par Bonjour,
voici la réponse obtenue après ma demande de desinscrition;
que dois je faire ,????
Madame,
Par votre courrier recommandé du 3 décembre 2014, vous nous faites part de votre souhait d’être « désinscrite » de l’Ordre des infirmiers.
La loi en vigueur exige donc bien qu’une personne exerçant une profession disposant d’un ordre soit inscrite au tableau de celui-ci pour exercer. A cet égard, concernant les infirmiers, l’article L4311-15 du Code de la santé publique établit que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est inscrit au tableau » et l’article L4312-1 de ce même code dispose : « Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. »
Mais en dehors de ces arguties juridiques, je voudrais vous rappeler l’importance absolument capitale pour vous d’exercer votre profession en remplissant les conditions légales. En effet, l’inscription au tableau atteste que vous respectez dans votre exercice infirmier les règles professionnelles et déontologiques de votre profession. Cet engagement vous le devez aux patients que vous soignez et sur lesquels vous disposez du droit de soigner. En contrepartie, le patient mais aussi l’employeur de l’infirmier lorsqu’il est salarié, qui engage sa responsabilité en assurant son personnel, ont le droit d’avoir la garantie de votre compétence et de votre déontologie. Il est donc de votre responsabilité de soignante d’être inscrite à l’Ordre des infirmiers.
L’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers n’est donc en rien comparable à une adhésion à une association ou un syndicat. C’est un élément constitutif de votre exercice infirmier et une garantie obligatoire de la réalisation d’actes infirmiers.
On ne peut donc « annuler » son adhésion à l’Ordre ni se désinscrire ni démissionner. On peut certes, demander sa radiation mais uniquement lorsqu’on cesse véritablement d’exercer la profession sur le territoire national puisqu’en vertu de l’article R4112-3 du Code de la santé publique, « le praticien qui cesse d’exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. Celle-ci prend effet à la date de cessation d’exercice. » Si tel est le cas, je vous remercie de me préciser votre situation professionnelle.
Espérant que ces explications seront propres à dissiper tout doute sur l’utilité de l’Ordre national des infirmiers, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués..
Cordialement.
