par Jeudi 27 novembre 2014 - 10:17
Logements de fonction: le parquet de Caen demande le renvoi de Joël Martinez en correctionnelle
CAEN, 27 novembre 2014 (APM) - Le parquet de Caen a demandé le renvoi en correctionnelle de l'ancien directeur général du CHU de Caen, Joël Martinez, dans l'affaire concernant la rénovation de logements de fonction, a indiqué à l'APM le procureur adjoint du tribunal de grande instance, contacté jeudi matin.
Joël Martinez, qui a dirigé le CHU de Caen de début 2007 à mars 2009 (cf APM SNMCC003), avait été mis en examen pour abus de confiance et favoritisme en juillet 2009 (cf APM SNMG2002), rappelle-t-on.
Le parquet a demandé son renvoi devant le tribunal correctionnel pour "atteinte à la liberté d'accès dans les marchés publics" concernant son propre logement de fonction et celui d'un de ses adjoints, indique le procureur adjoint.
La demande porte également sur l"'abus de confiance". Celle-ci concerne uniquement le logement de Joël Martinez et "seulement pour une partie des dépenses", souligne le procureur adjoint sans préciser le montant financier concerné.
"Le principe de la nécessité de rénover des logements n'est pas en cause. C'est uniquement le dépassement de la dépense qui est en cause", explique-t-il.
Il appartient désormais au juge chargé de l'instruction de se prononcer sur la demande du parquet. Sa décision "pourrait être prise courant janvier 2015", estime le procureur adjoint qui rappelle que la décision du juge est susceptible de recours.
Dans une décision rendue publique en octobre, la Cour de discipline financière et budgétaire de la Cour des comptes a condamné Joël Martinez à une amende de 6.000 euros dans le cadre de la même affaire, rappelle-t-on (cf APM SNRJ6003). Deux anciens directeurs adjoints ont eu aussi des amendes, mais plus légères. Ces deux personnes n'ont pas été mises en cause pénalement, précise-t-on.
Les trois anciens responsables se sont vus reprocher, par la Cour de discipline financière et budgétaire, les conditions dans lesquelles des marchés de maîtrise d'oeuvre et des marchés à bons de commande ont été passés et des factures ont été réglées, pour rénover ou réaménager trois logements de fonction du CHU de Caen.
Dans les trois cas, alors qu'ils représentaient un montant prévisionnel supérieur à 4.000 euros HT, ces marchés n'ont fait l'objet ni d'une mise en concurrence ni de mesures de publicité, a expliqué la Cour.
Les travaux d'aménagement "intérieurs et extérieurs" du logement, situé au 10 avenue Clémenceau et où habitait Joël Martinez, ont fait l'objet de deux marchés de maîtrise d'oeuvre. Le premier pour "le réaménagement du logement" était d'un montant de 31.262 euros HT. Deux avenants ont porté ce marché à 68.763 euros HT, "l'estimation prévisionnelle des travaux passant de 284.200 euros HT à 625.120 euros HT".
"Du fait de l'extension de l'objet des travaux et de l'augmentation considérable de leur coût, ces avenants doivent être regardés comme ayant entraîné un bouleversement de l'économie du marché, en violation des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics", a souligné la Cour. Elle a estimé que le recours à des marchés à bons de commande et des paiements sur factures avaient "favorisé [...] l'absence de maîtrise du chantier par les responsables" du CHU et que ces avenants auraient dû être soumis à la commission d'appel d'offres de l'établissement public.
san/sl/APM polsan
redaction@apmnews.com
SAN3NFOVLV 27/11/2014 10:17 ACTU
Logements de fonction: le parquet de Caen demande le renvoi de Joël Martinez en correctionnelle
CAEN, 27 novembre 2014 (APM) - Le parquet de Caen a demandé le renvoi en correctionnelle de l'ancien directeur général du CHU de Caen, Joël Martinez, dans l'affaire concernant la rénovation de logements de fonction, a indiqué à l'APM le procureur adjoint du tribunal de grande instance, contacté jeudi matin.
Joël Martinez, qui a dirigé le CHU de Caen de début 2007 à mars 2009 (cf APM SNMCC003), avait été mis en examen pour abus de confiance et favoritisme en juillet 2009 (cf APM SNMG2002), rappelle-t-on.
Le parquet a demandé son renvoi devant le tribunal correctionnel pour "atteinte à la liberté d'accès dans les marchés publics" concernant son propre logement de fonction et celui d'un de ses adjoints, indique le procureur adjoint.
La demande porte également sur l"'abus de confiance". Celle-ci concerne uniquement le logement de Joël Martinez et "seulement pour une partie des dépenses", souligne le procureur adjoint sans préciser le montant financier concerné.
"Le principe de la nécessité de rénover des logements n'est pas en cause. C'est uniquement le dépassement de la dépense qui est en cause", explique-t-il.
Il appartient désormais au juge chargé de l'instruction de se prononcer sur la demande du parquet. Sa décision "pourrait être prise courant janvier 2015", estime le procureur adjoint qui rappelle que la décision du juge est susceptible de recours.
Dans une décision rendue publique en octobre, la Cour de discipline financière et budgétaire de la Cour des comptes a condamné Joël Martinez à une amende de 6.000 euros dans le cadre de la même affaire, rappelle-t-on (cf APM SNRJ6003). Deux anciens directeurs adjoints ont eu aussi des amendes, mais plus légères. Ces deux personnes n'ont pas été mises en cause pénalement, précise-t-on.
Les trois anciens responsables se sont vus reprocher, par la Cour de discipline financière et budgétaire, les conditions dans lesquelles des marchés de maîtrise d'oeuvre et des marchés à bons de commande ont été passés et des factures ont été réglées, pour rénover ou réaménager trois logements de fonction du CHU de Caen.
Dans les trois cas, alors qu'ils représentaient un montant prévisionnel supérieur à 4.000 euros HT, ces marchés n'ont fait l'objet ni d'une mise en concurrence ni de mesures de publicité, a expliqué la Cour.
Les travaux d'aménagement "intérieurs et extérieurs" du logement, situé au 10 avenue Clémenceau et où habitait Joël Martinez, ont fait l'objet de deux marchés de maîtrise d'oeuvre. Le premier pour "le réaménagement du logement" était d'un montant de 31.262 euros HT. Deux avenants ont porté ce marché à 68.763 euros HT, "l'estimation prévisionnelle des travaux passant de 284.200 euros HT à 625.120 euros HT".
"Du fait de l'extension de l'objet des travaux et de l'augmentation considérable de leur coût, ces avenants doivent être regardés comme ayant entraîné un bouleversement de l'économie du marché, en violation des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics", a souligné la Cour. Elle a estimé que le recours à des marchés à bons de commande et des paiements sur factures avaient "favorisé [...] l'absence de maîtrise du chantier par les responsables" du CHU et que ces avenants auraient dû être soumis à la commission d'appel d'offres de l'établissement public.
san/sl/APM polsan
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SAN3NFOVLV 27/11/2014 10:17 ACTU
