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    le nouveau code de déontologie ... (toujours non publié au JO)

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    syndicat RESILIENCE

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    le nouveau code de déontologie ... (toujours non publié au JO)

    Message par syndicat RESILIENCE le Lun 8 Fév 2016 - 9:23

    projet de décret portant code de déontologie des infirmiers


    http://www.ordre-infirmiers.fr/deontologie/le-code.html



    Le code de la santé publique (article L. 4312-1) prévoit que le Conseil national de l’Ordre prépare un code de déontologie qui énonce, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
    L'Ordre a donc constitué un groupe de travail accompagné par des juristes spécialisés qui a élaboré un projet soumis ensuite à une consultation large des conseillers départementaux et régionaux.
    Adopté par le CNOI le 9 février 2010, le projet a été transmis à la ministre chargée de la Santé le 10 mars, en vue de sa promulgation sous la forme d’un décret en conseil d’État. 
    Devant l'absence de publication, le Conseil d'Etat a par décision du 20 mars 2015 condamné l'Etat à publier le décret portant code de déontologie des infirmiers avant le 31 décembre 2015 sous peine d'astreinte de 500 € par jour.
    Le projet de décret vient d'être soumis pour avis au Haut conseil des professions paramédicales le 4 février 2016. Celui-ci a rendu un avis favorable. Il est en cours d'examen par l'Autorité de la concurrence et sera ensuite transmis au Conseil d'Etat. Une publication avant l'été est prévue.
    Les règles professionnelles des infirmiers figurant depuis 1993 (et inchangées depuis) aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique font office de règles déontologiques dans l'attente de cette publication.


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    Re: le nouveau code de déontologie ... (toujours non publié au JO)

    Message par necronomicon le Lun 8 Fév 2016 - 9:36

    Toujours indigeste pour ne pas dire plus...

    Alors ça :

    "« Art. R. 4312-2 - Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter."

    abat

    Et puis ça :

    "« Art. R. 4312-50 - Conformément à la loi, il est interdit d'exercer la profession d’infirmier sous un pseudonyme.
    « Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
    « Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d’un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d’arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité."

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    Re: le nouveau code de déontologie ... (toujours non publié au JO)

    Message par Solange Granier le Lun 8 Fév 2016 - 9:56

    necronomicon a écrit:Toujours indigeste pour ne pas dire plus...

    Alors ça :

    "« Art. R. 4312-2 - Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter."

    abat

    Et puis ça :

    "« Art. R. 4312-50 - Conformément à la loi, il est interdit d'exercer la profession d’infirmier sous un pseudonyme.
    « Un infirmier qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
    « Il est interdit, pour un professionnel agissant à titre privé sous couvert d’un pseudonyme, et quel que soit le moyen de communication utilisé, d’arguer de sa qualité de professionnel sans dévoiler son identité."

     meuh

    Ouf, on a échappé au pire : 

    Publics concernés : les infirmiers inscrits au tableau de l’ordre, les conseils et chambres disciplinaires de l’ordre des infirmiers.
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    syndicat RESILIENCE

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    Re: le nouveau code de déontologie ... (toujours non publié au JO)

    Message par syndicat RESILIENCE le Lun 8 Fév 2016 - 14:48

    syndicat RESILIENCE a écrit:projet de décret portant code de déontologie des infirmiers


    http://www.ordre-infirmiers.fr/deontologie/le-code.html



    Le code de la santé publique (article L. 4312-1) prévoit que le Conseil national de l’Ordre prépare un code de déontologie qui énonce, notamment, les devoirs des infirmiers dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.
    L'Ordre a donc constitué un groupe de travail accompagné par des juristes spécialisés qui a élaboré un projet soumis ensuite à une consultation large des conseillers départementaux et régionaux.
    Adopté par le CNOI le 9 février 2010, le projet a été transmis à la ministre chargée de la Santé le 10 mars, en vue de sa promulgation sous la forme d’un décret en conseil d’État. 
    Devant l'absence de publication, le Conseil d'Etat a par décision du 20 mars 2015 condamné l'Etat à publier le décret portant code de déontologie des infirmiers avant le 31 décembre 2015 sous peine d'astreinte de 500 € par jour.
    Le projet de décret vient d'être soumis pour avis au Haut conseil des professions paramédicales le 4 février 2016. Celui-ci a rendu un avis favorable. Il est en cours d'examen par l'Autorité de la concurrence et sera ensuite transmis au Conseil d'Etat. Une publication avant l'été est prévue.
    Les règles professionnelles des infirmiers figurant depuis 1993 (et inchangées depuis) aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la santé publique font office de règles déontologiques dans l'attente de cette publication.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_de_la_concurrence_(France)
    L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) françaisechargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié "à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés"1.
    Bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis.
    Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l'Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l'économie se trouvent au 6 avenue de l'Opéra).

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%27%C3%89tat_(France)
    Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous la Monarchie, dans le cadre de la constitution de l'an VIII (Consulat). Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.
    Dans les institutions de la Cinquième République, son premier rôle est celui de conseiller le gouvernement. À cette fin, le Conseil d'État doit être consulté par le gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois. Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l'ordre administratif (pour plus d'informations voir : dualité des ordres de juridiction : ordre administratif, ordre judiciaire). Le Conseil d'État est néanmoins soumis aux décisions du Tribunal des conflits qui tranche les conflits de compétence entre les ordres de juridiction.


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    Re: le nouveau code de déontologie ... (toujours non publié au JO)

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