par 13ème législature
Question N° : 125939 de Mme Patricia Adam ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé
Ministère attributaire > Santé
Rubrique > professions de santé
Tête d'analyse > ordre professionnel
Analyse > infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Question publiée au JO le : 10/01/2012
Texte de la question
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation.
Texte de la réponse
