Projet de loi de santé: les députés maintiennent définitivement l'ordre infirmier
PARIS, 30 novembre 2015 (APM) - Les députés ont rendu définitive vendredi soir, en nouvelle lecture du projet de loi de santé, la suppression de l'article qui visait à abroger l'ordre infirmier.
Le projet de loi "de modernisation de notre système de santé" a été examiné par les députés en nouvelle lecture la semaine dernière. Après le vote solennel prévu mardi, le texte devra encore être débattu au Sénat puis être adopté définitivement à l'Assemblée.
En première lecture en avril, les députés avaient adopté, par seulement 19 voix pour et 10 contre, un amendement d'Annie Le Houérou (apparentée socialiste, Côtes-d'Armor) supprimant le chapitre du code de la santé publique relatif à l'ordre infirmier, créé par une loi du 21 décembre 2006 (cf APM VG1NMK72E).
Le Sénat a rétabli en juillet l'instance, avec le soutien du gouvernement (cf APM VG8NODX0A et APM NC3NVEAAE).
En séance publique vendredi soir, les députés ont rejeté à main levée trois amendements d'Annie Le Houérou à l'article 30 bis. Ils visaient soit à supprimer l'ordre infirmier, soit à rendre l'adhésion facultative.
Marisol Touraine a salué "le remarquable travail" d'Annie Le Houérou (qui avait animé depuis janvier 2013 les réflexions du groupe socialiste sur l'ordre infirmier, cf APM NCPLD001). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a reconnu que la démarche de la parlementaire était "conforme" à l'analyse portée "à l'époque" par le groupe socialiste, qui "amenait à s'interroger sur le bien-fondé même de l'ordre".
Cependant, "les choses ont changé, progressivement, y compris au cours des derniers mois", c'est pourquoi "le gouvernement ne souhaite pas que soit supprimé l'ordre infirmier", a poursuivi Marisol Touraine.
"On a absolument besoin d'une structure de régulation déontologique. Si ce n'est pas l'ordre, quelle structure peut exister?", a-t-elle fait valoir, rejetant l'idée d'une nouvelle organisation commune aux professions paramédicales.
"Au moment où nous mettons en place des pratiques avancées [paramédicales], il faut que les infirmiers soient maîtres de leurs propres décisions et de leur propre régulation", a-t-elle ajouté.
Tout en avertissant qu'"il y a encore du travail à faire", elle a estimé que "la nouvelle direction de l'ordre des infirmiers a compris [que l'instance] devait convaincre, et s'y emploie à travers des pratiques plus conformes à ce que l'on peut appeler une structure déontologique que ce que nous avons connu dans le passé".
La suppression de l'article 30 bis A ayant été votée à la fois par le Sénat et par l'Assemblée, il ne peut plus être débattu, note-t-on.
L'ORDONNANCE SUR LES ORDRES EST DE NOUVEAU PREVUE
Par ailleurs, les députés ont rétabli l'article 51 septies, qui autorise le gouvernement à réformer par ordonnance le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé. Il avait été supprimé par les sénateurs.
Sa nouvelle rédaction est plus précise que celle adoptée en première lecture (cf APM VG2NMP0VQ) et de nouvelles dispositions sont introduites.
Le gouvernement est autorisé à prendre l'ordonnance dans un délai de 18 mois (au lieu d'un an) après la promulgation de la future loi de santé. Il pourra s'agir:
- de faire évoluer les compétences des organes des ordres "en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux"
- de modifier la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation
- de tirer les conséquences de la réforme territoriale sur l'organisation des échelons des ordres
- de renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent "afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé"
- de permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (cf APM SAN8NWKIKA)
- de prévoir pour l'ordre des pharmaciens des dispositions permettant le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles
- de réviser la composition des instances disciplinaires des ordres "afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité"
- de clarifier, s'agissant des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, "les conditions d'exercice effectif de la profession pour permettre aux élus retraités de siéger au sein des organes de l'ordre".
nc/gb/APM polsan
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