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    L'Etat condamné pour ne pas avoir publié les décrets sur l'inscription automatique aux Ordres des paramédicaux

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    Message par seringatomik le Lun 24 Juin 2013 - 17:36

    L'Etat condamné pour ne pas avoir publié les décrets sur l'inscription automatique aux Ordres des paramédicaux




    SUJET :
    PARAMEDICAUX MINISTERE-SANTE JUSTICE ORDRES HOPITAL LIBERAUX
    CLINIQUE SYNDICATS

    L'Etat condamné pour ne pas avoir publié les décrets sur l'inscription automatique aux

    Ordres des paramédicaux

    PARIS, 24 juin 2013 (APM) - L'Etat a été condamné vendredi par le Conseil d'Etat pour avoir

    refusé de publier le décret relatif à l'inscription automatique au tableau de l'Ordre des

    masseurs-kinésithérapeutes.

    Dans son arrêt, le Conseil d'Etat donne raison au syndicat de masseurs-kinésithérapeutes

    Alizé qui avait attaqué la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande d'édiction

    d'un décret d'application de l'article L4321-10 du code de la santé publique, qui organise

    l'inscription à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

    Bien que prévus explicitement dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

    relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les décrets relatifs à l'inscription

    automatique aux Ordres des masseurs-kinésithérapeutes (article L4321-10), des infirmiers

    (article L4311-15) et des pédicures-podologues (article L4322-2) n'ont toujours pas été

    publiés, note-t-on.

    Le ministère de la santé avait exclu en janvier 2012 d'édicter un tel décret pour les infirmiers

    (cf APM NCPA9004).

    Dans son arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "l'exercice du pouvoir réglementaire comporte

    non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les

    mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect

    d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle".

    En l'espèce, il relève que l'article L4321-10 du code de la santé publique créait un droit

    d'accès de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes "aux listes nominatives des

    masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées", celles-ci étant

    "notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription

    automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre".

    Or la haute juridiction administrative estime que la publication du décret en question est

    nécessaire à la mise en oeuvre de ces dispositions "compte tenu de la nécessité de préciser

    les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d'office au tableau tenu par

    l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, notamment en ce qui concerne la collecte

    des données transmises par les structures publiques et privées employant des masseurskinésithérapeutes

    et la vérification par les autorités ordinales des conditions légales

    permettant l'inscription des intéressés au tableau".

    Faute de publication de ce texte, le Conseil d'Etat estime que "le délai raisonnable dont le

    gouvernement disposait pour fixer les modalités d'application de la loi" est expiré, et annule la

    décision implicite du Premier ministre refusant d'édicter le décret. Il condamne l'Etat à verser

    2.000 euros au syndicat Alizé.

    UNE JURISPRUDENCE ENCORE MOUVANTE

    A travers cette décision, le Conseil d'Etat prend le contre-pied de nombreuses juridictions

    APM International - L'Etat condamné pour ne pas avoir publié les décret... http://www.apmnews.com/print_story.php?numero=238218

    1 sur 2 24/06/2013 15:27

    judiciaires saisies de recours relatifs au refus d'inscription de professionnels paramédicaux à

    leurs Ordres respectifs, dans la mesure où certaines estimaient que les dispositions relatives

    à l'inscription d'office s'appliquaient sans qu'un décret soit nécessaire à leur mise en oeuvre.

    En première instance, certains professionnels avaient ainsi eu gain de cause, avant de subir

    un revers en appel (cf APM VGOJQ001 et APM VGPB2001). Mais faute d'être arrivée devant

    la Cour de cassation, la jurisprudence ne s'est jamais consolidée, certaines juridictions du

    fond continuant de rendre des décisions favorables aux professionnels réfractaires à l'Ordre.

    Début mai, la fédération CGT de l'action sociale s'est ainsi félicitée d'un jugement rendu par le

    tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, qui relaxait une pédicure-podologue de

    l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), poursuivie par son Ordre pour "exercice

    illégal de la profession pour défaut d'inscription volontaire au tableau de l'Ordre".

    Dans son jugement, le tribunal estimait que la loi ne faisait pas obligation aux professionnels

    paramédicaux de s'inscrire volontairement à leur Ordre, et que compte tenu de l'imprécision

    des dispositions et faute de décret d'application, l'obligation d'inscription n'incombait "pas

    nécessairement" au professionnel poursuivi.

