L'Etat condamné pour ne pas avoir publié les décrets sur l'inscription automatique aux Ordres des paramédicaux

http://www.actusoins.com/15245/encore-u ... icaux.html

Encore un peu plus de flou judiciaire pour les ordres paramédicaux

24 juin 2013 | Rédaction ActuSoins | mots clefs : Justice, Ordre infirmier

Le Conseil d'Etat vient de condamner l'Etat, qui refuse toujours de publier les décrets d'application permettant l'inscription automatique des kinésithérapeutes salariés. Une décision potentiellement transposable aux infirmières et aux pédicures-podologues, qui ajoute encore un flou jurisprudentiel à une situation déjà complexe.

Publié par l'APM, la décision du Conseil d'Etat donne raison au syndicat de kinésithérapeutes Alize. Depuis 2009, aucun décret d'application pour les professionnels paramédicaux n'a été publié. Dans le cas des infirmières, ce refus a même été clairement annoncé et assumé en 2012 par le ministre de la santé de l'époque.

L'absence de ces décrets rend les jugements de première instance particulièrement incertains, même si les opposants ordinaux ont parfois de belles surprises. Récemment, l'Ordre national des pédicures podologues s'est ainsi vu débouté de ses poursuites à l'encontre d'un professionnel salarié non inscrit.

Pour le tribunal de grande instance de Nanterre à l'origine de ce jugement, il n'appartient en effet pas "nécessairement et exclusivement au pédicure-podologue de solliciter lui-même son inscription au tableau», référence directe à l'absence de décret d'inscription automatique, prévu par la loi HPST.

Faute d'arrêts de la cour de cassation, la jurisprudence actuelle est fragile, et la position des procureurs et avocats généraux devant les juridictions correctionnelles "relèvera désormais du numéro d'équilibriste", selon l'avocat du syndicat Alize, interrogé par nos confrères.

Si l'Ordre des pédicures podologues, en majorité composé de professionnels libéraux, adopte une position volontiers procédurière à l'égard des récalcitrants, l'Ordre National des Infirmiers adopte depuis le changement de présidence une attitude officielle plus modérée, en tentant de rendre indispensable l'obtention d'un numéro d'inscription à l'Ordre pour de futures procédures obligatoires.

Pour aller plus loin :

Arrêt n° 362325 du Conseil d'Etat

Rédaction ActuSoins, avec APM

Le : 25/06/2013

Conseil d’État

N° 362325

ECLI:FR:CESSR:2013:362325.20130621

Inédit au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

M. Yves Gounin, rapporteur

M. Nicolas Polge, rapporteur public

lecture du vendredi 21 juin 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[b]
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,

présentée par le syndicat Alizé, dont le siège est 4, rue des Messiers à Montreuil (93100),

représenté par sa présidente en exercice ; le syndicat Alizé demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par

le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l’édiction du décret prévu au

dixième alinéa de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique pour fixer les conditions

de l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Conseiller d’Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre “ assure

l’exécution des lois “ et “ exerce le pouvoir réglementaire “ sous réserve de la compétence

conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par

l’article 13 de la Constitution ; que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non

seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les

mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect

d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ;

2. Considérant qu’aux termes des neuvième et dixième alinéas de l’article L. 4321-10 du

code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 : “ L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes

nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et

privées et peut en obtenir copie. / Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour

procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des

masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre “ ; que, compte tenu de la

nécessité de préciser les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d’office

au tableau tenu par l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, notamment en ce qui

concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées

employant des masseurs-kinésithérapeutes et la vérification par les autorités ordinales des

conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau, l’intervention du

décret prévu par ces dispositions législatives est nécessaire à leur mise en oeuvre ; qu’à

la date à laquelle le Premier ministre a refusé d’édicter ce décret, le délai raisonnable dont

le Gouvernement disposait pour fixer les modalités d’application de la loi était expiré ; que

le syndicat requérant est, dès lors, fondé à demander l’annulation de ce refus ;

3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

l’Etat la somme de 2 000 euros à verser au syndicat Alizé au titre des dispositions de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite du Premier ministre rejetant la demande du syndicat Alizé

tendant à l’édiction du décret prévu au dixième alinéa de l’article L. 4321-10 du code de la

santé publique pour fixer les conditions de l’inscription automatique des

masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre est annulée.

Article 2 : L’Etat versera au syndicat Alizé la somme de 2 000 euros au titre des

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Alizé, au Premier ministre et à la

ministre des affaires sociales et de la santé.
[/b]

bizarre ... cette plutôt bonne nouvelle ne fait donc réagir personne ?   ou alors ce n'est pas une plutôt bonne nouvelle ?  une mauvaise nouvelle peut être ???

Le risque, comme il est peu probable que l'Etat fasse appel, c'est qu'il prenne acte de son "erreur", paye son amende et les publie donc maintenant.

MST se voit donc "obligée"et "contrainte"... mais pas seulement pour les kinés.

moutarde a écrit:Le risque, comme il est peu probable que l'Etat fasse appel, c'est qu'il prenne acte de son "erreur", paye son amende et les publie donc maintenant.

MST se voit donc "obligée"et "contrainte"... mais pas seulement pour les kinés.

l'autre solution c'est que MST se décide enfin à tenir ses promesses ... et en vienne à couper la tête des ordres ... 

En espérant qu'elle fera sienne de ta solution ! Mais Sainte moutarde est comme son collègue Thomas.

seringatomik a écrit:

moutarde a écrit:Le risque, comme il est peu probable que l'Etat fasse appel, c'est qu'il prenne acte de son "erreur", paye son amende et les publie donc maintenant.

MST se voit donc "obligée"et "contrainte"... mais pas seulement pour les kinés.

l'autre solution c'est que MST se décide enfin à tenir ses promesses ... et en vienne à couper la tête des ordres ... 

alors là MST je ne la sens pas du tout prête à tenir ses promesses! Elle m'agace autant que ses prédécesseurs! Comme tous les politiques ils promettent,promettent et une fois élus c'est langue de bois et basta!

Difficile à imaginer, une inscription automatique !
Viendront chercher les documents à produire à domicile et sous la contrainte ?
La cotisation, ils la saisiront sur le salaire ?

...Wait and chouff ! ...

PFFF ca pue
double tranchant

c'est ce que l'on appelle "jouer avec le feu" et des fois, si on fait pas attention ... eh ben on se brûle ...
alors nos amis kinés ont eu raison d'attaquer et de gagner au Conseil d'Etat : bravo !
pour notre part, nous allons attendre que madame la ministre réagisse et nous réagirons ensuite ... ce qui n'empêche pas d'être/rester vigilant et de donner des coups de fils ici et là ...