Bienvenue sur le forum RESILIENCE - Rejoignez nous dans la lutte contre l'Ordre National des Infirmiers


Contrairement aux idées reçues et véhiculées ici où là, l'oni n'est pas mort et enterré

 Soutien total et inconditionnel aux  pédicures-podologues et aux kinés qui passent au tribunal


Mobilisez vous, écrivez à votre député/sénateur !


Les adhésions sont ouvertes dans la section "Adhésion"

    SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX

    seringatomik
    seringatomik
    Admin

    Lion Messages : 17808
    Date d'inscription : 25/04/2010
    Age : 57
    Localisation : alsace

    SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX Empty SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX

    Message par seringatomik le Mar 19 Nov 2013 - 8:17

    SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX
    FONCTION PUBLIQUE SYNDICATS MINISTERE-SANTE

    Nouvelle décision de justice favorable à des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers
    poursuivis pour non-inscription à l'ordre
    CHAMBERY, 18 novembre 2013 (APM) - Les opposants à l'ordre des masseurskinésithérapeutes
    ont obtenu une nouvelle victoire fin octobre avec la relaxe prononcée par la
    cour d'appel de Chambéry au bénéfice de deux professionnels exerçant au centre hospitalier
    de Sallanches (Haute-Savoie), poursuivis pour exercice illégal faute de s'être inscrits à leur
    ordre.
    Dans ce jugement rendu le 30 octobre, et mis en ligne sur le site internet du syndicat Alizé, la
    cour d'appel de Chambéry annule un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville
    (Haute-Savoie) du 5 mars 2012.
    Les professionnels, tous deux titularisés dans la fonction publique hospitalière, avaient refusé
    de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui les avait traduit en justice pour
    exercice illégal. Ils avaient été condamnés de ce chef à 1.500 euros d'amende dont 1.000
    euros avec sursis.
    La CA de Chambéry a annulé cette condamnation, en accueillant les arguments soulevés par
    les opposants à l'ordre devant de nombreuses juridictions, tenant notamment à l'absence de
    certains textes d'application de la loi créant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour
    laquelle l'Etat a d'ailleurs été sanctionné (cf APM VGQFO001).
    Mais les conseillers de la cour d'appel ont relevé d'emblée un autre argument, tenant à la
    légalité de l'infraction elle-même. Ils constatent ainsi une difficulté d'interprétation des articles
    du code de la santé publique relatifs à l'inscription obligatoire des professionnels et aux
    peines susceptibles d'être prononcées pour exercice illégal de la profession.
    "Sans que cela soit clairement édicté par le législateur, il faudrait pour le juge déduire de ces
    deux articles que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute serait
    constitué en cas de défaut d'enregistrement du diplôme ou de défaut d'inscription sur le
    tableau tenu par l'ordre, ce qui ne serait pas sans poser des difficultés quand on sait que les
    lois pénales sont d'interprétation restrictive", écrivent les magistrats.
    Elle constate par ailleurs qu'en cas de refus volontaire des professionnels de s'inscrire, il était
    "parfaitement possible pour l'ordre", qui a accès aux listes des professionnels exerçant en
    établissement, d'inscrire lui-même les deux praticiens. Mais elle souligne qu'en l'espèce, cela
    n'a pu être fait, puisque le décret relatif à l'inscription automatique n'a jamais été publié.
    "Il apparaît difficile de venir incriminer pénalement des praticiens pour une infraction posant
    déjà problème au niveau légal de sa définition, alors même que la situation serait régularisable
    sur un plan administratif et que cela n'a pu être fait par manque de précisions sur les
    modalités à envisager par suite du défaut d'intervention des textes concernés", conclut la cour
    d'appel.
    Elle a donc prononcé la relaxe des deux masseurs-kinésithérapeutes.
    SATISFACTION CHEZ LES OPPOSANTS, INQUIETUDE A L'ORDRE
    APM International - Nouvelle décision de justice favorable à des masse... http://www.apmnews.com/print_story.php?numero=242522
    1 sur 2 18/11/2013 21:44
    Dans une lettre ouverte adressée le lendemain de la décision aux ministères de la santé et de
    la justice, ainsi qu'au Premier ministre et au président de la République, le syndicat Alizé
    réclame "l'arrêt immédiat de toutes les poursuites envers les kinésithérapeutes et l'annulation
    de toutes les condamnations pour défaut d'inscription à l'ordre".
    Le syndicat réclame également l'abrogation des ordres paramédicaux.
    Dans plusieurs communiqués, Alizé se réjouit de constater que plusieurs juridictions ont suivi
    son argumentation reposant sur l'absence de plusieurs textes d'application pour les ordres
    paramédicaux, et rappelle notamment le jugement rendu par le tribunal correctionnel de
    Nanterre le 11 février au profit d'un pédicure-podologue.
    Contacté par l'APM, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk)
    s'est déclaré "extrêmement inquiet" des conséquences d'une telle décision si elle devait faire
    jurisprudence.
    "Le gros danger, c'est la remise en question de toute la répression de l'exercice illégal de la
    profession des auxiliaires médicaux", pas seulement ceux qui refusent de s'inscrire mais ceux
    qui exercent sans diplôme, estime Jean-François Dumas, l'un des vice-présidents de
    l'instance, contacté lundi par l'APM.
    Le Cnomk a écrit à la ministre de la justice, Christiane Taubira, afin que le ministère public
    décide de se pourvoir en cassation dans ce dossier, compte tenu des conséquences d'une
    telle interprétation sur l'ensemble des ordres professionnels paramédicaux. En matière
    pénale, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation que sur les seuls intérêts civils, ce
    que le Cnomk a fait, précise-t-on.
    Depuis 2008, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a engagé de nombreuses poursuites
    contre ceux qui refusaient de s'inscrire. Si certains professionnels ont eu gain de cause en
    première instance, certains ont subi un revers en appel (cf APM VGOJQ001, APM VGPB2001
    et APM VGMF5002).
    Faute d'être arrivée devant la Cour de cassation, la jurisprudence ne s'est jamais consolidée,
    certaines juridictions du fond continuant de rendre des décisions favorables aux
    professionnels réfractaires à l'ordre.
    vg/ab/APM polsan
    redaction@apmnews.com
    VGQJV002 18/11/2013 19:33 ACTU
    ©1989-2013 APM International.


    _________________


    « Sans la liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur », Beaumarchais
    ridfa69
    ridfa69

    Scorpion Messages : 253
    Date d'inscription : 08/12/2011
    Age : 43
    Localisation : LYON

    SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX Empty Re: SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX

    Message par ridfa69 le Mar 19 Nov 2013 - 15:27

    victoire alizée par ko
    Renée Papeur
    Renée Papeur

    Capricorne Messages : 310
    Date d'inscription : 30/07/2010
    Age : 50
    Localisation : Eure et Loir

    SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX Empty Re: SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX

    Message par Renée Papeur le Dim 24 Nov 2013 - 21:59

    Bravo pour les kinés !

    Contenu sponsorisé

    SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX Empty Re: SUJET : RHONE-ALPES PARAMEDICAUX JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX

    Message par Contenu sponsorisé


      La date/heure actuelle est Dim 25 Aoû 2019 - 13:04