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    congé de maladie et RTT droit conservé

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    Norma Colle
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    Message par Norma Colle le Dim 9 Oct 2011 - 19:07


    Il y a quelque temps j'avais vu traîner un tract FO sur ce sujet mais j'avais zappé pour faire des recherches ..
    Bref sur infirmiers.com

    voilà la réponse

    http://cgtchm.over-blog.com/article-victoire-cgt-a-nantes-rtt-un-droit-acquis-meme-en-maladie-86157717.html

    Victoire CGT à Nantes : RTT un droit acquis même en maladie


    Décision du tribunal administratif de Nantes : La CGT du CHU gagne le maintien de la RTT pour les agents en maladie !
    mercredi 5 octobre 2011



    Depuis le 1er septembre 2009, la direction du CHU de Nantes avait décidé de déduire des jours de RTT aux agents pour chaque jour d’absence lors des congés de maladie et des congés de maternité.

    Le syndicat CGT du CHU de Nantes avait décidé de saisir le tribunal administratif pour annuler cette mesure.

    La décision du Tribunal administratif de septembre 2011 a donné gain de cause au syndicat et a condamné le CHU à annuler et rédiger de nouveau dans les 3 mois sa fiche de référentiel du temps de travail relative à la mise en œuvre de la RTT.

    Le jugement du Tribunal indique que la Direction du CHU de Nantes n’a pas respecté les dispositions du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière.

    Ainsi, l’abattement du droit à la RTT au prorata du cumul annuel des jours d’absence et ce, dès le premier jour d’absence au titre des différents congés de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accompagnement de personnes en fin de vie ou d’absences pour évènements familiaux, est illégale.

    Ce jugement confirme la décision N°09NT00052 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 30 juin 2009 qui précisait déjà que :

    " les congés de maladie, quelle qu’en soit la cause, doivent être regardés comme des jours de travail effectif ; que, par suite, en prévoyant dans sa note de service n° 236-07 du 20 décembre 2007 que les agents placés dans cette position ne génèrent pas de droit au titre de la réduction du temps de travail, le directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE a méconnu les dispositions précitées des articles 10 et 14 du décret du 4 janvier 2002..".

    avec lien du jugement ci-dessous:
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021385529&fastReqId=2109173001&fastPos=1
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    Message par Invité le Dim 9 Oct 2011 - 20:15


    c'est pas croyable jusqu'où ils peuvent aller ....

    je vais copier l'info dans la section "documents utiles "
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    Norma Colle
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    Message par Norma Colle le Dim 9 Oct 2011 - 21:01

    Ohm a écrit:
    c'est pas croyable jusqu'où ils peuvent aller ....

    je vais copier l'info dans la section "documents utiles "



    excellente initiative! Il faut que cette info circule et fasse du raffut!
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    infirmierencolere

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    Message par infirmierencolere le Sam 15 Oct 2011 - 12:50

    oui ben en attendant moi j'ai rien vu passer -

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