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    « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

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    « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par Invité le Lun 5 Mar 2012 - 19:27


    http://www.espaceinfirmier.com/actualites/detail/50709-revues-1/-il-faut-distinguer-analyse-juridique-etanalysepratique.html


    05|03|2012
    « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique »

    L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    L’Infirmière magazine : Où en est le bras de fer juridique entre l’Ordre infirmier et Résilience ?
    Gilles Devers : Le seul procès en cours est celui concernant l’assignation, par l’Ordre national infirmier, de Résilience et de son secrétaire général devant le tribunal de grande instance de Paris pour injures publiques. La première audience aura lieu le 20 mars… mais le jugement ne sera pas rendu de suite. A mon avis, il ne faut pas l’attendre avant septembre, au plus tôt. L’Ordre veut obliger un syndicat à se taire : nous lui expliquerons ce qu’est la liberté d’expression.
    Pendant ce temps, Résilience poursuit ses propres actions en justice : ses actions en référé visant à faire constater l’illégalité des conseils départementaux de l’ordre (CDOI). L’argumentaire juridique de Résilience est le suivant : les mandats des élus des CDOI n’ont pas été renouvelés comme ils auraient dû l’être… les CDOI sont donc illégitimes. On pourrait leur répliquer qu’en novembre dernier, le gouvernement a prolongé, par décret, le mandat des élus au conseil national de l’ordre infirmier (CNOI). Mais il faut savoir que l’ordre infirmier n’existe pas en soi – que seules existent, sur le plan légal, ses instances : CNOI, CROI (conseils régionaux de l’ordre infirmier), et CDOI… Chacun étant doté de sa propre personnalité juridique, légalement, le CNOI ne devrait pas pouvoir reprendre les compétences d’un CDOI.

    L’I.M. : Contestant la légalité des CDOI, Résilience appelle les infirmières à ne pas s’inscrire. Mais certaines craignent de se retrouver hors la loi… Que pouvez-vous leur dire ?
    G.D. : Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique ! Au plan juridique, c’est vrai : en n’étant pas inscrite à l’ordre, une infirmière est en exercice illégal de la profession – hors la loi, et donc hors assurance. Mais, l’ordre étant rejeté par l’immense majorité de la profession… l’analyse juridique stricte a peu de sens pratique. Voyez le nombre d’hôpitaux où pas une seule infirmière n’est inscrite au tableau de l’ordre ! Même s’ils jouent l’intimidation, les CDOI n’oseront pas aller plus loin – ils auraient toute la profession contre eux. Il existe d’ailleurs un “deal” entre ministère de la Santé et ministère de la Justice pour ne pas poursuivre les infirmières refusant de s’inscrire à l’ordre. Quant aux libérales… les CPAM leur envoient de temps à autre une lettre de relance, mais elles non plus ne vont pas plus loin.

    L’I.M. : Que faudrait-il faire selon vous ?
    G.D. : Le problème est que le système est devenu complètement fou. Le gouvernement et l’ordre laissent quelque 400 000 professionnelles hors la loi : c’est irresponsable !
    D’autant que l’on n’est pas à l’abri qu’un jour, une famille dont un membre a été victime d’une erreur professionnelle, poursuive l’infirmière en cause pour exercice illégal de la profession. Il faut stopper la machine !

    L’I.M. : A titre personnel, quel regard portez-vous sur ce rejet de l’ordre par la majorité des professionnels infirmiers ?
    G.D. : Selon moi, la grande erreur commise par tous ceux qui sont en charge de ce dossier, a été d’ignorer ce que nous connaissons comme « la sociologie juridique. » A savoir qu’il ne suffit pas qu’une loi existe pour qu’elle soit appliquée, pour que les gens l’acceptent. Les dirigeants de l’ordre clament que la loi instaurant l’ordre infirmier existe, et que les infirmiers doivent s’y conformer. Mais ça ne suffit pas ! Tenez, d’ailleurs, à titre de comparaison, l’article 212 du Code civil stipule que « les époux se doivent mutuellement respect et fidélité »… or l’infidélité dans les couples existe !
    Lorsqu’il s’agit de thématiques touchant à la vie privée, lorsqu’il s’agit, aussi, de réglementer une profession… les choses sont souvent complexes. Je ne suis d’ailleurs pas anti ordre en soi – je suis membre de l’ordre des avocats, je conseille aussi l’ordre des pharmaciens… qui sont de très bonnes institutions. Et, à ce titre, je sais combien faire vivre un ordre professionnel nécessite du doigté, de la concertation. La profession infirmière a, certainement, besoin de se structurer. Les dirigeants de l’ordre infirmier ont choisi la manière forte, alors qu’il aurait fallu mener ce projet de façon progressive, concertée, en montrant à chaque étape ce qu’apporte la fédération des efforts.

