par Une circulaire rappelle les relations entre les parquets et les ordres professionnels
07/10/13 - 12h37 - HOSPIMEDIA |
Une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice vient préciser les relations entre les parquets et les sept ordres des professions en lien avec la santé publique*. Elle présente d'une part les interlocuteurs des parquets au sein de ces ordres ainsi que leurs prérogatives d'autre part les informations échangeables entre ces deux instances.
La circulaire rappelle que les ordres peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leur profession devant toutes les juridictions. Ainsi, précise-t-elle, la constitution de partie civile est possible en cas de "menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance" à l'une des professions, plus particulièrement, celles des médecins, des sages-femmes ou encore des infirmiers.
Par ailleurs, les ordres professionnels bénéficient de deux "facultés essentielles" en pouvant se constituer partie civile et exercer des poursuites disciplinaires contre leurs membres "en cas de manquements aux règles professionnelles et/ou déontologiques". La circulaire détaille donc les relations entre ces ordres et le procureur de la République au stade de l'enquête, de l'instruction et du renvoi devant la juridiction de jugement mais aussi après la condamnation du professionnel par une juridiction répressive ou disciplinaire.
À titre d'exemple, il est indiqué quelles décisions de justice seront communiquées ou encore quelles informations relatives à des limitations d'exercice professionnel prononcées dans le cadre de contrôle judiciaire.
Géraldine Tribault
07/10/13 - 12h37 - HOSPIMEDIA |
Une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice vient préciser les relations entre les parquets et les sept ordres des professions en lien avec la santé publique*. Elle présente d'une part les interlocuteurs des parquets au sein de ces ordres ainsi que leurs prérogatives d'autre part les informations échangeables entre ces deux instances.
La circulaire rappelle que les ordres peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de leur profession devant toutes les juridictions. Ainsi, précise-t-elle, la constitution de partie civile est possible en cas de "menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance" à l'une des professions, plus particulièrement, celles des médecins, des sages-femmes ou encore des infirmiers.
Par ailleurs, les ordres professionnels bénéficient de deux "facultés essentielles" en pouvant se constituer partie civile et exercer des poursuites disciplinaires contre leurs membres "en cas de manquements aux règles professionnelles et/ou déontologiques". La circulaire détaille donc les relations entre ces ordres et le procureur de la République au stade de l'enquête, de l'instruction et du renvoi devant la juridiction de jugement mais aussi après la condamnation du professionnel par une juridiction répressive ou disciplinaire.
À titre d'exemple, il est indiqué quelles décisions de justice seront communiquées ou encore quelles informations relatives à des limitations d'exercice professionnel prononcées dans le cadre de contrôle judiciaire.
Géraldine Tribault
