par http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2673/AN/520.asp
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Le Houerou, Mme Clergeau, M. Villaumé, Mme Bouillé, M. Blazy, Mme Bruneau, M. Pueyo, Mme Chapdelaine, M. Daniel, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Zanetti, Mme Rabin, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Dombre Coste, M. Bardy, Mme Descamps-Crosnier et Mme Tallard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4322‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s’il n’est inscrit au tableau tenu par l’ordre » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;
c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
2° À la fin de l’article L. 4322‑6, les mots : « obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées. », sont remplacés par les mots : « tous les pédicures-podologues ayant librement et volontairement adhéré audit ordre. ».
II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’adhésion des pédicures-podologues à l’ordre professionnel contesté dès sa création et jugé peu représentatif par les praticiens.
En corrélation est supprimé l’accès de l’ordre aux listes nominatives des professionnels et l’inscription automatique au tableau de l’ordre.
Il serait inéquitable de maintenir la contrainte d’adhésion aux pédicures-podologues à un ordre paramédicale alors que d’autres professions paramédicales ne sont pas soumis à un Ordre professionnel.
L’ensemble des missions dévolues à l’Ordre peuvent être assurées par d’autres instances compétentes (inscription au fichier ADELI, justice administrative pour les contentieux,…).
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Le Houerou, Mme Clergeau, M. Villaumé, Mme Bouillé, M. Blazy, Mme Bruneau, M. Pueyo, Mme Chapdelaine, M. Daniel, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Bleunven, M. Bouillon, Mme Zanetti, Mme Rabin, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Dombre Coste, M. Bardy, Mme Descamps-Crosnier et Mme Tallard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4322‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s’il n’est inscrit au tableau tenu par l’ordre » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;
c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
2° À la fin de l’article L. 4322‑6, les mots : « obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées. », sont remplacés par les mots : « tous les pédicures-podologues ayant librement et volontairement adhéré audit ordre. ».
II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’adhésion des pédicures-podologues à l’ordre professionnel contesté dès sa création et jugé peu représentatif par les praticiens.
En corrélation est supprimé l’accès de l’ordre aux listes nominatives des professionnels et l’inscription automatique au tableau de l’ordre.
Il serait inéquitable de maintenir la contrainte d’adhésion aux pédicures-podologues à un ordre paramédicale alors que d’autres professions paramédicales ne sont pas soumis à un Ordre professionnel.
L’ensemble des missions dévolues à l’Ordre peuvent être assurées par d’autres instances compétentes (inscription au fichier ADELI, justice administrative pour les contentieux,…).