    Propos recueillis par Emmanuelle Debelleix
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par seringatomik le Mar 6 Mar 2012 - 9:08

    depuis se sont ajoutés : Strasbourg, Toulouse, Orléans, Châlons en Champagne, bientôt le cdoi54, le cdoi 80, le cdoi69, etc ...


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    ânonym
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par ânonym le Mar 6 Mar 2012 - 14:35

    Maître DEVERS n'est pas anti-ordre:
    ''Je suis membre de l'ordre des avocats, je conseille ausi l'ordre des pharmaciens qui sont de très bonnes institutions'' dit-il...
    Son propos est d'ailleurs différent que son communiqué du 27 février dont le titre était ''ONI soit qui mal y pense''.
    Bienvenue au club des ''pour ordre'' maître DEVERS...

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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par Invité le Mar 6 Mar 2012 - 17:05


    un avocat n'est pas forcément un philanthrope : il défend plus souvent un "client" qu'une cause

    et il peut être pour un ordre mais contre l'oni (comme certains anciens pro oni) (je ne sais pas , je ne suis pas dans sa tête )

    ânonym
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par ânonym le Mer 7 Mar 2012 - 15:45

    C’était juste pour être un peu taquin…

    Maître DEVERS est chargé de cours à l’uni Jean Moulin – fac de Droit - Lyon 3. Répondant à une question sur les ordres professionnels, Gilles DEVERS citait l’Ordre des Avocats dont l’une des missions était l’entraide. Par exemple lorsqu’un confrère était dans l’impossibilité de gérer son cabinet, pour cause de maladie ou toute autre raison, le bâtonnier désignait un autre avocat chargé de se substituer jusqu’au rétablissement du confrère empêché.

    Voilà une belle idée dont l’ordre des infirmiers aurait pu s’inspirer…

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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par Invité le Mer 7 Mar 2012 - 16:16


    belle initiative effectivement
    dommage que ce soit sous la forme d'un ordre
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par moutarde le Mer 7 Mar 2012 - 18:01

    Belle initiative... théorique je dirais.

    Parce que les avocats sont aussi payés à l'acte en principe ; donc refiler tous les dossiers aux confrères (lire concurrents) nommés par le bâtonnier (avec ou sans contrepartie financière ?), il faut qu'il n'y ait pas de collaborateurs et/ou associés et que ce soit grave et/ou long.

    Et l'ordre infirmier s'en est effectivement inspiré...

    Seulement, dans le budget prévisionnel initial de 38 000 000 €, les oeuvres sociales ne représentaient que 0,5 %

    Je vous laisse donc faire le calcul de ce que cela représente à ce jour Smile
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par EJ le Jeu 8 Mar 2012 - 0:52

    ânonym a écrit:Maître DEVERS n'est pas anti-ordre:

    ...

    oui, et ??

    Un avocat qui défend un "Violeur" ou un "meurtrier" n'est pas non plus à l'image de celui qu'il conseille ?

    Ouff, nous sommes rassurés.


    ânonym a écrit:C’était juste pour être un peu taquin…

    Maître DEVERS est chargé de cours à l’uni Jean Moulin – fac de Droit - Lyon 3. Répondant à une question sur les ordres professionnels, Gilles DEVERS citait l’Ordre des Avocats dont l’une des missions était l’entraide. Par exemple lorsqu’un confrère était dans l’impossibilité de gérer son cabinet, pour cause de maladie ou toute autre raison, le bâtonnier désignait un autre avocat chargé de se substituer jusqu’au rétablissement du confrère empêché.

    Voilà une belle idée dont l’ordre des infirmiers aurait pu s’inspirer…

    Alors qu'il existe par endroit une réelle pénurie de professionnels infirmiers, comment cette superbe initiative pourrait être appliquée à notre profession ?

    Comment un "designeur" pourrait faire ? serait il aussi magicien ? il va réussir à trouver une infirmière à désigner pour remplacer l'IDE absente ??

    Je ne met pas un Kopeck dans cette croyance miraculeuse

    abat

    Rha lala, il faudrait comprendre que la profession infirmière, c'est une réelle spécificité. Cela n'est pas encore le cas apparement !

    Rien de comparable ailleurs ....
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par moutarde le Jeu 8 Mar 2012 - 1:06

    Faudrait aussi qu'il ait des listes à jour et non pas à trous (ni doublons)... l
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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

    Message par albatros le Jeu 8 Mar 2012 - 20:18

    Son blog
    http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/

    sur l ordre infirmier
    http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/infirmier

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    Re: « Il faut distinguer analyse juridique et analyse pratique » L’Oni et Résilience ont rendez-vous au tribunal le 20 mars prochain. Gilles Devers, avocat du syndicat, et spécialité du droit de la santé, répond à nos questions.

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