par http://poitiers.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/L-eleve-infirmiere-en-promotion-interne-ne-peut-etre-affectee-en-service-de-soins-pendant-l-ete
L’élève infirmière en promotion interne ne peut être affectée en service de soins pendant l’été.
L’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne n’est pas disponible pour une affectation en service de soins pendant cette même durée.
Prenant le contrepied d’autres juridictions*, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.
Ainsi, l’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
L’élève infirmière en promotion interne ne peut être affectée en service de soins pendant l’été.
L’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne n’est pas disponible pour une affectation en service de soins pendant cette même durée.
Prenant le contrepied d’autres juridictions*, le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.
Ainsi, l’élève-infirmière bénéficiant d’une formation professionnelle au titre de la promotion interne accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
