URGENT ++++ Projet de loi de santé: les députés avalisent en commission une réforme par ordonnance des ordres professionnels

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Projet de loi de santé: les députés avalisent en commission une réforme par ordonnance des ordres professionnels

PARIS, 24 mars 2015 (APM) - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement du gouvernement au projet de loi de santé l'autorisant à réformer par ordonnance le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé.
La commission des affaires sociales a adopté jeudi soir ce texte (cf APM VG8NLI701), qui sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale du mardi 31 mars jusqu'au vendredi 10 avril.
Les députés ont adopté sans discussion un amendement du gouvernement créant un article additionnel après l'article 51 l'autorisant à prendre par ordonnance des "mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé".
Cette mesure s'ajoute à la trentaine de mesures de simplification du système de santé, très diverses, prévues par voie d'ordonnance dans le projet de loi (cf APM VGRJG001).
Les modifications envisagées pour les ordres des professions de santé visent d'abord à faire évoluer les compétences de leurs organes ainsi que leur composition, alléger les procédures qu'ils mettent en oeuvre, renforcer leurs moyens "afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis par les entreprises", et permettre l'application aux ordres de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Elles permettront également de "faire évoluer les dispositions relatives à l'intervention des ordres en matière d'exercice professionnel".
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, s'est contentée d'évoquer une mesure de "simplification".
DES PRECONISATIONS DE L'IGAS ET DE LA COUR DES COMPTES
Des dispositions "seront proposées" "afin d'améliorer la qualité et la transparence de l'environnement dans lequel les professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) évoluent et d'apporter une mise en cohérence et/ou une sécurisation juridique des dispositions visant l'exercice professionnel, le fonctionnement et l'organisation des ordres de ces professions", indique le gouvernement dans l'exposé des motifs.
Ces évolutions "prendront notamment en compte les recommandations faites par la Cour des comptes s'agissant des pharmaciens, et des médecins ainsi que par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) s'agissant des masseurs-kinésithérapeutes", est-il ajouté.
La Cour des comptes avait vivement critiqué les relations entre l'Etat et l'ordre des pharmaciens dans un référé publié en mars 2013 (cf APM GBQEE001).
Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) publié en 2012, elle jugeait "peu efficace" la prévention des conflits d'intérêts assumée par l'ordre des médecins et qualifiait son rôle de "très décevant" en termes de contrôle du respect de la déontologie médicale (cf APM VGPIC002 et APM VGPIC003).
Le rapport de contrôle de l'Igas sur les masseurs-kinésithérapeutes n'a jamais été rendu public (cf APM NCQBF001 et APM NCRGO002).
Le gouvernement rappelle que la Cour des comptes et l'Igas "ont notamment préconisé l'assujettissement des sept ordres professionnels aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics".
Il se contente d'indiquer que "des évolutions visant l'organisation et les missions de l'ensemble des institutions ordinales des professions de santé sont prévues" et qu'il envisage "des modifications portant sur des dispositions visant l'exercice professionnel et le fonctionnement des ordres afin d'améliorer la qualité et la transparence de l'environnement dans lequel les professionnels évoluent et d'apporter une mise en cohérence et/ou une sécurisation juridique".
vg/nc/APM polsan
redaction@apmnews.com
VG1NLPMUL 24/03/2015 11:51 ACTU


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j'aime pas bien tout ça!

j'aime pas du tout ça !
premierement ce projet de loi traduit une reconnaissance de tous les ordres des professions de santé , y compris bien sur celui d'infirmier ;
deuxiemement , sous prétexte de simplification , on s'apprete à vouloir donner plus de pouvoir aux ordres , l'Etat semblant vouloir de défaire de sa fonction régalienne d'administrateur et d'organisateur dans ce domaine .
ça craint un max !
sans vouloir le dire clairement ( n'est-ce- pas Marissol ? ) , ce texte sera un superbe "ni vu ni connu j'tembrouille" où l'oni se verra non seulement conforté dans son rôle ( si tant est qu'il en ai un ! ) mais de plus avec des nouvelles prérogatives .

depuis qu on nous dit que çà va bouger ... attendons donc de savoir ce que les pouvoirs publics nous réservent ...