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    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers.

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    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers.  Empty Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers.

    Message par seringatomik le Mar 11 Fév 2014 - 8:50


    4ème législature




    Question N° : 49550

    de Mme Barbara Romagnan ( Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )

    Question écrite




    Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

    Ministère attributaire > Affaires sociales et santé




    Rubrique > professions de santé

    Tête d'analyse > infirmiers

    Analyse > autorisation d'exercice libéral. réglementation




    Question publiée au JO le : 11/02/2014






    Texte de la question

    Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'installation en exercice libéral des infirmiers. L'article 5-2-2 de la convention nationale des infirmiers du 25 juillet 2007 indique que la spécificité de l'exercice libéral nécessite une expérience professionnelle préalable d'une durée minimum qui peut être acquise dans une structure de soins généralisés « installée dans l'un des États membres de l'Union européenne ou en Suisse ». Cette limitation géographique pénalise les infirmiers qui auraient acquis le nombre d'heures nécessaire à la validation de leur expérience dans un autre pays et qui souhaiteraient s'installer en exercice libéral faute de trouver un emploi dans un établissement de soins. Aussi, elle lui demande si des équivalences peuvent être acquises pour les heures effectuées dans un pays hors Union européenne ou si une extension de la liste des pays reconnus dans la convention de 2007 peut être envisagée.




    Texte de la réponse


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