par à mourir de rire ...
Fonctionnement des conseils de l’Ordre : les ARS interviennent pour résoudre les situations de blocage « Lorsque, par leur fait
« Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil défaillant. Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil. » C’est ainsi que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de résoudre les situations de blocage du fonctionnement des CDOI du fait de la démission de tous leurs membres ou de l’impossibilité que soient désignés le bureau et le président.
Sur proposition du CNOI, les Agences régionales de santé du Centre, de Franche-Comté et de PACA ont pris des arrêtés désignant des délégations de trois à quatre élus ordinaux afin d’administrer provisoirement les CDOI défaillants jusqu’aux prochaines élections. Désormais, les CDOI de l’Indre, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort et du Vaucluse sont ainsi administrés. Les délégations se voient conférées les mêmes compétences que les CDOI et peuvent ainsi procéder aux inscriptions au tableau, aux réunions de conciliation et à tous les actes civiles du CDOI.
Posté par ordreinfirmier16 à 15:18
Fonctionnement des conseils de l’Ordre : les ARS interviennent pour résoudre les situations de blocage « Lorsque, par leur fait
« Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du conseil national de l'ordre, nomme une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil défaillant. Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil. » C’est ainsi que le Code de la santé publique prévoit la possibilité de résoudre les situations de blocage du fonctionnement des CDOI du fait de la démission de tous leurs membres ou de l’impossibilité que soient désignés le bureau et le président.
Sur proposition du CNOI, les Agences régionales de santé du Centre, de Franche-Comté et de PACA ont pris des arrêtés désignant des délégations de trois à quatre élus ordinaux afin d’administrer provisoirement les CDOI défaillants jusqu’aux prochaines élections. Désormais, les CDOI de l’Indre, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort et du Vaucluse sont ainsi administrés. Les délégations se voient conférées les mêmes compétences que les CDOI et peuvent ainsi procéder aux inscriptions au tableau, aux réunions de conciliation et à tous les actes civiles du CDOI.
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