C'est un peu long, mais c'est d'actualité :
Les frais et intérêts demandés sont illégaux !!!
ARSENAL RECOUVREMENT EN LRAR
Mercredi, 24 Mars 2010 22:02
Arsenal recouvrement, chargé par l'ordre de récupérer les cotisations des kinés inscrits mais non cotisants, est passé à la vitesse supérieure en
envoyant des relances en Recommandé avec Accusé de Réception depuis début mars 2010.
Cette société qui a besoin de récupérer le plus de cotisations possibles pour être rémunérée demande une nouvelle fois des frais de recouvrement.
Après vérification auprès de l'un de nos avocats:
"L’intérêt légal comme les pénalités ne peuvent être décidées que par un juge et elles ne sont certainement pas « contractuelles »,
puisqu’il n’y a pas de contrat entre le MK et l’Ordre.
Après saisine du juge et condamnation, c’est vrai qu’il peut y avoir un intérêt de retard (minime car applicable sur la cotisation qui est faible )
mais c’est après condamnation et pas avant"
Arsenal recouvrement ,3ème relance
Vendredi, 01 Janvier 2010 12:48
Réponses juridiques aux lettres de relance de la société Arsenal recouvrement mandatée par le CNO.
2 relances simples sont arrivées. La 3ème relance est accompagnée d'une pseudo injonction de payer, elle n'émane pas du tribunal, mais d'Arsenal, elle ne sert qu'à faire peur ! Ne payez pas !
Voici les explications de notre avocat, pour info, sur l'injonction de payer.
Une procédure d'injonction de payer est une procédure de recouvrement simplifiée. Elle est dans un premier temps non contradictoire, c'est à dire que le créancier saisit un tribunal ou bien un juge et obtient une ordonnance.
Déroulement de la procédure
Décision du juge
S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur. Cela coute cher évidemment au créancier (environ 50 euros).
Dans le cas des MK, la créance de l'Ordre est de moins de 4000 euros et c'est le juge de proximité qui est compétent (ce sont des juges non professionnels) qui dépendent d'un Tribunal d'instance.Ils ne faut pas confondre le civil et le pénal. Les gens seront devant un juge de proximité, c'est purement civil et parfaitement bénin
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur (c'est à dire le MK) dispose d' 1 mois , à compter de son information par le créancier (c'est à dire l'acte de signification par huissier), pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue. Il peut saisir le tribunal :
-soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
-soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...). Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. C'est là qu'a lieu le débat judiciaire. Chacun soulève ses arguments. Exécution de l'ordonnance Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal. Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement. Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur. Il n'y aura pas vraiment tribunal si un MK ne fait pas opposition. L'ordonnance d'injonction de payer, passé le délai de 1 mois, est "exécutoire", cela veut dire que le créancier (l'Ordre) peut contraindre le débiteur (le MK)à payer
La formule "type" d'Arsenal :
- la clause pénale est illégale évidemment :elle n'est prévue par rien. Pour qu'il puisse y avoir application d'une clause pénale, il faut qu'elle ait été prévue dans un contrat et il n'y a pas de contrat entre les MK et l'Ordre !
- les frais accessoires correspondent à la lettre RAR par laquelle ARSENAL saisit le juge (ils marquent 4,34 euros alors que la lettre RAR est actuellement à 4,30 euros) - l'article 700 ce sont les frais de procédure : ARSENAL mentionne 8 % et on peut supposer que c'est le montant des sommes que demande ARSENAL à l'Ordre car ces sociétés de recouvrement ne sont payées qu'au résultat Stratégiquement, il faut comprendre qu'il faut que ARSENAL saisisse pour chaque MK un juge différent : par exemple pour l'un celui de Montreuil, pour l'autre celui de Colombes, etc...
en construction ...
Lettre de relance cotisations ordinales non payées
Samedi, 24 Octobre 2009 17:52
Plusieurs adhérents nous ont signalés la réception de lettres de mise en demeure émises par une société de recouvrement pour le compte du CNOMK.
Nous avons pu nous procurer certaines de ces lettres, voici la réponse que nous avons pu avoir grace aux avocats du COSAL.
Un grand merci pour leur aide
Vous nous avez interrogé sur la conduite à tenir suite à une lettre, adressée par une société de recouvrement, à des quantités de Masseurs-Kinésithérapeutes, déjà inscrits à l’Ordre, en vue de recouvrer des cotisations ordinales non réglées pour l’année 2008.
I – Qu’est ce qu’une Société de recouvrement? et quelles sont leurs méthodes ?
- Les sociétés dites de recouvrement sont en fait des sociétés commerciales, dont le métier est de procéder à du recouvrement de masse.
Elles sont rémunérées par le créancier, et non pas par le débiteur (celui auquel est réclamé une somme d’argent), sur les résultats obtenus, le plus souvent exclusivement. Leur taux de commissionnement tourne autour de 10 %, si bien que le créancier (ici l’Ordre National des MK) n’a rien à payer à l’avance, la société de recouvrement se rémunérant ensuite sur les sommes encaissées.
