Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret no 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : AFSS1406518D Publics concernés: assurés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet: transposition de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites au régime spécial de retraite de la CNRACL. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le présent décret modifie le décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces dispositions concernent l’augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d’études pour les jeunes actifs. Le présent décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l’appréciation de la durée d’assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d’assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d’une interruption ou réduction d’activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l’Etat avec le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012. Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003. Références: le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu le code de la sécurité sociale; Vu la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites; Vu l’ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3; Vu le décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète: CHAPITRE Ier Transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites Art. 1er. – L’article 12 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié: 1oAprès le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.»; 2oLe huitième alinéa est supprimé. 25 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 110
Art. 2. – Le II de l’article 16 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: «II. – Le nombre de trimestres mentionnés au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies aux II et III de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.» Art. 3. – Le I de l’article 34 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié: 1oAu premier alinéa, après les mots: «visé à l’article 17», sont insérés les mots: «et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale»; 2oA la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots: «l’article 19» sont remplacés par les mots: «l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale»; 3oA la première phrase du troisième alinéa, après les mots: «visé à l’article 17», sont insérés les mots: «et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale». Art. 4. – L’article 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée: «Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.» Art. 5. – L’article 37 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié: 1oA la deuxième phrase du II, les mots: «l’article 19» sont remplacés par les mots: «l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale»; 2oLe IV est ainsi modifié: a) A la première phrase, après les mots: «visé à l’article 17», sont insérés les mots: «et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale»; b) A la deuxième phrase, les mots: «et payée dans les mêmes conditions et suivants les mêmes modalités que la pension» sont remplacés par les mots: «payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article 36»; 3oAu V, les mots: «par l’article 19» sont remplacés par les mots: «à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale». Art. 6. – A l’article 38 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots: «à l’article 17», sont insérés les mots: «et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale». Art. 7. – Au premier alinéa de l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée: «Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.» Art. 8. – A la fin de la seconde phrase du I de l’article 48 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots: «de l’article 19» sont remplacés par les mots: «prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale». Art. 9. – Les dispositions prévues aux articles 3 à 8 du présent décret sont applicables aux pensions et rentes dues à compter du mois d’avril 2014 ainsi qu’aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes. CHAPITRE II Dispositions diverses Art. 10. – Au 2o de l’article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots: «de l’une des collectivités mentionnées» sont remplacés par les mots: «auprès de l’un des employeurs mentionnés». Art. 11. – L’article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié: 1oAu premier alinéa, la référence: «D. 16-4» est remplacée par la référence: «D. 16-3»; 2oLe deuxième alinéa est supprimé. Art. 12. – Le V de l’article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: «V.–Le total de la pension de réversion, quelle que soit la date de sa mise en paiement, et des autres ressources de son bénéficiaire ne peut être inférieur à celui de l’allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.» Art. 13. – Au quatrième alinéa de l’article 47 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots: «, de la séparation de corps» sont supprimés. Art. 14. – Au deuxième alinéa du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée: «Cette affiliation doit être intervenue au plus tard le 1er janvier 2015.» Art. 15. – Le V de l’article 65 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié: 1oAu premier alinéa, les mots: «de la présente loi» sont remplacés par les mots: «du présent décret»; 25 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 110
2oAu deuxième alinéa, les mots: «1 et 2 de l’article 22» et «c du même article» sont remplacés, respectivement, par les mots: «1o et 2o de l’article 22» et «3o du même article». Art. 16. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 23 juin 2014. MANUEL VALLS Par le Premier ministre: La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT
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