Echanges entre professionnels de santé : une nouvelle messagerie sécurisée

Echanges entre professionnels de santé : une nouvelle messagerie sécurisée

8 mai 2013 | Claire Dubois | mots clefs : Informatique, Politique de santé

http://www.actusoins.com/14722/echanges-entre-professionnels-de-sante-une-nouvelle-messagerie-securisee.html

extrait :

« C’est un pari pour l’avenir. L’avantage de ce dispositif du moins, en l’état actuel d’avancement, c’est qu’il sera gratuit. Il facilitera également le travail des professionnels, tout en sécurisant les échanges. L’ensemble des ordres professionnels de santé ont été impliqués dans la préparation. La question est de savoir à quelle allure, cette messagerie pourra se déployer », souligne Karim Mameri, secrétaire général du CNOI .

faut dire que le beurk il s'y connaît en messageries sécurisées ...

en même temps parier pour le passé moi j'ai essayé mais, désolé, j'arrive pas ... bon c'est vrai j'suis pas ordiné, c'est peut être pour çà aussi ...

J'aime bien le titre racoleur... parce que je ne sais pas si le désordre infirmier a joué un rôle de près ou de loin dans cette affaire... et ce que supposément il a proposé.

Sinon, j'ai reçu un questionnaire très intrusif de l'URPS auquel je n'ai pas encore répondu par manque de temps mais... pas seulement...

C'est ce dont parle le désordre ?

là aussi c'est du n'importe quoi, je viens de m'inscrire avec deux identités différentes et c'est enregistré comme une lettre à la poste ... en mettant strasbourg comme ville (de Midi Pyrénées) et le code postal 67000 ...

URPS Infimiers Midi-Pyrénées




Merci de nous avoir communiqué vos coordonnées

Le Bureau de l'URPS Infimiers de Midi-Pyrénées

je compte ceux de Midi Pyrénées pour nous donner toutes les infos et éventuellement des arguments pour faire cesser cette mascarade de type ordinale ...

Je vais essayer de m'inscrire en mettant l'accent alsacien des fois que.

Plusieurs choses m'interpellent :
1) La prétendue gratuité ... 1 serveur de messagerie a un coût, et qui va supporter ce coût ? un pas de plus vers le trou de la "sécu" ?

Ma boîte fait dans le logiciel gestion de dossiers patients, et proposent une "messagerie sécurisée" aux utilisateurs.
Nous avons 2 cas :
=> ceux qui sont abonnés au logiciel, et donc bénéficie de ce moyen d'échange.Ils peuvent, sans contrainte de volume, envoyer à loisirs des courriers / CR / CRH ... à leurs correspondants. Ils sont autant émétteur que récepteurs.

=> ceux qui n'ont pas le logiciel, peuvent aussi s'inscrire à notre solution GRATUITEMENT, MAIS dans ce cas là, il ne sont que récepteurs.

Le coût des serveurs est "supporté", en quelques sortes par nos abonnés.

Le principe est simple : le récepteur reçoit un mail (sur son mail habituel), l'avertissant que tel praticien ou tel autre a mis à disposition un document.
Il suffit de se connecter à notre espace sécurisée pour aller consulter le courrier, le CR ou tout autre document envoyé par le confrère.

AUCUN DOCUMENT ne transit dans les boites mails, puisqu'il reste sur notre serveur sécurisé.
Il est aussi accessible de n'importe où, puisqu'une simple connexion au net suffit pour se connecter sur le serveur.

On travaille beaucoup avec les DIM (service des dossiers médicaux) des cliniques, qui sont bien contents de tout retrouver centralisé en 1 point, les documents des praticiens avec lesquels ils travaillent, sur notre département.

Notre structure est jeune, et pour l'instant bien ancrée sur ma région, en ce qui concerne les échanges.

Beaucoup d'utilisateurs sont séduits par ce moyen d'envoi, car pas de transit de documents, pas d'obligations d'avoir (ou de conserver) les docs sur les PC (ou serveur, c'est selon).


2) ASIP santé :
ceux sont eux qui gère (pour les médecins à ce que je sais) la cryptolib (une solution logicielle d'interfaçage de la CPS avec l'ordi). Et c'est une vraie daube d'instabilité !!!

Je crains le pire avec leur "messagerie"
Quand je pense que lorsque la crypto bloque, les gens m'appellent (alors que je ne travaille pas pour l'ASIP).
J'imagine là, que si messagerie ASIP il y a, je vais encore en prendre plein la gueule pour les pb de dysfonctionnement ....



