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2 participants

    Cotations AIS‭ ‬3 :‭ ‬des infirmières veulent saisir la justice.

    syndicat RESILIENCE
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    Messages : 2178
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    • Message n°1

    Cotations AIS‭ ‬3 :‭ ‬des infirmières veulent saisir la justice. Empty Cotations AIS‭ ‬3 :‭ ‬des infirmières veulent saisir la justice.

    Message par syndicat RESILIENCE Jeu 12 Juin 2014 - 14:00

    http://www.espaceinfirmier.fr/actualites/au-jour-le-jour/articles-d-actualite/140611-cotations-ais-3a-des-infirmiares-veulent-saisir-la-justice.html

    Cotations AIS‭ ‬3 :‭ ‬des infirmières veulent saisir la justice

    Un collectif d’Idel compte contester l’article 11 de la NGAP, au coeur des litiges avec l’assurance maladie, auprès du Conseil d'Etat.
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    • Message n°2

    Cotations AIS‭ ‬3 :‭ ‬des infirmières veulent saisir la justice. Empty Re: Cotations AIS‭ ‬3 :‭ ‬des infirmières veulent saisir la justice.

    Message par moutarde Jeu 12 Juin 2014 - 14:14

    Elle intervient alors que la Cour de Cassation vient de donner raison à la CPAM de l’Oise.‭ ‬Dans un arrêt rendu le‭ ‬28  ‬mai,‭ ‬la Cour a, en effet, estimé que la NGAP ne permet pas à un infirmier d’obtenir le remboursement de séances de soins côtés AIS‭ ‬3‭ ‬au-delà du nombre qu’avait prescrit le médecin,‭ ‬alors que l’Idel avait obtenu gain de cause en première instance, en mars‭ ‬2013,‭ ‬devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale‭ (‬Tass‭) ‬de l’Oise.‭ ‬La Cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant le Tass d’Amiens et condamné le professionnel de santé à verser‭ ‬2500‭ ‬euros à la CPAM.‭

    On en revient toujours au même :

    - Le médecin de prescrit pas de volume ou nombre d'AIS.

    - Mais le médecin prescrit une démarche de soins infirmiers.

    - L'IDEL évalue les besoins du patient et fait une demande signée et datée par le médecin qu'il envoie au contrôle médical.

    - Et l'IDEL s'en tient strictement à ce qu'il a demandé et été accepté.

    - Point.
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