des dizaines de décrets longs comme des bréviaires saintânistes et visant à "simplifier la vie des citoyens et les échanges avec les administrations" ont été publiés ce matin au JO de la République ...
en voici un exemple (ou comment faire simple quand on peut faire encore plus compliqué !!!) :
https://syndico.exprimetoi.net/t10419-decret-no-2014-1286-du-23-octobre-2014-relatif-aux-exceptions-a-lapplication-du-principe-silence-vaut-acceptation-sur-le-fondement-du-ii-de-larticle-21-de-la-loi-no-2000-321-du-12-avril-2000-relative-aux-droits-des-citoyens-dans-leurs-relations-avec-l#51002
en voici un exemple (ou comment faire simple quand on peut faire encore plus compliqué !!!) :
https://syndico.exprimetoi.net/t10419-decret-no-2014-1286-du-23-octobre-2014-relatif-aux-exceptions-a-lapplication-du-principe-silence-vaut-acceptation-sur-le-fondement-du-ii-de-larticle-21-de-la-loi-no-2000-321-du-12-avril-2000-relative-aux-droits-des-citoyens-dans-leurs-relations-avec-l#51002