Bon au delà de toutes ces considérations, c'est quand même un sérieux concurrent du logiciel de ma boite Hihihi
(sérieux car "officiellement gouvernemental")

Y'a d'autres systèmes de messagerie cryptée pour les professionnels de santé (Apycript, Dr netHPRIM) etc ... qui vont aussi faire la gueule

3) L'ASIP santé n'a eu, AMHA, que faire de l'avis de l'ordre des infirmiers. Je me demande même si mes médecins pilotes chez moi, sont au courant j'ai envoyé l'info à mon patron, vu que je ne reprends le boulot que fin juillet =< il a du sans doute transmettre à nos médecins référents (référents en terme d'évolution du logiciel, certes, mais aussi en terme de "pepettes", puisqu'ils ont investis dedans)

au delà de tous ces renseignements et autres infos, il est un danger bien plus important sur lequel nous avons déjà communiqué et qui est étroitement lié : le RPPS ... qui normalement doit être géré par l'ordre qui en distribue les clefs informatiques et les liaisons @ à ses membres uniquement ... ce qui signifie que si on s'oriente vers cette ......., si tu veux bosser tu dois être ordiné ...

seringatomik a écrit:au delà de tous ces renseignements et autres infos, il est un danger bien plus important sur lequel nous avons déjà communiqué et qui est étroitement lié : le RPPS ... qui normalement doit être géré par l'ordre qui en distribue les clefs informatiques et les liaisons @ à ses membres uniquement ... ce qui signifie que si on s'oriente vers cette ......., si tu veux bosser tu dois être ordiné ...

C'est clair que si l'ordre obtient le RPPS il finira par tenir la profession par les couilles. Y a pas photo et c'est pas pour rien que Borniche et Cie font des pieds et des mains pour entrer à l'ASIP.

Moi j'ai reçu la nouvelle carte CPS au CHU.
Je l'ai coupé en 2 et rendu à mon cadre.
Il a fait la gueule et m'a promis une prune.
Pour bosser j'utilise mes codes d'accès informatiques.
Et pour pointer ben je pointe plus parce que la carte elle sert aussi à ça à Strasbourg.
Faut pas déconner y a le logo de l'ordre dessus.
Alors niet !!!

bravo pour ta détermination,mais tu va avoir une vilaine punition!!

Moi, j'ai fait un gros rectangle au feutre noir indélébile pour masquer l'infâme logo à 20000 euros... ; elle me sert que pour le DMP, c'est à dire rarement ; elle est valide jusqu'en juillet 2014, et je ne sais pas si le truc sera renouvelé par mon employeur.

necronomicon a écrit: Moi, j'ai fait un gros rectangle au feutre noir indélébile pour masquer l'infâme logo à 20000 euros... ; elle me sert que pour le DMP, c'est à dire rarement ; elle est valide jusqu'en juillet 2014, et je ne sais pas si le truc sera renouvelé par mon employeur.

elles sont renouvelées automatiquement, normalement ...

http://esante.gouv.fr/contenu/contact-cps
Je viens de leur envoyer un message...
Bonjour,
Sur ma carte figure le logo de l'ordre infirmier : étant un farouche opposant à cette organisation, je vais découper cet infâme dessin.
Ma carte sera-t-elle encore fonctionnelle ?
Dans la négative, pourrez-vous m'en adresser une nouvelle sans ce dessin honteux ?
Cordialement.
J.S.

lu sur le site de la cps :

Contact CPS


Vous pouvez :

_ soit renseigner le formulaire en ligne ci-dessous et cliquer sur [envoyer le message !] au bas de cette page

_ soit télécharger ci-après le Formulaire 501 si vous souhaitez :
- déclarer un incident relatif à un produit de certification (carte de la famille CPS ou certificat logiciel) ;
- changer votre adresse d’envoi de votre carte (sauf si vous exercez une profession gérée par le RPPS –médecin, pharmacien, sage-femme ou chirurgien-dentiste - dont l’adresse de correspondance est déclarée directement auprès de votre Ordre ou du SSA)

On peut aussi leur demander le pourquoi du logo du beurk ide ?

http://www.espaceinfirmier.com/actualites/detail/37095/carte-professionnelle-desante-lanouvelle-generation-arrive.html

extrait :



1 - La préparation de l’entrée des infirmières dans le RPPS fait partie des grands chantiers de l’Ordre national des infirmiers (Oni) pour 2011. Censée intervenir au plus tard en janvier 2012, selon un décret paru en septembre 2010 sur l’inscription au RPPS des paramédicaux et des pharmaciens, cette intégration des IDE au répertoire partagé s’annonce difficile à réussir pour les plus de 500.000 infirmières de France, du moins dans le délai imparti . En décembre dernier, la présidente de l’Oni s’était d’ailleurs dite très sceptique quant au respect de ce délai, rappelant que pharmaciens et sages-femmes avaient mis cinq bonnes années à mettre en place le RPPS.

