par Qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste
Question écrite n° 11999 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC-A)
publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1358
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA). Selon l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, « Dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une convention avec leurs universités de rattachement. Ainsi, dès septembre 2014, si rien n'est proposé et amendé, certains diplômés issus d'écoles ayant conventionné avec l'université bénéficieront d'une requalification de leur diplôme d'État en master tandis que d'autres, qui auront suivi le même cursus dans une école n'ayant pu conventionner, ne le pourront pas. Cette situation n'étant pas satisfaisante, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé que, pour tous les futurs diplômés de septembre 2014, leurs DEIA soient requalifiés en master, leurs inscriptions en école d'infirmier étant antérieures à l'arrêt de juillet 2012. Il souhaiterait également savoir si, pour les années suivantes, une évaluation de l'impact budgétaire de la prime IADE pourrait éventuellement déboucher sur la suppression de l'obligation faite aux écoles de conventionner avec l'université afin que tous les DEIA bénéficient de l'équivalence avec le master.
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2637
À la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'État sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
Question écrite n° 11999 de M. Robert Navarro (Hérault - SOC-A)
publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1358
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA). Selon l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, « Dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les écoles de formation passent avec une université disposant d'une composante en santé une convention déterminant les modalités de participation de celle-ci à la formation ». Or seulement 15 écoles sur les 28 existantes ont signé une convention avec leurs universités de rattachement. Ainsi, dès septembre 2014, si rien n'est proposé et amendé, certains diplômés issus d'écoles ayant conventionné avec l'université bénéficieront d'une requalification de leur diplôme d'État en master tandis que d'autres, qui auront suivi le même cursus dans une école n'ayant pu conventionner, ne le pourront pas. Cette situation n'étant pas satisfaisante, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé que, pour tous les futurs diplômés de septembre 2014, leurs DEIA soient requalifiés en master, leurs inscriptions en école d'infirmier étant antérieures à l'arrêt de juillet 2012. Il souhaiterait également savoir si, pour les années suivantes, une évaluation de l'impact budgétaire de la prime IADE pourrait éventuellement déboucher sur la suppression de l'obligation faite aux écoles de conventionner avec l'université afin que tous les DEIA bénéficient de l'équivalence avec le master.
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2637
À la suite de la publication de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, la formation ré-ingéniée est en place depuis la rentrée d'octobre 2012. Conformément aux engagements interministériels, ce diplôme d'État sera reconnu au grade master pour les promotions d'infirmiers ayant terminé le nouveau cycle de formation et obtenu le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste à compter de septembre 2014. Le projet de décret conférant le grade master aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste depuis cette date a été présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 septembre 2014 et a reçu un avis favorable. Par conséquent, la parution de ce décret, signé par les deux ministres compétents, est imminente.