    Pour Me Eric Rocher-Thomas, avocat d'Alizé sur plusieurs dossiers joint lundi par l'APM, la

    position des procureurs et avocats généraux devant les juridictions correctionnelles relèvera

    désormais du "numéro d'équilibriste" puisqu'ils devront justifier la condamnation de

    professionnels en dépit de la carence de l'Etat sur la réglementation.

    Il déplore que les juridictions correctionnelles aient en quelque sorte décidé de combler cette

    carence sur l'inscription d'office en condamnant au pénal des praticiens pour refus

    d'inscription volontaire, parce que c'était "la seule solution pour les inscrire".

    Il considère toutefois que cet arrêt du Conseil d'Etat risque d'épaissir davantage les

    incertitudes de la jurisprudence sur ces contentieux.
    (Conseil d'Etat,
    arrêt n°362325
    vg/san/APM polsan


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    Message par seringatomik le Lun 24 Juin 2013 - 18:16

    http://www.actusoins.com/15245/encore-u ... icaux.html

    Encore un peu plus de flou judiciaire pour les ordres paramédicaux

    24 juin 2013 | Rédaction ActuSoins | mots clefs : Justice, Ordre infirmier

    Le Conseil d'Etat vient de condamner l'Etat, qui refuse toujours de publier les décrets d'application permettant l'inscription automatique des kinésithérapeutes salariés. Une décision potentiellement transposable aux infirmières et aux pédicures-podologues, qui ajoute encore un flou jurisprudentiel à une situation déjà complexe.

    Publié par l'APM, la décision du Conseil d'Etat donne raison au syndicat de kinésithérapeutes Alize. Depuis 2009, aucun décret d'application pour les professionnels paramédicaux n'a été publié. Dans le cas des infirmières, ce refus a même été clairement annoncé et assumé en 2012 par le ministre de la santé de l'époque.

    L'absence de ces décrets rend les jugements de première instance particulièrement incertains, même si les opposants ordinaux ont parfois de belles surprises. Récemment, l'Ordre national des pédicures podologues s'est ainsi vu débouté de ses poursuites à l'encontre d'un professionnel salarié non inscrit.

    Pour le tribunal de grande instance de Nanterre à l'origine de ce jugement, il n'appartient en effet pas "nécessairement et exclusivement au pédicure-podologue de solliciter lui-même son inscription au tableau», référence directe à l'absence de décret d'inscription automatique, prévu par la loi HPST.

    Faute d'arrêts de la cour de cassation, la jurisprudence actuelle est fragile, et la position des procureurs et avocats généraux devant les juridictions correctionnelles "relèvera désormais du numéro d'équilibriste", selon l'avocat du syndicat Alize, interrogé par nos confrères.

    Si l'Ordre des pédicures podologues, en majorité composé de professionnels libéraux, adopte une position volontiers procédurière à l'égard des récalcitrants, l'Ordre National des Infirmiers adopte depuis le changement de présidence une attitude officielle plus modérée, en tentant de rendre indispensable l'obtention d'un numéro d'inscription à l'Ordre pour de futures procédures obligatoires.

    Pour aller plus loin :

    Arrêt n° 362325 du Conseil d'Etat

    Rédaction ActuSoins, avec APM


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    Message par seringatomik le Mar 25 Juin 2013 - 9:20

    Le : 25/06/2013

    Conseil d’État

    N° 362325

    ECLI:FR:CESSR:2013:362325.20130621

    Inédit au recueil Lebon

    5ème et 4ème sous-sections réunies

    M. Yves Gounin, rapporteur

    M. Nicolas Polge, rapporteur public

    lecture du vendredi 21 juin 2013

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    [b]
    Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat,

    présentée par le syndicat Alizé, dont le siège est 4, rue des Messiers à Montreuil (93100),

    représenté par sa présidente en exercice ; le syndicat Alizé demande au Conseil d’Etat :

    1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par

    le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à l’édiction du décret prévu au

    dixième alinéa de l’article L. 4321-10 du code de la santé publique pour fixer les conditions

    de l’inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre ;

    2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de

    l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la Constitution ;

    Vu le code de la santé publique ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Yves Gounin, Conseiller d’Etat,

    - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

    1. Considérant qu’en vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre “ assure

    l’exécution des lois “ et “ exerce le pouvoir réglementaire “ sous réserve de la compétence

    conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par

    l’article 13 de la Constitution ; que l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non

    seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les

    mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi, hors le cas où le respect

    d’engagements internationaux de la France y ferait obstacle ;

