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    la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

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    seringatomik
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    la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

    Message par seringatomik le Mar 10 Jan 2012 - 10:40


    13ème législature
    Question N° : 125939 de Mme Patricia Adam ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
    Question écrite

    Ministère interrogé > Santé
    Ministère attributaire > Santé
    Rubrique > professions de santé
    Tête d'analyse > ordre professionnel
    Analyse > infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

    Question publiée au JO le : 10/01/2012

    Texte de la question

    Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation.

    Texte de la réponse


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    Re: la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

    Message par infirmierencolere le Mar 10 Jan 2012 - 10:42

    abat pirate mmddrr

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    Re: la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

    Message par Invité le Mar 10 Jan 2012 - 13:11


    merci Madame Adam excel
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    seringatomik
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    Re: la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

    Message par seringatomik le Mar 10 Jan 2012 - 13:15

    pour la remercier :

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    Re: la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

    Message par snoopette le Mar 10 Jan 2012 - 17:51

    poutous poutous madame


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    Re: la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

    Message par pasdordre le Mar 10 Jan 2012 - 21:53

    c'est fait

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    Re: la question parlementaire qui tue ... (l'ordre infirmier)

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