.../... en décembre dernier, la présidente de l’Oni s’était d’ailleurs dite très sceptique .../...

Mais de quelle présidentE parlent-il ?

('')

Dame Leboeuf très certainement.

Extrait du "Quotidien du Médecin" de ce lundi 13 mai 2013.

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Renouvellement à l’Ordre : dernière ligne droite pour les candidatures

Les praticiens qui souhaitent faire acte de candidature pour le scrutin du 13 juin prochain, à l’occasion duquel il sera procédé au renouvellement de la moitié des membres du Conseil national de l’Ordre des médecins, ont jusqu’à ce mardi 14 mai pour se faire connaître.

Ils doivent adresser un courrier au Président du CNOM en indiquant le siège auquel ils se présentent. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, ou être déposé ce mardi avant 16 heures au siège de l’institution. Le cachet de la poste ne sera pas pris en compte, seules seront considérées comme valables les candidatures arrivées avant cette date.

Le Dr Legmann, actuel président, remet en jeu son siège

Sont éligibles tous les médecins inscrits au tableau d’un conseil départemental du ressort des régions dont le siège est renouvelé, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire définitive et non amnistiée, et de ceux n’étant pas à jour de leur cotisation. La durée du mandat est fixée à six ans.

Cette élection revêt un caractère particulier dans la mesure où l’actuel président de l’Ordre, le Dr Michel Legmann, remet en jeu à cette occasion son siège de conseiller national. De plus, une bonne partie de l’équipe dirigeante est dans cette même situation, comme les Drs Jacques Lucas et Jean Lebrat, vice-présidents, le Dr Jean-Marie Colson, trésorier, ainsi que trois des quatre présidents de section : le Dr Piernick Cressard (Éthique et déontologie), le Dr Patrick Romestaing (Santé publique), et le Dr André Deseur (Exercice professionnel).

http://esante.gouv.fr/sites/default/files/DSFT_des_interfaces_MSSant%C3%A9_v0_9_0_0.pdf

Il est écrit :

Soucieux des questions de confidentialité des données et de responsabilité des professionnels, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), partageant ce constat, a pris l’initiative de proposer de créer des adresses de messagerie sécurisées pour chaque médecin qui le souhaiterait.
Partant de ces travaux, les pouvoirs publics ont décidé, au-delà de la mise en place de ce référentiel, d’accélérer la mise à disposition aux professionnels de santé d’une offre de service leur permettant d’échanger en toute sécurité. Sur la base d’un travail conjoint élargi à l’ensemble des Ordres des professions de santé (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures–podologues), l’ASIP Santé met au point un système de Messageries Sécurisées de Santé :

Qui est ce qui brille par son absence et qui du coup prouve son inutilité ? ??

mensonges et encore mensonges, les tribunaux ne s'y trompent plus et évitent de condamner des "innocents" ...

çà c'est de la réponse :



http://www.infirmiers.com/forum/cps-ordre-infirmier-t131461-15.html#p2686435

Re: CPS et Ordre Infirmier(OI)

par Juriste MACSF le 07 Juin 2013 08:33

Bonjour,

Nous tenons à préciser que les informations données ci-après sont transmises en dehors de toute prise de position sur l’existence de l’Ordre Infirmier et l’obligation d’inscription au tableau.

La carte de professionnel de santé, jusqu’à présent utilisée principalement dans le cadre de la production des feuilles de soins électroniques de l’assurance maladie, est dorénavant inscrite dans la loi (article L.1110-4 du code de la santé publique) comme un outil obligatoire imposé pour l’accès aux données de santé à caractère personnel, notamment dans le cadre du partage de l’information médicale. Dans ce cadre, la carte de professionnel de santé constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d’information de santé en sécurisant les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité.
La CPS est désormais distribuée gratuitement et systématiquement à tout professionnel de santé (libéral et hospitalier) inscrit au tableau des quatre Ordres professionnels suivants : pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et médecins.

