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    Décret no 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

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    Décret no 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement Empty Décret no 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement

    Message par seringatomik le Sam 19 Mai 2012 - 5:31

    19 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 42
    . .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    PREMIER MINISTRE
    Décret no 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement
    NOR : PRMX1223293D
    Publics concernés : membres du Gouvernement.
    Objet : réduction de 30 % de la rémunération des membres du Gouvernement.
    Entrée en vigueur : le texte s’applique aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.
    Notice : le décret met en oeuvre la décision du Président de la République de réduire de 30 % la
    rémunération des membres du Gouvernement.
    La rémunération brute d’un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d’un
    secrétaire d’Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).
    Le Président de la République et le Premier ministre se verront également appliquer dès leur entrée en
    fonctions une réduction de 30 % de leur rémunération.
    A cette fin, la modification législative, qui est pour eux nécessaire, comportera une date d’entrée en vigueur
    rétroactive.
    Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
    modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    Art. 1er. − L’article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
    1o Au 1o, les mots : « au double du traitement de la moyenne » sont remplacés par les mots : « à 1,4 fois la
    moyenne » ;
    2o Au 2o, le nombre « 1,9 » est remplacé par le nombre « 1,33 » ;
    3o Le 3o est supprimé.
    Art. 2. − L’article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. − Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret no 2012-766 du
    17 mai 2012, s’appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. »
    Art. 3. − Le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur sont
    responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal
    officiel de la République française.
    Fait le 17 mai 2012.
    FRANÇOIS HOLLANDE
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    JEAN-MARC AYRAULT
    19 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 42
    . .
    Le ministre de l’économie, des finances
    et du commerce extérieur,
    PIERRE MOSCOVICI


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