- Ces sociétés sont équipées de programmes informatiques, automatisés, qui procèdent à des relances périodiques, en fonction d’alertes successives. Ainsi les programmes prévoient de lancer la première lettre, par exemple, à J+0, la seconde à J +15 etc.
- Le ton comminatoire employé va naturellement crescendo, au fur et à mesure des lettres successives. Les pratiques sont souvent en marge de la légalité, puisque destinées à intimider, en jouant sur un sentiment de peur.
En l’espèce, même le nom, à consonance guerrière, de la société de recouvrement en question (Arsenal recouvrement) est manifestement destiné à inspirer la crainte.
- Parmi les moyens employés, sont systématiquement mis en avant, les frais majorés en cas de non paiement, afin de renforcer le sentiment de crainte, et indiquer au débiteur (ou supposé tel) la voie à suivre, présentée comme la plus économique pour lui : payer.
Contrairement à un cabinet d’avocats, elles ne sont astreintes à aucune règle déontologique, d’où les dérives que nous allons décrire, puis analyser.
2/ - Sur le plan juridique :
La lettre de la Société Arsenal Développement ne déroge pas aux pratiques abusives des sociétés de ce genre.
Il est réclamé :
a/ La cotisation ordinale, mais nous savons que l’Ordre des MK résulte des textes.
b/ Des intérêts légaux, pour « zéro euros » : ici, la stratégie et le message sont très clair: laisser entendre que des intérêts pourront se rajouter ultérieurement.
Or, l’intérêt légal ne peut courir qu’à compter d’une mise en demeure, et à condition que cette mise en demeure ait été adressée par lettre recommandée, afin de faire courir un délai.
Or, rien de tel, dans notre cas, puisque la lettre est une lettre simple (même s’il est mentionné « Mise en demeure ». Sans doute, vu le nombre de lettres à adresser et la quantité de MK qui rechignent à régler « l’impôt ordinal », la société de recouvrement a-t-elle voulu s’épargner les frais d’affranchissement de lettres recommandées...
Il n’en demeure pas moins, que l’intérêt légal n’a pas commencé à courir et que seul un juge peut en prononcer l’application. Or, aucun juge n’est saisi !
c/ Une prétendue clause pénale de « 19,50 euros ». Sur ce point, et nous sommes tout à fait affirmatifs, la pratique est à l’évidence tout à fait illégale.
Une clause pénale ne peut être appliquée qu’en vertu d’un contrat qui la prévoit préalablement. Or, les MK qui ont adhéré à l’Ordre n’ont nullement signé un contrat et encore moins accepté une clause pénale, qu’elle qu’en soit le montant !
Cette demande est donc totalement abusive et d’ailleurs dépourvue du moindre fondement juridique, à tel point que cela est en même risible.
Enfin, une clause pénale peut toujours être réduite ou annulée par le Juge, qui dispose en la matière d’un large pouvoir souverain.
d/ Des dommages et intérêts pour 6 euros (pourquoi 6 euros ?!) : cette demande est totalement fantaisiste, car des dommages et intérêts ne peuvent en aucun cas être imposés par le créancier, mais seulement fixés par le juge.
Cela suppose donc d’avoir saisi une juridiction et nous avons vu que ce n’est pas le cas.
En outre, les dommages et intérêts ne peuvent être accordés par le juge qu’en réparation d’un préjudice subi par le créancier et donc à condition qu’il en ait été justifié.
Quel est le préjudice de l’Ordre ? L’on peut légitimement s’interroger...
e/ « Article 700 » (en fait du Nouveau Code de procédure civile mais ce n’est pas précisé). Il s’agit de la somme qui est accordée par le juge à celui qui gagne une procédure, afin de le dédommager de tout ou partie des frais qu’il a du engager.
Dans la pratiques, les sommes accordées par le Juge sont généralement assez minimes et rarement équivalentes à ce qui a été demandé.
Enfin, toujours pour intimider les naïfs ou les plus craintifs, la lettre de la Société Arsenal Recouvrement mentionne que selon, les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur de mauvaise foi.
C’est parfaitement exact, à une réserve près : encore faut-il que le juge dit de « l’exécution », ait été saisi et tel n’est pas le cas.
En effet, ceci supposerait que l’Ordre engage une procédure devant le Juge de l’exécution, contre chaque MK non à jour de sa cotisation ordinale et démontre la mauvaise foi du débiteur.
Nous entrerions alors dans un contentieux de masse et extrêmement coûteux pour les finances de l’Ordre des MK, car il s’agirait de saisir, partout en France, les juges de l’exécution, en fonction du domicile professionnel de chaque MK.
On le voit, l’Ordre est un créancier exactement comme un autre. Il se trouve dans la même situation que n’importe quel fournisseur de matériel médical d’un masseur-kinésithérapeute, qui n’aurait pas réglé une facture, sauf que la créance (la cotisation ordinale), résulte d’un texte qui a instauré l’Ordre des MK
Vincent DELMAS,
Avocat à la Cour, Docteur d’Etat en Droit,
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris,
Ancien Membre du Conseil National des Barreaux
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