    2. Considérant qu’aux termes des neuvième et dixième alinéas de l’article L. 4321-10 du

    code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet

    2009 : “ L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d’accès aux listes

    nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et

    privées et peut en obtenir copie. / Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour

    procéder, dans des conditions fixées par décret, à l’inscription automatique des

    masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre “ ; que, compte tenu de la

    nécessité de préciser les conditions dans lesquelles il est procédé aux inscriptions d’office

    au tableau tenu par l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, notamment en ce qui

    concerne la collecte des données transmises par les structures publiques et privées

    employant des masseurs-kinésithérapeutes et la vérification par les autorités ordinales des

    conditions légales permettant l’inscription des intéressés au tableau, l’intervention du

    décret prévu par ces dispositions législatives est nécessaire à leur mise en oeuvre ; qu’à

    la date à laquelle le Premier ministre a refusé d’édicter ce décret, le délai raisonnable dont

    le Gouvernement disposait pour fixer les modalités d’application de la loi était expiré ; que

    le syndicat requérant est, dès lors, fondé à demander l’annulation de ce refus ;

    3. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

    l’Etat la somme de 2 000 euros à verser au syndicat Alizé au titre des dispositions de

    l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    D E C I D E :

    --------------

    Article 1er : La décision implicite du Premier ministre rejetant la demande du syndicat Alizé

    tendant à l’édiction du décret prévu au dixième alinéa de l’article L. 4321-10 du code de la

    santé publique pour fixer les conditions de l’inscription automatique des

    masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l’ordre est annulée.

    Article 2 : L’Etat versera au syndicat Alizé la somme de 2 000 euros au titre des

    dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat Alizé, au Premier ministre et à la

    ministre des affaires sociales et de la santé.
    [/b]


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    Message par seringatomik le Mar 25 Juin 2013 - 10:06

    bizarre ... cette plutôt bonne nouvelle ne fait donc réagir personne ?   ou alors ce n'est pas une plutôt bonne nouvelle ?  une mauvaise nouvelle peut être ???


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    Message par moutarde le Mar 25 Juin 2013 - 10:22

    Le risque, comme il est peu probable que l'Etat fasse appel, c'est qu'il prenne acte de son "erreur", paye son amende et les publie donc maintenant.

    MST se voit donc "obligée"et "contrainte"... mais pas seulement pour les kinés.
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    Message par seringatomik le Mar 25 Juin 2013 - 10:44

    moutarde a écrit:Le risque, comme il est peu probable que l'Etat fasse appel, c'est qu'il prenne acte de son "erreur", paye son amende et les publie donc maintenant.

    MST se voit donc "obligée"et "contrainte"... mais pas seulement pour les kinés.

    l'autre solution c'est que MST se décide enfin à tenir ses promesses ... et en vienne à couper la tête des ordres ...  siffle


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    Message par moutarde le Mar 25 Juin 2013 - 10:52

    En espérant qu'elle fera sienne de ta solution ! Mais Sainte moutarde est comme son collègue Thomas.
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    Message par Norma Colle le Mar 25 Juin 2013 - 13:52

    seringatomik a écrit:
    moutarde a écrit:Le risque, comme il est peu probable que l'Etat fasse appel, c'est qu'il prenne acte de son "erreur", paye son amende et les publie donc maintenant.

    MST se voit donc "obligée"et "contrainte"... mais pas seulement pour les kinés.

    l'autre solution c'est que MST se décide enfin à tenir ses promesses ... et en vienne à couper la tête des ordres ...  siffle
    alors là MST je ne la sens pas du tout prête à tenir ses promesses! Elle m'agace autant que ses prédécesseurs! Comme tous les politiques ils promettent,promettent et une fois élus c'est langue de bois et basta!
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    Message par kineoutre le Mar 25 Juin 2013 - 14:25

    Difficile à imaginer, une inscription automatique !
    Viendront chercher les documents à produire à domicile et sous la contrainte ?
    La cotisation, ils la saisiront sur le salaire ?

    ...Wait and chouff ! ...
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    Message par ridfa69 le Mar 25 Juin 2013 - 21:51

    PFFF ca pue
    double tranchant
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    Message par seringatomik le Mar 25 Juin 2013 - 22:00

    c'est ce que l'on appelle "jouer avec le feu" et des fois, si on fait pas attention ... eh ben on se brûle ...
    alors nos amis kinés ont eu raison d'attaquer et de gagner au Conseil d'Etat : bravo !
    pour notre part, nous allons attendre que madame la ministre réagisse et nous réagirons ensuite ... ce qui n'empêche pas d'être/rester vigilant et de donner des coups de fils ici et là ...


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