élargissement du droit de prescription des infirmiers aux antiseptiques, certains antalgiques de palier 1, des examens de laboratoires est une mesure défendue par l'Ordre depuis longtemps. Hélas, dans le contexte de très forte opposition médicale, notre amendement a été bloqué car il a été jugé comme aggravant les dépenses publiques. Nous contestons cette vision des choses et nous battrons pour que cet amendement soit déposé tout comme un autre amendement rédigé par l'Ordre visant à permettre l'élargissement des vaccinations assurées par les infirmiers. Dans notre enquête vous aviez apporté un soutien très fort (91% et 70% respectivement) à ces propositions.
- lors des débats en commission, un amendement visant à permettre la réalisation d'actes infirmiers par des personnels non soignants des établissements sociaux et médico-sociaux a été malheureusement adopté. Nous nous y opposons fortement car il s'agit d'actes techniques que seuls des médecins ou des infirmiers peuvent effectuer comme les injections de Valium. Cette mesure est dangereuse pour la sécurité des patients. L'Ordre a donc immédiatement écrit un amendement de suppression afin que les députés le soutiennent. C'est un travail de conviction et d'explication sur ce que sont les actes infirmiers, des actes techniques nécessitant une formation adéquate de haut niveau comme l'est la formation infirmière.
Si vous souhaitez prendre connaissance de l'intégralité du texte de loi dans sa rédaction actuelle c'est ici
Si vous souhaitez prendre connaissance des propositions d'amendements que l'Ordre a rédigées pour les députés, c'est ici.
Notre code de déontologie des infirmiers publié avant la fin 2015
Le Conseil d'Etat, saisi en ce sens par l'Ordre national des infirmiers, a condamné le 20 mars 2015, le Gouvernement à publier par décret le code de déontologie que notre ordre avait élaboré. Le Gouvernement doit le publier avant le 31 décembre 2015 sous peine d'astreinte de 500 Euros par jour de retard.
C'est pour la profession infirmière une victoire car ce code tardait à être publié et que le délai raisonnable pour le faire était largement dépassé.
A quoi sert ce code de déontologie ?
Il remplace nos règles professionnelles qui dataient de 1993. Depuis lors de très conséquentes évolutions ont concerné tant notre profession que le système de santé en général : loi sur les soins palliatifs de 1999, loi Kouchner sur les droits des malades de 2002, réforme de l'assurance maladie et loi de santé publique de 2004, loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie, loi HPST en 2009, loi de santé mentale en 2011, réforme de la santé au travail de 2011 et 2012.
Le champ de compétence des infirmiers s'est considérablement élargi depuis : prescription, renouvellement contraceptifs, vaccination antigrippale.
"Il fallait rénover nos règles éthiques et déontologiques."
Un code de déontologie n'est pas qu'un catalogue de devoirs qui pèsent sur les seuls infirmiers. C'est comme cela que certains le caricaturent mais c'est une erreur.
La critique selon laquelle cela ne sert à rien de rédiger de beaux principes déontologiques alors que par exemple dans les établissements de santé, dans le contexte de rigueur budgétaire qu'on connaît, les infirmiers ne sont plus en capacité de travailler correctement en toute sécurité et avec le souci de la qualité des soins, ne tient pas non plus et constitue un grand malentendu sur ce qu'est un code de déontologie d'une profession de santé.
''Par rapport aux règles professionnelles, le code de déontologie diffère d'abord parce qu'il a été écrit par des infirmiers.''
L'intérêt est que les infirmiers se dotent de leurs propres règles éthiques en fonction de ce qu'ils savent de leur métier, de leur rôle, de ce qu'il doit être pour exercer des soins de qualité en toute indépendance au seul bénéficie des patients.
Si ensuite ces règles sont publiées par un décret qui les grave dans le Code de la santé publique, c'est-à-dire la référence normative pour tous les acteurs de la santé : pouvoirs publics, ARS, hôpitaux, médecins, etc., chaque infirmier dans son exercice quotidien pourra invoquer ces règles pour se défendre, pour contester une clause d'un contrat de travail, pour refuser une situation dangereuse pour lui et le patient, pour s'opposer à la non-qualité.
Ce code est donc un bouclier, une arme pour les infirmiers dans leur combat quotidien pour un exercice infirmier de qualité. Par exemple, écrire que l'infirmier encadrant un stagiaire doit prendre le temps d'expliquer les droits du malade à l'étudiant parce que cela relève de sa déontologie c'est lui donner un texte réglementaire, une base pour exiger de son employeur que le service soit organisé de telle manière que ce texte puisse être respecté et que le temps nécessaire soit fourni.
C'est donc renforcer l'infirmier dans son exercice quotidien et le rapport de force en lui donnant une référence indiscutable, collective, réglementaire et opposable.
C’est une arme qui permet à tout infirmier de dire aux patients, aux employeurs, aux médecins, à tous : je suis infirmier avant tout !
Dernière édition par syndicat RESILIENCE le Dim 29 Mar 2015 - 15:05, édité 1 fois
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