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    LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

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    Message par seringatomik le Sam 12 Oct 2013 - 7:47


    LOI no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

    Article 1er
    Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées
    d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir
    ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.


    Article 2
    Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public
    et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant,
    impartial et objectif d’une fonction.

    Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions dans
    lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement.

    la suite ici :

    http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html



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    Message par seringatomik le Sam 12 Oct 2013 - 7:48

    à mettre en tête du code débile de déontologie infirmière ordinale ...


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    Message par Renée Papeur le Sam 12 Oct 2013 - 12:00

    Oui, avant que ne puisse passer cette honte pour la liberté individuelle ...
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    Message par snoopette le Sam 12 Oct 2013 - 14:53

    le problème est qu'ils appliquent leur propre loi!!


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    Message par Indis le Sam 12 Oct 2013 - 16:30

    La sodomie de mouches élevée au rang de .... je sais pas trop quoi. oO

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