par Lundi 9 mars 2015 - 16:45
Hôpital: le personnel contractuel concerné par le dispositif de report des congés annuels non pris (instruction)
PARIS, 9 mars 2015 (APM) - Le personnel contractuel des établissements publics de santé et établissements publics médico-sociaux peut bénéficier du dispositif de report automatique des congés annuels non pris, indiquent la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans une instruction mise en ligne en fin de semaine dernière.
Datée du 11 février, cette courte instruction apporte quelques précisions sur une circulaire du 20 mars 2013 et une instruction du 1er octobre 2013 relatives au dispositif de report automatique des congés annuels non pris par les agents absents pour raisons de santé, congé de maternité, congé d'adoption, congé paternité et congé parental (cf APM SNQCT004 et APM CBQK6001).
Les auteurs rappellent que les directives européennes sont d'application directe en droit français. "A ce titre, les jurisprudences française et communautaire portant sur l'application de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 s'imposent et ont rendu, sur ce point, les dispositions du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 inopérantes", soulignent-ils.
"Cette directive et la jurisprudence communautaire s'appliquent à tous les types de travailleurs", ajoutent-ils.
Ils rappellent aussi que, comme le prévoit la réglementation, les agents contractuels en activité ont droit à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements publics de santé.
"En conséquence, le dispositif de report automatique des congés annuels non pris est applicable au personnel contractuel tout comme aux fonctionnaires et ce, depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2013", déclarent la DGOS et la DGCS. Celles-ci précisent cependant que l'application du dispositif doit "prendre en considération" les éventuels ajustements nécessaires à la spécificité de leurs conditions d'emploi.
Instruction DGOS/DGCS du 11 février 2015
san/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
SAN4NKY8MB 09/03/2015 16:45 ACTU
Hôpital: le personnel contractuel concerné par le dispositif de report des congés annuels non pris (instruction)
PARIS, 9 mars 2015 (APM) - Le personnel contractuel des établissements publics de santé et établissements publics médico-sociaux peut bénéficier du dispositif de report automatique des congés annuels non pris, indiquent la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans une instruction mise en ligne en fin de semaine dernière.
Datée du 11 février, cette courte instruction apporte quelques précisions sur une circulaire du 20 mars 2013 et une instruction du 1er octobre 2013 relatives au dispositif de report automatique des congés annuels non pris par les agents absents pour raisons de santé, congé de maternité, congé d'adoption, congé paternité et congé parental (cf APM SNQCT004 et APM CBQK6001).
Les auteurs rappellent que les directives européennes sont d'application directe en droit français. "A ce titre, les jurisprudences française et communautaire portant sur l'application de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 s'imposent et ont rendu, sur ce point, les dispositions du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 inopérantes", soulignent-ils.
"Cette directive et la jurisprudence communautaire s'appliquent à tous les types de travailleurs", ajoutent-ils.
Ils rappellent aussi que, comme le prévoit la réglementation, les agents contractuels en activité ont droit à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements publics de santé.
"En conséquence, le dispositif de report automatique des congés annuels non pris est applicable au personnel contractuel tout comme aux fonctionnaires et ce, depuis la mise en oeuvre du dispositif en 2013", déclarent la DGOS et la DGCS. Celles-ci précisent cependant que l'application du dispositif doit "prendre en considération" les éventuels ajustements nécessaires à la spécificité de leurs conditions d'emploi.
Instruction DGOS/DGCS du 11 février 2015
san/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
SAN4NKY8MB 09/03/2015 16:45 ACTU