Les autres professionnels non encore inclus dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) ce qui est le cas des infirmiers et des infirmières peuvent en faire la demande, ce service est désormais gratuit. Cette gratuité est justifiée par le caractère progressivement obligatoire de la carte pour effectuer certaines transactions électroniques sécurisées.
L’inscription de chaque professionnel à son ordre lui permet d’avoir, automatiquement, un n° RPPS et une CPS.

Les incertitudes demeurent au vu de la contestation de l’ordre infirmier existant dans la profession.

Il se pourrait que ce soit les ARS qui jouent le rôle de guichet d’enregistrement. En attendant, les infirmiers et les infirmières désirant se doter d’une CPS doivent continuer à commander leur carte, dans le cadre de la procédure habituelle.

Cordialement,

Juriste MACSF

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."

again :

http://www.infirmiers.com/forum/cps-ordre-infirmier-t131461-15.html#p2690828


Re: CPS et Ordre Infirmier(OI)
par Juriste MACSF le 13 Juin 2013 16:19
Bonjour,

Nous vous confirmons que l’utilisation de la carte de professionnel de santé par l’ensemble des professions de santé est prévue par le Code de la Santé Publique et par le Code de la Sécurité Sociale.

Tout d’abord le Code de santé publique prévoit les dispositions suivantes :

Article L1110-4 :
« (…)Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de professionnel de santé est obligatoire. La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins. »

L’article R1110-3 du même Code créé par le décret n°2007-960 du 15 mai 2007 précise qu’ « En cas d'accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire. »

Quant au Code de la sécurité sociale, ce dernier prévoit le contenu, les modalités de délivrance et d’utilisation de cette carte :

Article L161-33
« (…) Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés . »

Article R161-52
« La carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 contient les informations suivantes :
1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte et la date de fin de validité de cette dernière et des données d'identification du titulaire, qui sont le nom d'exercice et le prénom usuel, la profession, un numéro d'identification propre au titulaire et, s'il y a lieu, la raison sociale et le numéro d'identification de l'organisme dans lequel est exercée l'activité principale ;
2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :
a) Les données visibles mentionnées ci-dessus et le nom de famille s'il diffère du nom d'exercice ;
b) S'il y a lieu, la ou les spécialités du titulaire, son activité principale, sa ou ses activités secondaires et pour chacune d'elles le mode d'exercice et, le cas échéant, la forme juridique de la structure dans laquelle s'exerce l'activité ;
c) Les données décrivant la situation du titulaire au regard de l'assurance maladie ;
d) Des données techniques permettant :
- d'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;
- d'activer la carte au moyen d'un code confidentiel ;
- de protéger l'accès aux informations de la carte ;
- d'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé, en tant que carte propre à une profession et à une activité déterminées et en tant que carte propre à une personne déterminée.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'organisme émetteur mentionné à l'article R. 161-54, détermine les spécifications physiques et logiques permettant d'assurer la fiabilité de la carte et des données qu'elle contient. »

Article R161-53
« Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat et pour les personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par :
1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ;
2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées ;
3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité.
La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »


Article R161-54
« Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes. »

Article R161-55
« I.-La carte de professionnel de santé est délivrée aux professionnels et aux directeurs d'organismes ou établissements dispensant au titre de leur activité principale des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Pour ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa période de validité.
II.- La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels en formation autorisés à effectuer des remplacements.
III.- Les titulaires de la carte visée au I ci-dessus peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour les personnes qu'ils emploient et qui sont appelées par délégation à signer les documents électroniques mentionnés à l'article L. 161-33 ou à accéder aux dossiers pharmaceutiques des patients pris en charge. Ces cartes sont émises sur la base des informations produites par l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur titulaire.
IV.-Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à traiter les documents mentionnés à l'article L. 161-33. »

Par ailleurs, à ce jour, aucune date précise n’a été fixée pour la mise en place du « guichet unique ».

Actuellement, les démarches à effectuer pour obtenir la carte de professionnel de santé varient en fonction de votre activité :

Si vous exercez une activité libérale, vous devez déclarer cette activité et effectuer la demande de carte auprès de la délégation territoriale de l’ARS qui vous fera signer un formulaire qui sera envoyé à l’ASIP Santé.

Si vous exercez une activité salariée, vous devez vous adresser au représentant légal de votre structure ou au mandataire désigné par celui-ci afin qu’il se procure les formulaires de demande de cartes auprès de l’ASIP Santé. Une fois ce formulaire rempli, il devra être envoyé à la délégation territoriale de l’ARS.

Enfin, nous vous précisons que nous n’avons pas vocation à porter de jugement sur la présence du logo de l’Ordre infirmier sur la carte de professionnel de santé.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."