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    Pour ceux qui se posent la question de la cotisation ou de la désinscription : ça se précise fortement

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    Pour ceux qui se posent la question de la cotisation ou de la désinscription : ça se précise fortement

    Message par Invité le Ven 6 Jan 2012 - 0:54




    13ème législature
    Question écrite de Madame Patricia ADAM ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
    à l'intention de Madame la secrétaire d'État chargée de la santé
    -
    Conséquences de la création d'un ordre national infirmier pour la profession
    -
    Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or, il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L4311-15 du Code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation".

    Norma Colle
    Modérateur

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    Date d'inscription : 30/05/2010

    Re: Pour ceux qui se posent la question de la cotisation ou de la désinscription : ça se précise fortement

    Message par Norma Colle le Ven 6 Jan 2012 - 4:24

    Ohm a écrit:


    13ème législature
    Question écrite de Madame Patricia ADAM ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
    à l'intention de Madame la secrétaire d'État chargée de la santé
    -
    Conséquences de la création d'un ordre national infirmier pour la profession
    -
    Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or, il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L4311-15 du Code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation".

    vu !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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