par Mercredi 3 décembre 2014 - 13:50
Service public hospitalier: le président de la FHF dénonce le "montage juridique" d'une clinique strasbourgeoise
PARIS, 3 décembre 2014 (APM) - Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Frédéric Valletoux, a dénoncé le "montage juridique, pour le moins astucieux" de la clinique Rhéna, à Strasbourg, pour "contourner" l'interdiction de dépassement d'honoraire prévu par le projet de loi de santé dans le cadre du service public hospitalier, dans une lettre datée de mercredi et adressée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine.
La clinique, dont la première pierre a été posée fin septembre pour une ouverture prévue en 2017, est née du regroupement de trois établissements privés à but non lucratif, rappelle-t-on (cf APM PMRJ6001).
Dans un courrier adressé le 10 septembre aux présidents de commission médicale d'établissement (CME), la clinique explique être constituée de trois entités juridiques: un groupement de coopération sanitaire (GCS) établissement de santé de type ex-OQN (objectif quantifié national), un établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic; association Rhéna), et un GCS de moyens regroupant les deux établissements précédents.
Le GCS ex-OQN devrait recueillir au moment de l'ouverture de la nouvelle clinique Rhéna les autorisations d'activité de soins aujourd'hui détenues par les trois établissements fondateurs. "Le transfert des autorisations [...] emportera transfert des contrats d'exercices libéraux" en médecine, chirurgie, gastro-entérologie, obstétrique, soins de suite et réanimation (SSR) et urgences, précise la clinique.
Or les urgences sont inclues dans le service public hospitalier et le projet de loi de santé du gouvernement interdit, en l'état actuel, les compléments d'honoraire dans les établissements de santé qui y participent.
"Nous pourrions [...] échapper à cette menace grâce au statut Espic de l'association Rhéna", vers laquelle "nous pourrions transférer les autorisations d'activité des urgences" et ainsi "préserver la liberté d'honoraires des praticiens" au sein du GCS ex-OQN, expliquent les dirigeants de la nouvelle clinique dans leur courrier.
Le président de la FHF dénonce quant à lui une incohérence entre les déclarations de la ministre sur la nécessité d'un système de santé "vraiment, concrètement, accessible à tous" et l'aide apportée par l'Etat à la construction de la clinique Rhéna, qui prévoit de pratiquer des dépassements d'honoraires.
Un prêt de 24 millions d'euros a été accordé au projet par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en plus des 25 millions d'aide publique dont il a bénéficié, souligne Frédéric Valletoux. Le ministère de la santé avait annoncé fin janvier un soutien à hauteur de 20 millions d'euros, rappelle-t-on (cf APM CBRAV003).
"Au final, grâce au soutien actif du ministère de la santé, de l'ARS [agence régionale de santé] et de la CDC, une clinique privée va donc voir le jour, financée en grande partie par des fonds publics, sans aucune contrepartie, ni engagement de service public, faisant directement concurrence au CHU de Strasbourg qui assurera pour sa part l'ensemble des missions de service public et prendra en charge les patients ne pouvant consulter en secteur 2", a-t-il déploré.
Il a par ailleurs signalé que l'Alsace était l'une des régions où les dépassements d'honoraires étaient les plus fréquents avec 90% de taux global de dépassement contre 56% au niveau national.
pm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
PM5NFYMPI 03/12/2014 13:50 ACTU
©1989-2014 APM International.
Service public hospitalier: le président de la FHF dénonce le "montage juridique" d'une clinique strasbourgeoise
PARIS, 3 décembre 2014 (APM) - Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Frédéric Valletoux, a dénoncé le "montage juridique, pour le moins astucieux" de la clinique Rhéna, à Strasbourg, pour "contourner" l'interdiction de dépassement d'honoraire prévu par le projet de loi de santé dans le cadre du service public hospitalier, dans une lettre datée de mercredi et adressée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine.
La clinique, dont la première pierre a été posée fin septembre pour une ouverture prévue en 2017, est née du regroupement de trois établissements privés à but non lucratif, rappelle-t-on (cf APM PMRJ6001).
Dans un courrier adressé le 10 septembre aux présidents de commission médicale d'établissement (CME), la clinique explique être constituée de trois entités juridiques: un groupement de coopération sanitaire (GCS) établissement de santé de type ex-OQN (objectif quantifié national), un établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic; association Rhéna), et un GCS de moyens regroupant les deux établissements précédents.
Le GCS ex-OQN devrait recueillir au moment de l'ouverture de la nouvelle clinique Rhéna les autorisations d'activité de soins aujourd'hui détenues par les trois établissements fondateurs. "Le transfert des autorisations [...] emportera transfert des contrats d'exercices libéraux" en médecine, chirurgie, gastro-entérologie, obstétrique, soins de suite et réanimation (SSR) et urgences, précise la clinique.
Or les urgences sont inclues dans le service public hospitalier et le projet de loi de santé du gouvernement interdit, en l'état actuel, les compléments d'honoraire dans les établissements de santé qui y participent.
"Nous pourrions [...] échapper à cette menace grâce au statut Espic de l'association Rhéna", vers laquelle "nous pourrions transférer les autorisations d'activité des urgences" et ainsi "préserver la liberté d'honoraires des praticiens" au sein du GCS ex-OQN, expliquent les dirigeants de la nouvelle clinique dans leur courrier.
Le président de la FHF dénonce quant à lui une incohérence entre les déclarations de la ministre sur la nécessité d'un système de santé "vraiment, concrètement, accessible à tous" et l'aide apportée par l'Etat à la construction de la clinique Rhéna, qui prévoit de pratiquer des dépassements d'honoraires.
Un prêt de 24 millions d'euros a été accordé au projet par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en plus des 25 millions d'aide publique dont il a bénéficié, souligne Frédéric Valletoux. Le ministère de la santé avait annoncé fin janvier un soutien à hauteur de 20 millions d'euros, rappelle-t-on (cf APM CBRAV003).
"Au final, grâce au soutien actif du ministère de la santé, de l'ARS [agence régionale de santé] et de la CDC, une clinique privée va donc voir le jour, financée en grande partie par des fonds publics, sans aucune contrepartie, ni engagement de service public, faisant directement concurrence au CHU de Strasbourg qui assurera pour sa part l'ensemble des missions de service public et prendra en charge les patients ne pouvant consulter en secteur 2", a-t-il déploré.
Il a par ailleurs signalé que l'Alsace était l'une des régions où les dépassements d'honoraires étaient les plus fréquents avec 90% de taux global de dépassement contre 56% au niveau national.
pm/ab/APM polsan
redaction@apmnews.com
PM5NFYMPI 03/12/2014 13:50 ACTU
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